Soc., 27 janv. 2015, n° 13-221179 : Égalité de traitement et protection sociale

Par une série d’arrêts rendus le 27 janvier 2015, la Cour de cassation inverse l’ordre des facteurs lorsque sont en cause des avantages catégoriels conventionnels. C’est de présomption d’objectivité dont il est question à présent. Ce faisant, la Cour redonne aux négociateurs sociaux, agissant notamment par délégation de la loi, une marge d’appréciation comparable à […]

Soc., 02 juill. 2014, n° 12-29788 : Amiante, préjudice d’anxiété et date de naissance de la créance

L’amiante est un monstre qui a définitivement échappé à son créateur. Un temps louée par les zélateurs du progrès technique, elle est, depuis, honnie par ses utilisateurs. Prié de palier sur le champ les conséquences du drame sanitaire qui se joue, et qui n’en finit pas (les projections les plus pessimistes font état de 100 […]

Civ.2, 28 mai 2014, n° 13-16.915, F-P+B : Contrôle du paiement des cotisations et rescrit social

Résumé La demande de rescrit social est irrecevable lorsque le contrôle est critiqué devant une juridiction de Sécurité sociale (1). C’est le premier enseignement de cet arrêt. Il en est un second. Il est remarquable, car le pourvoi n’invitait pas la Cour de cassation à le donner. Dans un obiter dictum, la deuxième chambre civile […]