Le Compte Courant
Éléments Constitutifs

Synthèse des critères de qualification

Le tableau ci-dessous récapitule les quatre conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence pour reconnaître l'existence d'un compte courant, en distinguant leur nature, leur portée et les tempéraments qui leur sont apportés.

L'affectation générale des créances en compte

A. Le principe : la vocation universelle du compte

Le premier critère matériel tient à ce que l'ensemble des créances nées entre les correspondants doit, par principe, trouver son dénouement dans le compte. Cette vocation du compte à absorber la totalité des rapports créanciers entre les parties constitue un trait distinctif unanimement reconnu par la doctrine. Chaque correspondant s'engage, par l'effet de la convention, à ne pas solliciter de règlement direct pour les créances qui relèvent du périmètre du compte : l'entrée en compte s'opère de plein droit, sans qu'un accord ponctuel soit nécessaire au moment de chaque opération.

Cette règle remplit une double fonction. D'une part, elle répond à la finalité de simplification comptable qui justifie l'existence même du compte courant : concentrer dans un instrument unique le dénouement d'une multitude d'opérations. D'autre part, elle assure une fonction de garantie implicite, dans la mesure où chaque créance inscrite au compte vient, d'une certaine manière, contrebalancer les créances de sens inverse. Aucun des correspondants ne peut, de sa propre initiative, soustraire une créance du compte pour déséquilibrer la balance à son avantage. Ce mécanisme favorise ainsi le crédit en offrant au correspondant qui consent un découvert une certaine assurance que les remises futures de l'autre partie viendront réduire le débit.

Caractères des créances éligibles

Toute créance n'a pas vocation à intégrer le compte courant. La remise se définit fondamentalement comme une créance d'argent — une obligation pécuniaire —, exprimée dans la devise du compte et susceptible de compensation, dont le remettant doit impérativement être propriétaire — une créance préalablement cédée à un tiers ne saurait y être portée. La jurisprudence exige en outre que les créances inscrites présentent les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité indispensables à leur participation au mécanisme de règlement. Les créances simplement éventuelles se trouvent ainsi exclues. En revanche, les créances non encore échues ou soumises à une condition suspensive, dont seule l'exigibilité est différée, peuvent être provisoirement logées dans une partie du compte dite « différé » avant de basculer dans le solde disponible lorsqu'elles réunissent les qualités requises (Com. 6 févr. 1996).

L'éligibilité des créances de nature extracontractuelle soulève davantage de difficultés. Dans les rapports entre un établissement bancaire et son client, la question demeure largement théorique dès lors que l'essentiel de leurs relations s'inscrit dans un cadre conventionnel. Pour les créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit, il convient de vérifier si elles entrent dans l'objet défini par la convention de compte. La réponse est le plus souvent négative, ces créances échappant par nature aux prévisions des parties (Civ. 1re, 3 juin 1982). En revanche, les dommages-intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle ont vocation à intégrer le compte, de même que ceux découlant d'une clause pénale dont le montant est par définition prévisible (Req. 29 juill. 1929).

Portée concrète de l'obligation d'affectation

Il importe de préciser que le principe d'affectation n'a pas pour effet de contraindre les correspondants à devenir mutuellement créanciers s'ils n'en ont pas la convenance. L'établissement bancaire conserve ainsi la faculté de refuser la prise à l'escompte d'un effet de commerce, conformément aux stipulations habituellement prévues dans les conventions-cadres. En revanche, dès lors qu'il consent à l'opération, il est tenu d'en inscrire le produit au crédit du compte (Com. 6 nov. 1984). Autrement dit, celui qui effectue la remise n'a pas besoin de recueillir un accord particulier du correspondant bénéficiaire pour porter une créance au compte. Ainsi, lorsque la banque accorde un prêt à son client, elle satisfait à son obligation en inscrivant la somme au crédit du compte, cette écriture valant remise des fonds. De même, lorsqu'elle reçoit des fonds avec une affectation déterminée — par exemple au règlement d'une échéance précise —, elle doit respecter cette destination et ne peut de sa propre initiative les imputer en priorité pour combler le solde débiteur du compte, sous peine d'engager sa responsabilité si son choix provoque des incidents de paiement (CA Limoges, 2 nov. 2004).

B. Les tempéraments : la liberté d'aménagement conventionnel

Le principe d'affectation générale étant d'intérêt privé, les correspondants disposent de la liberté d'en aménager la portée. L'aménagement le plus courant consiste à circonscrire l'objet du compte à une catégorie définie d'opérations — celles liées à une convention de crédit, à un contrat d'affacturage ou à l'exploitation d'une branche d'activité spécifique. Dans ce cas, seules les créances inscrites dans ce périmètre conventionnel sont alors impérativement soumises au régime du compte.

Les parties peuvent également convenir d'une affectation spéciale de certaines créances, par exemple en vue de constituer la couverture d'un chèque, d'une traite, ou encore pour garantir une opération particulière. La jurisprudence impose toutefois que cette demande d'affectation spéciale soit formulée antérieurement à l'entrée de la créance dans le compte (Com. 3 juill. 2012). Le non-respect par la banque de l'affectation convenue engage sa responsabilité, y compris à l'égard des tiers lorsqu'il s'agit d'une remise du client assortie d'un mandat d'affectation (Com. 19 avr. 1985).

Exclusions légales et exclusions conservatoires

Certaines exclusions ne procèdent pas de la volonté des parties mais de la loi elle-même. Le Code de commerce (art. L. 223-32, L. 225-144) interdit ainsi à un établissement bancaire souscripteur lors d'une augmentation de capital d'une société cliente de libérer son apport par une simple inscription au compte courant, en raison du caractère impératif du dépôt des fonds de souscription.

Par ailleurs, la doctrine et la jurisprudence admettent qu'un créancier puisse exclure du compte une créance assortie de droits particuliers — garanties cambiaires ou sûreté réelle grevant un bien du débiteur — afin d'éviter que ces prérogatives ne soient anéanties par l'effet novatoire inhérent à l'entrée en compte. Tel est le cas du banquier porteur d'un effet de commerce impayé qui choisit de ne pas inscrire sa créance de recours au compte pour conserver ses droits cambiaires. La même solution s'applique aux créances bénéficiant d'une garantie réelle portant sur un bien du débiteur : leur inscription au compte éteindrait la créance originaire et, par voie de conséquence, l'accessoire qui la garantit. De même, l'inscription d'une créance de salaire au compte courant, dont la conséquence serait la perte des privilèges légaux du salarié, est subordonnée au consentement de ce dernier (Soc. 23 févr. 2005).

Le mécanisme de la contre-passation

La contre-passation constitue un procédé comptable par lequel la banque corrige, par l'inscription d'un montant de signe opposé, une opération initialement portée au compte qui se révèle erronée ou privée de justification — typiquement lorsqu'un effet de commerce remis à l'escompte revient impayé. Ce mécanisme, que l'établissement de crédit n'est pas tenu de mettre en œuvre, produit néanmoins des conséquences juridiques irréversibles : l'opération de correction réalisée durant la vie du compte produit un effet libératoire assimilable à un paiement et emporte transfert de propriété de l'effet au profit du remettant. La banque perd alors ses droits cambiaires sur l'instrument, sauf à exercer ses recours de droit commun dans les délais applicables.

L'irrévocabilité de la contre-passation interdit à l'établissement bancaire d'invoquer le caractère automatique des traitements informatiques pour justifier une double écriture. Néanmoins, la haute juridiction reconnaît aux juridictions du second degré un pouvoir souverain pour déterminer si un recrédit intervenu sans délai après une contre-passation automatique traduit l'absence d'intention novatoire chez l'établissement bancaire (Com. 8 juill. 2003).

En matière de saisie-attribution, le régime de la contre-passation obéit à des règles dérogatoires. Si les effets de commerce remis à l'escompte et demeurés impayés peuvent faire l'objet d'une contre-passation dans le mois suivant la saisie, cette faculté ne s'étend pas aux créances professionnelles cédées par bordereau Dailly (art. L. 313-23 et s. CMF), ce mode de mobilisation n'étant pas assimilable à un effet de commerce (Com. 15 déc. 1992).

La réciprocité des remises

A. L'exigence d'une aptitude bilatérale à remettre

Le deuxième critère matériel impose que le compte soit organisé de telle manière que chacun des correspondants puisse alternativement occuper la position de remettant et celle de récepteur. La condition, formulée pour la première fois par la Cour de cassation dans ses célèbres arrêts de 1890, a été constamment réaffirmée depuis lors. Elle trouve sa justification dans la nature même du compte courant : un mécanisme fondé sur la fusion des créances réciproques, procédant d'une logique analogue à celle de la compensation, perdrait toute raison d'exister si une seule des parties avait vocation à l'alimenter.

Il convient de distinguer avec soin la réciprocité des remises — qui concerne l'origine des alimentations du compte — et le caractère unilatéral ou réciproque du découvert. Un compte qui ne peut, selon la convention, présenter un solde débiteur que pour l'une des parties (compte à découvert unilatéral) peut parfaitement constituer un compte courant, dès lors que les deux correspondants sont en mesure d'y effectuer des remises. La chambre commerciale l'a expressément admis dès 1890. Il ne faut donc pas confondre la faculté réciproque d'alimenter le compte avec la possibilité d'un découvert bilatéral : un compte courant peut très bien ne jamais présenter un solde débiteur du côté du client tout en demeurant valablement qualifié comme tel. Symétriquement, la circonstance qu'un compte présente un débit persistant ne suffit pas à lui ôter la qualification de compte courant, pourvu que l'ensemble des éléments constitutifs soient vérifiés.

B. Une réciprocité potentielle, non nécessairement effective

L'un des apports majeurs de la jurisprudence réside dans l'assouplissement de cette condition. Les arrêts de 1890 ont d'emblée posé qu'il n'est pas nécessaire que les remises soient effectivement réciproques : il suffit que la convention ne l'exclue pas. En d'autres termes, la condition est satisfaite dès lors que le cadre contractuel préserve pour chaque correspondant la faculté théorique d'effectuer des remises, indépendamment de l'exercice concret de cette faculté — la convention ne devant pas comporter de clause prohibitive en la matière. Cette interprétation souple se justifie pragmatiquement : les flux d'affaires entre les parties ne sauraient être prédéterminés avec certitude, et il serait déraisonnable d'imposer aux correspondants un schéma figé de fonctionnement.

En l'absence de convention expresse, le juge doit rechercher dans le fonctionnement concret du compte les indices révélateurs de l'intention des parties. L'allure générale du compte constitue alors un élément déterminant de la qualification.

C. Maintien de la réciprocité et disqualification du compte

La réciprocité doit être préservée tout au long de la vie du compte. Si l'un des correspondants cesse délibérément d'agir en qualité de cocontractant au titre du compte courant — par exemple lorsqu'un établissement bancaire, pressentant l'ouverture d'une procédure collective, décide de ne plus consentir la moindre avance et laisse le compte évoluer au seul gré des remises de son client —, la jurisprudence considère que le compte perd sa qualification de compte courant à compter de la date de cette rupture comportementale (Com. 5 juill. 1965 ; 3 déc. 1968 ; 5 juill. 1971).

Cette disqualification obéit au principe de non-rétroactivité : ses conséquences ne remontent pas antérieurement au moment où le caractère réciproque des flux a cessé, et le compte se transforme en un simple compte de dépôt à compter de cette date. La conséquence pratique est considérable dans le contexte des procédures collectives : les remises en compte courant n'étant pas considérées comme des paiements susceptibles d'annulation au titre de la période suspecte, la requalification permet à l'organe de la procédure d'invoquer le régime des nullités de la période suspecte pour les opérations postérieures à la disparition de la réciprocité.

D. La notion de remise : une conception élargie

La notion de remise recouvre l'ensemble des créances portées au compte à l'initiative de l'un ou l'autre des correspondants. La jurisprudence en retient une conception particulièrement extensive en admettant que la seule inscription des agios et commissions dues par un correspondant à l'autre suffit à caractériser la réciprocité requise (Com. 23 oct. 1973 ; 9 avr. 2002). Cette lecture souple contribue significativement à étendre le champ d'application de la qualification.

En revanche, la question de savoir si le simple fait d'annuler comptablement une écriture précédente peut suffire à caractériser la réciprocité est plus délicate. Si l'écriture de contre-passation n'a pour objet que d'effacer une inscription précédente sans qu'aucune autre remise autonome n'ait été effectuée par le correspondant en cause, la qualification de compte courant apparaît très contestable. La situation diffère toutefois lorsque la banque contre-passe un instrument de crédit dont le tiré a refusé le paiement : dans cette hypothèse, l'écriture traduit une prétention propre de l'établissement, fondée sur sa qualité de porteur, et constitue dès lors une véritable remise susceptible de caractériser la réciprocité.

L'enchevêtrement des remises

A. L'exigence d'une alternance temporelle

La réciprocité, condition nécessaire, n'est pas suffisante. Un troisième élément matériel lui est indissociablement lié : les remises des deux correspondants doivent s'entrecroiser dans le temps, sans que l'ordre des opérations ne soit prédéterminé. Cette notion, désignée indifféremment sous les termes d'enchevêtrement ou d'alternance, est apparue dans les conclusions de l'avocat général Desjardins sur les affaires jugées en 1890, avant d'être consacrée dans l'arrêt de principe du 17 décembre 1991, qui vise expressément un solde susceptible de varier alternativement au profit de l'un ou de l'autre des correspondants.

L'alternance se distingue ainsi de la simple succession chronologique : la qualification doit être refusée dès lors que les inscriptions émanant d'un correspondant ne débutent qu'après l'épuisement complet des opérations de l'autre (Com. 10 nov. 1950). Ce qui caractérise véritablement le compte courant, c'est l'entrecroisement spontané des flux financiers, reflet de la nature imprévisible et dynamique des relations d'affaires entre les correspondants. Il faut toutefois souligner que l'exigence d'un solde susceptible d'évoluer en faveur de chacune des parties n'implique pas que le solde doive pouvoir devenir débiteur pour les deux correspondants : le compte courant à découvert unilatéral n'est aucunement remis en cause par cette condition.

B. Justification fonctionnelle de l'enchevêtrement

L'exigence d'alternance se comprend à la lumière des fonctions mêmes du compte courant. Instrument de concentration et de simplification du règlement des créances réciproques, le compte courant remplit également une fonction de support du crédit : le correspondant qui consent un découvert accepte cette exposition en considération des perspectives de remises futures de l'autre partie, lesquelles viendront automatiquement s'incorporer au compte. Si les remises de chaque correspondant se succédaient sans enchevêtrement, le compte ne serait qu'un simple relevé d'opérations dépourvues de lien réciproque — tantôt un dépôt, tantôt une avance, tantôt un remboursement — sans que le mécanisme propre au compte courant ne trouve matière à s'appliquer.

C. Exclusion des fluctuations préétablies

Le raisonnement doit être poussé plus loin : même lorsqu'il existe matériellement une alternance des remises, la qualification de compte courant doit être écartée si la nature et la chronologie des opérations sont intégralement prédéterminées par la convention. Des fluctuations rigidement programmées privent le mécanisme du compte courant de toute utilité, puisque l'aléa constitutif de la dynamique du compte fait défaut. La chambre commerciale a ainsi refusé la qualification de compte courant à un compte d'avance stipulant qu'aucune nouvelle avance ne serait consentie tant que la précédente n'aurait pas été intégralement remboursée (Com. 6 nov. 1951).

Points clés à retenir