Clausier · L’article

La clause d’anatocisme

L’article qui fait produire intérêt aux intérêts échus.

Sans elle : les intérêts échus ne se capitalisent pas — la capitalisation suppose une stipulation, et seulement pour des intérêts dus une année entière au moins ().

2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
Sommaire
01

LE TEXTE

Le produit : trois rédactions, un curseur.

Trois rédactions du même article, selon la position de votre client dans l'opération. Déplacez le curseur : le texte, ses paramètres et ses garde-fous se recomposent.

Curseur : intensité de la capitalisation
Annuelle sur demande (côté débiteur)
Les intérêts dus au titre de [CRÉANCE VISÉE], au taux de [TAUX D’INTÉRÊT], ne produiront eux-mêmes intérêt que lorsqu’ils seront dus pour une année entière au moins, et à la condition d’une demande écrite du créancier. La capitalisation ne pourra intervenir plus d’une fois par an.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[CRÉANCE VISÉE]
la créance dont les intérêts sont susceptibles de se capitaliser (solde de compte, prêt, échéances impayées…).
[TAUX D’INTÉRÊT]
le taux applicable aux intérêts échus, puis à leur capitalisation.Pratique un taux conventionnel doit être stipulé par écrit pour produire effet.
Plancher impératif : pas de capitalisation d’intérêts dus pour moins d’une année entière.Sans stipulation : les intérêts échus ne produisent pas eux-mêmes intérêt.

Le verdict de ce cranLa rédaction la plus mesurée pour le débiteur : la capitalisation reste annuelle, plafonnée à une fois par an, et subordonnée à une demande écrite — elle ne joue jamais de manière automatique.

Annuelle de plein droit (équilibré)
Les intérêts dus au titre de [CRÉANCE VISÉE], au taux de [TAUX D’INTÉRÊT], échus et dus pour une année entière au moins, se capitalisent de plein droit à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêt, conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[CRÉANCE VISÉE]
la créance dont les intérêts se capitalisent.
[TAUX D’INTÉRÊT]
le taux applicable aux intérêts échus, puis à leur capitalisation.Pratique reprendre le taux d’intérêt principal du contrat assure la cohérence de la clause.
Plancher impératif : pas de capitalisation d’intérêts dus pour moins d’une année entière.Sans stipulation : les intérêts échus ne produisent pas eux-mêmes intérêt.

Le verdict de ce cranLe point d’équilibre courant : la capitalisation joue de plein droit mais seulement à l’échéance annuelle, dans les limites exactes que fixe l’article 1343-2 — la zone la moins exposée à la contestation.

Dès que permis (côté créancier)
Les intérêts dus au titre de [CRÉANCE VISÉE], au taux de [TAUX D’INTÉRÊT], se capitalisent dès qu’ils sont dus pour une année entière, sans mise en demeure ni demande préalable, et produisent à leur tour intérêt au même taux jusqu’à complet paiement, à compter de [POINT DE DÉPART DE LA CAPITALISATION].
Les paramètres à compléter Les mentions [ENTRE CROCHETS] sont à compléter avant insertion.
[CRÉANCE VISÉE]
la créance dont les intérêts se capitalisent.
[TAUX D’INTÉRÊT]
le taux applicable aux intérêts échus, puis à leur capitalisation.
[POINT DE DÉPART DE LA CAPITALISATION]
la date à partir de laquelle la capitalisation produit ses effets.Pratique ne pas antidater le point de départ en deçà de la première année entière d’intérêts.
Plancher impératif : pas de capitalisation d’intérêts dus pour moins d’une année entière.Sans stipulation : les intérêts échus ne produisent pas eux-mêmes intérêt.réputée non écriteAdhésion : une capitalisation non négociable et déséquilibrée est réputée non écrite.

Le verdict de ce cranLa capitalisation automatique reste licite tant qu’elle respecte le plancher de l’année entière () — mais imposée sans négociation dans un contrat d’adhésion, une capitalisation déséquilibrée peut être réputée non écrite ().

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

02

LA FONCTION

Ce que la clause traite, et le droit sans elle.

Le besoin

Faire produire intérêt aux intérêts échus

La clause d’anatocisme prévoit que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêt, à la condition qu’ils soient dus pour une année entière au moins ().

Le droit sans votre clause

Sans clause : sans stipulation, les intérêts échus ne se capitalisent pas — ils ne produisent eux-mêmes intérêt que si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise (). La clause d’anatocisme permet de faire produire intérêt aux intérêts échus depuis une année entière au moins.

Sans clause, les intérêts échus ne produisent pas eux-mêmes intérêt : la capitalisation suppose une stipulation du contrat, ou une décision de justice, et ne peut porter que sur des intérêts dus pour une année entière au moins (). L’anatocisme — les intérêts sur les intérêts — ne se confond pas avec les intérêts moratoires, qui sanctionnent seulement le retard dans le paiement de la dette.

Deux familles de règles encadrent votre plume. Certaines Loi✎ s'effacent devant votre stipulation : elles ne s'appliquent qu'à défaut de clause — c'est vous qui écrivez la règle. D'autres Loi🔒 s'imposent à votre stipulation : la clause ne peut y déroger, et le juge reprend la main si elle le tente. La puce 🔒 signale l'impératif, la puce ✎ le supplétif.
03

LES GARDE-FOUS

Ce que le juge en fait — impératif et supplétif.

Toute stipulation rencontre le contrôle du juge. La liberté contractuelle est le principe, mais elle a ses bornes : là où la loi est impérative, ou là où la clause vide le contrat de sa substance, le juge la révise, la répute non écrite ou l'écarte. Chaque garde-fou ci-dessous nomme sa sanction par son terme exact.

🔒 Ce à quoi la clause ne peut pas déroger

La capitalisation suppose une année entière d’intérêts
Loi🔒 à tous les crans

Les intérêts ne peuvent produire eux-mêmes intérêt que s’ils sont dus pour une année entière au moins : une stipulation prévoyant une capitalisation plus fréquente qu’annuelle ne peut produire cet effet, le plancher de l’année entière s’imposant à la clause ().

En contrat d’adhésion, la clause non négociable est surveillée
Loi🔒réputée non écrite

Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite : une capitalisation imposée et déséquilibrée n’y échappe pas ().

✎ Ce que votre clause écrit ou écarte

Sans clause, pas de capitalisation
Loi✎

La capitalisation ne joue que si le contrat l’a prévue, ou si une décision de justice le précise : à défaut de stipulation, les intérêts échus ne produisent pas eux-mêmes intérêt () — c’est cette règle supplétive que votre clause écarte en activant l’anatocisme.

Le taux, l’assiette et la périodicité relèvent de vous
Vos stipulations

Le taux applicable, la créance visée et la périodicité de la capitalisation — dans la limite du plancher annuel — relèvent de votre seule négociation : la loi subordonne l’anatocisme à votre stipulation, sans en fixer le taux.

Distinguer l’anatocisme des intérêts moratoires
Pratique

Précaution de praticien : nommer précisément le taux, le point de départ et la créance capitalisée, et distinguer l’anatocisme — intérêts sur intérêts échus — des intérêts moratoires qui sanctionnent le seul retard de paiement, pour éviter tout double compte.

04

LES EMPLACEMENTS

Où l'insérer, avec quoi l'articuler.

Dans quels contrats l'insérer

Contrat de prestation de servicesOù stipuler la capitalisation des intérêts sur les sommes impayées.Contrat d’achat ou de fournitureAnatocisme sur le prix impayé d’une fourniture de biens.

Avec quelles clauses l'articuler

Clause de conditions financièresPrix, paiement et intérêts : le cadre où s’insère l’anatocisme.Clause pénaleChiffrer d’avance la sanction du retard, en amont de la capitalisation.

Pour aller plus loin

L’anatocisme : régimeLe régime complet de l’article 1343-2, décision par décision.Les dettes productives d’intérêtsIntérêts conventionnels, moratoires et capitalisation, distingués.

Calculer

Intérêts moratoiresChiffrer le retard de paiement — à ne pas confondre avec l’anatocisme.
Qu’est-ce que l’anatocisme ?
C’est la capitalisation des intérêts : les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt. Il suppose une stipulation du contrat (ou une décision de justice) et ne peut porter que sur des intérêts dus pour une année entière au moins ().
Peut-on capitaliser les intérêts tous les mois ou tous les trimestres ?
Non. La capitalisation ne peut porter que sur des intérêts dus pour une année entière au moins : une clause prévoyant une capitalisation infra-annuelle ne peut produire cet effet, le plancher annuel s’imposant à la stipulation ().
L’anatocisme se confond-il avec les intérêts moratoires ?
Non. Les intérêts moratoires sanctionnent le retard dans le paiement de la dette ; l’anatocisme fait produire intérêt aux intérêts déjà échus. Les deux mécanismes se cumulent mais ne se confondent pas ().
Une clause d’anatocisme est-elle toujours valable ?
Elle est valable si elle respecte le plancher de l’année entière () ; en contrat d’adhésion, une capitalisation non négociable créant un déséquilibre significatif peut être réputée non écrite ().

Faire relire la clause

Le taux, l’assiette et la périodicité de la capitalisation se discutent au regard de votre créance et du plancher légal de l’année entière. Indiquez votre commune pour trouver des avocats du ressort ; l’annuaire G-Droit référence les avocats par barreau et par spécialité.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce texte est un point de départ à adapter à votre opération — il ne constitue pas une consultation juridique. Faites-le relire avant insertion (voir le bloc avocat).

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 8 septembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1171 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016La condition mixte Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est celle qui dépend tout réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers. prestation.

Article 1343-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.