L'action en répétition de l'indu
Conditions d'exercice

Il appartient en premier lieu au solvens — c'est-à-dire à la personne dont le patrimoine s'est trouvé appauvri par le paiement — d'exercer l'action en restitution. Toutefois, la Cour de cassation n'a pas cantonné cette qualité à la seule personne ayant matériellement exécuté le paiement : sont également recevables à agir ses cessionnaires, ses subrogés, ainsi que toute personne pour le compte et au nom de laquelle le paiement a été accompli (Cass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-25.475).

En conséquence, plusieurs catégories de tiers peuvent prendre la place du solvens initial : le tiers payeur qui a agi comme représentant légal ou conventionnel en engageant ses propres deniers ; le commissionnaire qui traite sous sa responsabilité exclusive et à titre personnel ; l'assureur dont les versements excèdent le périmètre de ses obligations contractuelles (Cass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 06-21.284) ; ou encore la caisse primaire d'assurance maladie qui a, par erreur, versé des indemnités journalières à l'assuré alors que l'employeur maintenant le salaire bénéficiait d'une subrogation légale (Cass. soc., 17 mai 2001, n° 99-19.358).

La jurisprudence a également reconnu la qualité à agir du syndicat de copropriétaires réclamant le remboursement de charges indûment acquittées, au motif que la structure agit nécessairement au nom et pour le compte de chacun de ses membres ayant contribué au paiement (Cass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-25.475). S'agissant des débiteurs solidaires, la répétition est réglée selon les rapports mutuels existant entre eux, de sorte que l'un d'eux ayant payé plus que sa part peut agir en restitution contre les autres à proportion de leur engagement respectif.

À l'inverse, le gérant d'affaires dont l'initiative a reçu l'approbation rétroactive du bénéficiaire ne saurait réclamer la restitution de ce qu'il a versé : ratificatio mandato aequiparatur — l'approbation l'assimile à un mandataire et l'oblige à supporter la prestation. Exception : en l'absence de toute approbation, le droit à restitution retrouve son plein effet (Cass. civ., 28 déc. 1885).

Quiconque entend agir par la voie oblique doit satisfaire aux conditions de l'article 1341-1 du Code civil : il faut notamment que le solvens soit dans une situation d'inaction préjudiciable à ses propres créanciers et que l'action en répétition ne soit pas exclusivement attachée à sa personne. La jurisprudence a retenu, par exemple, qu'un époux demeurant inactif permettait à son conjoint d'agir en son nom contre le preneur sortant d'un bail rural — dès lors que l'action ne dérivait pas directement du contrat de bail mais du droit commun de l'indu (Cass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 14-10.266).

Il importe de noter que l'action oblique ne constitue pas, à proprement parler, une véritable dérogation à l'architecture de la répétition : les sommes recouvrées viennent accroître le patrimoine du solvens, non celui du créancier agissant, ce qui préserve la cohérence du mécanisme.

Par ailleurs, la qualité à agir peut appartenir à l'héritier putatif ou apparent : si celui-ci a acquitté, sur l'actif de la succession, des dettes héréditaires qui s'avèrent inexistantes, le véritable héritier, une fois évincé le solvens, dispose d'un recours en répétition à l'encontre de ceux qui ont indûment bénéficié de ces versements. Il convient également de mentionner que, dans le contentieux des honoraires d'avocat, un bâtonnier saisi d'une demande de fixation d'honoraires peut être amené à connaître, à titre incident, d'une demande de remboursement du trop-perçu formée en réponse par le client (Cass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.245).

L'article L. 442-4, I, al. 3 du Code de commerce confère au ministre chargé de l'Économie une action sui generis en répétition de l'indu. Cette action, qualifiée d'autonome de protection du fonctionnement du marché, peut être intentée sans le consentement ni la présence des fournisseurs titulaires des droits — ce que la Cour de cassation a jugé compatible avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Cass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.761).

La jurisprudence a progressivement substitué au critère purement formel de la réception matérielle des fonds un critère substantiel centré sur le profit réellement retiré. La question pertinente n'est donc pas « qui a touché les fonds ? » mais bien « qui en a finalement bénéficié ? » Cette inflexion, perceptible dès un arrêt de la première chambre civile du 12 mai 1987, autorise le tribunal à remonter la chaîne des transactions pour atteindre le véritable enrichi (obs. Mestre, RTD civ. 1988, p. 348).

Ainsi, une compagnie d'assurances ayant réglé une indemnité à la victime et à la caisse primaire pour le compte de son assurée — alors qu'elle ne devait pas garantie — ne pouvait valablement agir contre elles : celles-ci avaient perçu ce qui leur était dû, et c'est l'assurée, dont la dette se trouvait acquittée par un tiers non tenu, qui constituait le véritable débiteur de restitution. L'article 1302-2, alinéa 3, du Code civil entérine désormais cette solution.

📐 Principe Quiconque entend agir en restitution ne peut mettre en cause la personne pour le compte de laquelle il a lui-même effectué le versement — autrement dit le véritable débiteur, dans le cas de l'indu subjectif classique, qui n'a ni reçu ni été crédité des fonds (Cass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.132).

⚠️ Exception L'article 1302-2, alinéa 3 du Code civil, issu de la réforme de 2016, rompt partiellement avec ce principe en ouvrant désormais un recours direct contre le véritable débiteur lorsqu'un tiers a soldé sa dette par suite d'une méprise. Cette innovation législative consacre une solution que la Cour de cassation avait timidement esquissée, en se fondant sur le « principe général selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui » (Cass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-13.285).

📐 Principe L'action en restitution relève, au fond, du juge compétent pour connaître du litige principal dont elle dérive. La juridiction judiciaire statue en principe, sauf lorsque la nature de la créance ou des parties confère compétence à l'ordre administratif.

Ainsi, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la répétition d'un indu soulevée à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée ; il ne l'est plus dès lors que la demande est formulée en dehors de tout titre exécutoire, même si elle procède d'un commandement de payer. Domaine d'élection du juge administratif : le contentieux relatif aux aides personnalisées au logement (APL) est dévolu au seul juge administratif, si bien que la caisse d'allocations familiales ne saurait utilement saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement d'allocations versées à tort à un bailleur (T. confl., 20 janv. 1997, n° 3008). De même, la compétence administrative est retenue pour les allocations de logement familial lorsque le litige oppose l'organisme payeur à l'allocataire titulaire d'une décision administrative d'attribution.

📐 Principe Aucune règle ne conditionne l'exercice du recours en restitution à l'épuisement préalable d'autres voies de droit. La Cour de cassation l'a expressément affirmé (Cass. 1re civ., 19 oct. 1983, Bull. civ. I, n° 242). À l'inverse de l'action de in rem verso fondée sur l'enrichissement injustifié — qui, elle, revêt un caractère subsidiaire absolu (art. 1303-3 C. civ.) — la répétition de l'indu peut être exercée concurremment avec toute autre voie de droit disponible.

Cette caractéristique confère au solvens une liberté stratégique appréciable : il n'est pas contraint d'épuiser préalablement d'autres recours avant de saisir le juge compétent.

Lorsque le solvens entend récupérer un paiement accompli au profit d'un créancier réel — mais dont il n'était pas personnellement le débiteur —, l'article 1302-2 du Code civil subordonne son action à la réunion de deux conditions cumulatives. Il y a lieu de les distinguer soigneusement.

Ces deux conditions fonctionnent en symbiose pour équilibrer les intérêts antagonistes du solvens et de l'accipiens de bonne foi. La première protège le solvens trompé par une erreur légitime ; la seconde préserve l'accipiens qui, se croyant désintéressé, a renoncé à ses garanties. Dès lors que le solvens a agi en toute connaissance de cause — sans erreur ni contrainte —, il ne peut invoquer la répétition : il lui appartient alors de se retourner contre le véritable débiteur.

L'examen de la nature de l'erreur commise par le solvens détermine le sens de ce que la doctrine désigne comme l'« ordre de protection » entre les deux parties. Deux hypothèses s'opposent :

L'alinéa 2 de l'article 1302-2 du Code civil pose une limite irréductible à l'action en restitution : lorsque l'accipiens a, par suite du paiement, détruit son titre ou renoncé aux sûretés garantissant sa créance, le droit à répétition est purement et simplement éteint. La jurisprudence exige à cet égard l'existence d'un lien de causalité direct entre le paiement et la disparition du titre ou des garanties.

Il appartient à l'article 2224 du Code civil de régir, en l'absence de dispositions particulières, la prescription de l'action en répétition de l'indu. Le délai est de cinq ans, dont le point de départ est subjectivisé : il court à compter du moment où le titulaire dispose des informations lui permettant concrètement d'agir — c'est-à-dire lorsqu'il a pris conscience, ou aurait dû prendre conscience, du caractère indu du versement.

En pratique, et sauf circonstances particulières, le point de départ coïncide avec la date du paiement lui-même, moment auquel la créance de restitution prend naissance (Cass. 2e civ., 14 oct. 1965 ; Cass. soc., 6 mai 1999). Toutefois, lorsque le caractère indu ne découle pas du paiement lui-même mais d'un événement ultérieur — telle une décision de justice invalidant rétrospectivement la créance —, le point de départ est reporté au jour où le versement est devenu indu (Cass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.224). Cas de fraude de l'accipiens : lorsque le paiement a été obtenu par manœuvres frauduleuses, le délai ne saurait courir avant que le solvens ait eu connaissance de la fraude — la découverte de la tromperie marque alors le point de départ effectif, repoussant le délai et protégeant la victime de la dissimulation (Cass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.447).

En matière d'indu de cotisations sociales, la Cour de cassation a précisé que « lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.985).

Une question distincte est celle de la prescription applicable dans un cadre contractuel. La chambre commerciale a jugé que le délai propre au contrat — par exemple la prescription annale du contrat de transport (art. L. 133-6 C. com.) — peut s'appliquer à toutes les actions, y compris en répétition de l'indu, nées de ce contrat ou de son exécution (Cass. com., 27 sept. 2017, n° 16-12.942). Toutefois, lorsque l'indu tire son origine non d'une stipulation contractuelle mais d'une obligation légale — comme le paiement provisoire d'une provision par un assureur dommages-ouvrage en vertu d'une ordonnance de référé — c'est la prescription de droit commun qui retrouve sa vocation à s'appliquer (Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412).

Le délai de prescription de l'action en répétition est susceptible d'être interrompu ou suspendu par les causes de droit commun (art. 2240 et s. C. civ.), avec quelques précisions jurisprudentielles propres à la matière.

La CJUE a précisé les rapports entre délais nationaux de prescription et droit de l'Union en matière de répétition de taxes indûment perçues. Deux principes structurent sa jurisprudence :

1° Principe d'équivalence : les modalités procédurales nationales ne peuvent être moins favorables pour les recours fondés sur le droit de l'Union que pour des recours similaires de nature interne.

2° Principe d'effectivité : ces délais ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (CJCE, 28 nov. 2000, Roquette Frères, aff. C-88/99).

En droit interne, la Cour de cassation a tiré la conséquence que lorsque la CJUE invalide le fondement légal d'une perception fiscale, le délai de prescription ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision (Cass. com., 24 avr. 1985 ; 7 nov. 1989). L'article L. 190 du Livre des procédures fiscales codifie un délai spécifique de deux ans pour les réclamations fondées sur la non-conformité d'une règle nationale à une norme supérieure révélée par une décision juridictionnelle.

Il appartient au solvens qui entend obtenir restitution d'établir deux éléments distincts : d'une part, l'existence du paiement — ce qui suppose de démontrer que les sommes ont effectivement été versées et encaissées par le défendeur —, d'autre part, le caractère indu de ce paiement, c'est-à-dire l'absence de cause ou la cause erronée ayant présidé à la prestation.

La Cour de cassation l'a rappelé avec force dans une espèce où des juges du fond avaient condamné une assurée au remboursement d'indemnités de maternité prétendument versées deux fois, sans que la caisse ait établi que le mandat adressé à l'intéressée avait bien été encaissé par celle-ci : les juges avaient ainsi renversé illicitement la charge de la preuve (Cass. soc., 3 déc. 1981, Bull. civ. V, n° 948).

La preuve requise est celle du paiement et de son caractère indu — rien de plus. Nul autre élément probatoire ne saurait être exigé du demandeur (Cass. soc., 3 mai 1995 ; Cass. 3e civ., 4 janv. 1995 ; Cass. 1re civ., 11 avr. 1995).

Une précision décisive mérite d'être soulignée : dès lors que l'inexistence de la dette est démontrée, le solvens n'a pas à prouver en outre avoir agi par erreur. La preuve du caractère objectivement indu du paiement suffit. L'Assemblée plénière l'a solennellement arrêté : la constatation de l'erreur n'est pas une condition nécessaire à la répétition lorsque le paiement a été accompli sans cause (Cass. ass. plén., 2 avr. 1993, n° 89-15.490 ; D. 1993, p. 373, concl. Jéol).

Exception : lorsque le solvens entretient délibérément une confusion entre deux opérations distinctes, les juges peuvent tirer les conséquences de l'absence de preuve d'une erreur sincère — et refuser la répétition (Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-20.174).

Si la charge de la preuve pèse formellement sur le solvens, le principe du concours à la manifestation de la vérité (art. 10 C. civ. et art. 11 CPC) impose aux deux parties de coopérer à l'instruction de la cause. Des expertises peuvent être ordonnées à cette fin.

Pour autant, cette coopération n'équivaut pas à un renversement de la charge de la preuve : si les investigations diligentées échouent à établir l'existence du paiement indu, c'est le demandeur qui supporte les conséquences de cette carence probatoire et perd son procès.

Le juge lui-même peut inférer des faits des éléments de preuve : ainsi une cour d'appel peut, sans renverser la charge de la preuve, relever qu'un mari était nécessairement l'auteur de la falsification d'un chèque pour être la seule personne ayant intérêt à en modifier le bénéficiaire (Cass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-10.239). De même, le montant de l'indu doit être vérifié par le juge, qui ne peut procéder à une simple évaluation forfaitaire (Cass. com., 9 juill. 1997, n° 93-17.825).

Lorsque l'accipiens reconnaît devant le juge le caractère indu du paiement reçu, cette déclaration constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du Code civil. Il fait foi contre son auteur jusqu'à inscription de faux, sauf à lui de démontrer l'existence d'une erreur de fait.

Limite importante : cet aveu judiciaire ne saurait écarter une prescription d'ordre public. La prescription biennale applicable en matière sociale, fondée sur des considérations d'ordre public et non sur une présomption de paiement, résiste à l'aveu et ne peut être renversée par ce moyen de preuve (Cass. 1re civ., 6 juin 1979, Bull. civ. I, n° 162).