Actualité du droit de la sécurité sociale : Le registre des accidents du travail bénins – une opportunité pour l’employeur
En application de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n°2021-526 en date du 29 avril 2021 vient préciser les nouvelles modalités de tenue d’un registre des accidents bénins. Pour mémoire, en vertu de l’article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale, l’employeur, dès lors qu’il remplit des […]
Actualité du droit social – Bulletin officiel de la sécurité sociale 2.0 : Mise en ligne
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats Annoncé par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le BOSS a été mis en ligne début mars 2021. Il est opposable à l’administration depuis le 1er avril 2021. Réellement soucieuses de renforcer l’accessibilité du droit […]
La fiscalité comportementale et Red bull
L’Association nationale de défense des consommateurs et usagers prévient à nouveau les consommateurs (mars 2021). Les boissons dites énergisantes, qui contiennent beaucoup de sucre, de caféine et de taurine, pourraient être dangereuses pour la santé (https://www.clcv.org/nutrition-sante/boissons-energisantes-consommer-avec-moderation). Le législateur avait bien tenté de refréner les velléités des fabricants…en pure perte ! Cons. const., 19 sept. 2014, […]
Les maladies professionnelles
Approche notionnelle. – Les maladies d’origine professionnelle ne sont pas définies par le code de la sécurité sociale, à la différence des accidents du travail (art. L. 411-1 css. Voy. l’article « L’accident du travail, l’accident de trajet, l’accident de mission et les maladies professionnelles : approche notionnelle » et “L’accident du travail”). Pour le linguiste, la maladie est […]
L’accident du travail
1.- La notion d’accident du travail Domaine.- Pour que la qualification d’accident soit retenue, il importe qu’ait été causée une lésion corporelle. Autrement dit, le salarié victime doit être le siège d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique. La nature de l’atteinte importe peu. La gravité de la lésion n’importe pas davantage. En revanche, […]
L’accident du travail, l’accident de trajet, l’accident de mission et les maladies professionnelles : approche notionnelle
Typologie.- Les risques professionnels formellement appréhendés par le Code de la sécurité sociale sont l’accident du travail (art. L. 411-1), l’accident de trajet (art. L. 411-2) et les maladies professionnelles (art. L. 461-1). Il en est un dernier qui participe matériellement de la législation sociale et pour la réparation duquel la Cour de cassation applique […]
La sécurité sociale : le recouvrement (survol)
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale est organisée au plan local par les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), lesquelles Urssaf sont placées, au plan national, sous le contrôle de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). 1.- Les URSSAF Source.- Le Code […]
La sécurité sociale : le financement
Mission impossible ?- Le financement de la protection sociale et plus particulièrement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est un défi ! Très longtemps assuré par le recouvrement essentiellement de cotisations, il est désormais assuré par le prélèvement de l’impôt et le recours à la finance. Les difficultés financières sont bien connues. Il faut […]
Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale
Les assurés sociaux peuvent être couverts contre les risques et les charges de l’existence de bien des manières, en l’occurrence soit par le régime général qui occupe une place prépondérante dans le système de protection sociale (en ce sens qu’il compte 62,4 millions de bénéficiaires), soit par d’autres régimes particuliers de protection, qui s’adressent à […]
La sécurité sociale / Approche de la matière
Du système français de sécurité sociale Définition.- Les règles qui forment ce qu’on appelle la sécurité sociale sont originales et complexes. Il y a une bonne raison à cela : elles sont le reflet de la réalité qu’elles ont pour objet d’appréhender. Le droit n’est pas compliqué et mouvant par nature. Il le devient par la […]