L’aliénation d’un bien assuré rompt l’équilibre du contrat : l’assureur, qui a accepté de couvrir un risque déterminé entre les mains d’un assuré déterminé, se trouverait soudain lié à un acquéreur dont il n’a pas mesuré le profil de risque. Pour les véhicules terrestres à moteur, les navires et les bateaux de plaisance — biens mobiles, exposés, et dont la sinistralité dépend étroitement de la personne qui les conduit ou les manœuvre —, le législateur a écarté la règle de transmission automatique de l’assurance à l’acquéreur. L’article L. 121-11 du Code des assurances organise un régime dérogatoire propre à ces biens.
Le mécanisme repose sur deux temps. En cas d’aliénation, le contrat n’est ni transmis ni immédiatement éteint : il est suspendu de plein droit, à compter du lendemain de l’aliénation à zéro heure. Cette suspension ménage une période d’incertitude pendant laquelle la couverture est gelée, sans que l’engagement soit définitivement rompu. Le texte ouvre alors à chacune des parties, et notamment à l’assureur, la faculté de résilier la police moyennant un préavis de dix jours.
Le régime de ce cas de résiliation se mesure ainsi à son domaine, limitativement défini, aux modalités d’exercice de la faculté — délai, forme, prohibition de toute indemnité — et à ses effets, qui se combinent avec une résiliation de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois.
I) Fondements juridiques
- A) Article L. 121-11 du Code des assurances
B) Principe : suspension de plein droit et faculté de dénonciation
L’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation — soit un transfert de propriété — d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques — et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné —, d’un navire ou d’un bateau de plaisance, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation.
Le texte ouvre, en contrepartie de cette suspension, à chacune des parties — et donc à l’assureur — la faculté de résilier la police d’assurance ainsi suspendue, moyennant un préavis de dix jours. À la différence du droit commun de l’aliénation de la chose assurée — où l’assurance se poursuit de plein droit au profit de l’acquéreur (res transit cum suo onere) —, le régime de l’article L. 121-11 protège l’assureur en lui réservant le droit de se libérer du contrat.
L’aliénation s’entend de tout acte emportant transfert de la propriété du bien assuré à un tiers — vente, donation, échange, apport en société. C’est le transfert de propriété, et non la simple remise matérielle de la chose, qui déclenche la suspension du contrat. Tant que la propriété n’est pas transférée, le contrat demeure pleinement en vigueur.
II) Domaine d'application
Ce cas de résiliation joue pour les seuls contrats d’assurance de dommages relatifs :
- D’une part, à des véhicules terrestres à moteur ;
- D’autre part, à des navires ou des bateaux de plaisance, quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Le domaine de l’article L. 121-11 est ainsi strictement circonscrit à ces trois catégories de biens mobiles. Pour les autres biens assurés — immeubles, marchandises, matériels divers —, l’aliénation demeure régie par le droit commun de l’article L. 121-10 du Code des assurances, qui prévoit au contraire la continuation de l’assurance au profit de l’acquéreur, sauf résiliation. Le particularisme du régime se justifie par la nature des biens visés : leur mobilité, leur exposition au risque et la dépendance étroite de la sinistralité à l’égard de la personne qui en a l’usage.
III) Modalités d'exercice de la résiliation
A) Délai de résiliation
- L’article L. 121-11 du Code des assurances n’enferme l’assureur dans aucun délai pour exercer sa faculté de dénonciation : il peut y procéder à tout moment durant la suspension du contrat.
- Le texte impose seulement, en aval, le respect d’un délai de préavis de dix jours entre la notification et la prise d’effet de la résiliation.
B) Forme de la résiliation
- Faute d’indication textuelle, l’assureur n’est tenu d’observer aucune forme particulière quant à la notification de la résiliation.
- En cas de litige, il devra néanmoins être en mesure de prouver qu’il a bien respecté le préavis de dix jours — la charge de la preuve pesant sur celui qui se prévaut de la résiliation.
- Pour cette raison, la notification par voie de lettre recommandée — assortie, le cas échéant, d’un avis de réception — devra être privilégiée, afin de constituer une date certaine.
C) Interdiction d'exiger le paiement d'une indemnité de résiliation
- L’article L. 121-11, alinéa 4, du Code des assurances prohibe la stipulation de toute indemnité au profit de l’assureur en cas de résiliation pour cause de transfert de propriété d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance.
Un assuré vend sa voiture le 10 mars. Le contrat est suspendu de plein droit le 11 mars à zéro heure. L’assureur, informé de la cession, notifie sa décision de résilier par lettre recommandée reçue le 20 mars : la résiliation prendra effet le 30 mars, à l’expiration du préavis de dix jours. L’assureur ne peut réclamer aucune indemnité de résiliation.
IV) Effets de la résiliation
En application de l’article L. 121-11 du Code des assurances, la résiliation prend effet dix jours à compter de sa notification à l’assuré.
L’alinéa 2 de ce texte précise que, à défaut de remise en vigueur du contrat suspendu par accord des parties — ou de résiliation par l’une d’elles —, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. Ce mécanisme évite que le contrat ne demeure indéfiniment suspendu : passé ce délai, l’incertitude se résout d’elle-même par l’extinction automatique de la police, sans que l’assureur ait besoin de manifester une volonté en ce sens.
Les textes cités 2 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article L121-10 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er décembre 2020
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée lettre, tout autre support durable ou par envoi recommandé électronique. moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée. lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Est nulle toute clause par laquelle serait stipulée au profit Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de l'assureur, à titre de dommages et intérêts, une somme excédant le montant de la prime d'une année dans l'hypothèse de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, si l'héritier ou l'acquéreur opte pour la résiliation du contrat. susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Article L121-11 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er décembre 2020
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
4 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée lettre, message sur support durable ou par envoi recommandé électronique, moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Du 8 janvier 1981 au 1er mai 1990
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Il ne peut être stipulé au contrat qu'à défaut prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de cette notification, l'assureur a droit à une indemnité d'un montant égal à la portion de prime échue ou à échoir correspondant au temps écoulé entre la date de l'aliénation et le jour où il en a eu connaissance. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser la moitié d'une prime annuelle.
Il peut également être stipulé une indemnité au profit de l'assureur lorsque la résiliation est le fait de l'assuré ou intervient de plein droit par application du présent article. Le montant maximal de cette indemnité est également fixé à la moitié d'une prime annuelle. susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Il ne peut être stipulé au contrat qu'à défaut prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de cette notification, l'assureur a droit à une indemnité d'un montant égal à la portion de prime échue ou à échoir correspondant au temps écoulé entre la date de l'aliénation et le jour où il en a eu connaissance. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser la moitié d'une prime annuelle. résiliation susmentionnés.
Il peut également être stipulé une indemnité au profit de l'assureur lorsque la résiliation est le fait de l'assuré ou intervient de plein droit par application L'ensemble des dispositions du présent article. Le montant maximal article est applicable en cas d'aliénation de cette indemnité est également fixé à la moitié d'une prime annuelle. navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- L'essentiel du droit des assurances: Une vue d'ensemble claire et concise du droit des assurancesAgnès Pimbert · Gualino
- Droit des assurances. 2e éd.Pierre-Grégoire Marly · Dalloz
- Droit des assurances: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiantJuliette Mel · Gualino
Les ouvrages de référence
Le code
Le vocabulaire juridique
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