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Clause de Dédit

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Modèle de clause

Article XX - Faculté de dédit contractuelle

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Clause générale

**Article XX – Faculté de dédit** Il est convenu entre les Parties que chacune d'elles pourra, à titre exceptionnel, se délier unilatéralement du présent Contrat par l'exercice d'une faculté de dédit. Cette faculté ne pourra être exercée que dans un délai de ***[trente jours]*** suivant la signature du Contrat et devra, à peine de nullité, être notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine et accusé de réception. L'exercice du dédit emportera, pour la Partie qui en prend l'initiative, l'obligation de verser à l'autre Partie une indemnité forfaitaire et définitive de dédit égale à ***[pourcentage]*** pour cent du montant hors taxes des rémunérations restant dues jusqu'au terme contractuel initialement prévu, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour du paiement. Les prestations exécutées antérieurement à la notification demeureront intégralement dues et seront réglées conformément aux stipulations du Contrat. Toute somme versée d'avance au titre de prestations non exécutées sera restituée dans un délai maximum de ***[x jours]*** suivant la notification, déduction faite de l'indemnité due. Les Parties déclarent expressément que la présente stipulation constitue une faculté contractuelle autonome et qu'elle ne saurait être assimilée ni à une clause pénale, ni à une clause résolutoire, ni à une clause de résiliation, son objet exclusif étant de permettre un désengagement licite et organisé, en dehors de toute inexécution. La partie bénéficiaire de la faculté de dédit ne pourra l'exercer de mauvaise foi, notamment dans le seul but d'échapper aux conséquences de la violation de ses propres obligations contractuelles. L'exercice abusif de cette faculté pourra donner lieu à des dommages et intérêts complémentaires.

Points clés à retenir

Cette clause respecte le principe de liberté contractuelle et les exigences jurisprudentielles. Elle prévoit tous les garde-fous nécessaires contre l'exercice abusif du dédit. Les zones surlignées doivent être personnalisées selon le type de contrat.

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Définition et principe

La clause de dédit confère à l'une des parties, ou aux deux, la faculté de se délier unilatéralement du contrat en cours d'exécution, moyennant le plus souvent le versement d'une indemnité forfaitaire. Elle se distingue des sanctions de l'inexécution en ce qu'elle s'exerce indépendamment de toute faute contractuelle.

Fondement juridique

Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1122 du Code civil reconnaît implicitement le dédit contractuel en visant les délais de rétractation prévus par "la loi ou le contrat". Cette faculté trouve son fondement dans le principe de liberté contractuelle consacré par l'article 1102 du Code civil.

Conditions de validité

Stipulation expresse : La clause doit être clairement rédigée et préciser les modalités d'exercice
Délai déterminé : La faculté doit s'exercer dans un délai précis et raisonnable
Notification formelle : L'exercice requiert une notification selon les formes prévues
Équilibre contractuel : La clause ne doit pas créer de déséquilibre significatif

Attention aux clauses abusives

En droit de la consommation, toute faculté de résiliation unilatérale au profit du professionnel est réputée non écrite si une même faculté n'est pas offerte au consommateur (C. consom., art. R. 212-1, 8°).

Mise en œuvre pratique

L'exercice de la faculté de dédit s'effectue de manière discrétionnaire, sans obligation de motiver la décision. Toutefois, la jurisprudence exige une mise en œuvre de bonne foi et sanctionne l'exercice abusif, notamment lorsqu'il vise à échapper aux conséquences d'une inexécution.

Conseils rédactionnels

Délai d'exercice

Fixez un délai précis et raisonnable (généralement 30 jours)
Précisez le point de départ du délai (signature, entrée en vigueur, etc.)
Adaptez la durée à la nature du contrat et aux enjeux économiques

Calcul de l'indemnité

Privilégiez un montant forfaitaire pour éviter les contestations
Veillez à la proportionnalité par rapport aux enjeux contractuels
Distinguez clairement l'indemnité des prestations déjà dues

Modalités de notification

Prévoyez plusieurs modes de notification (LRAR, acte d'huissier, etc.)
Exigez date certaine et accusé de réception
Précisez les effets de la notification sur le contrat

Garde-fous juridiques

Excluez expressément l'assimilation à une clause pénale
Prévenez l'exercice abusif par des dispositions spécifiques
Organisez les restitutions en cas d'exécution partielle

Conseil d'expert

Dans les contrats B2B, prévoyez une réciprocité de la faculté pour éviter la qualification de clause abusive au titre de l'article 1171 du Code civil.

Questions fréquentes

Dédit vs résiliation pour faute ?

Le dédit s'exerce indépendamment de toute inexécution, contrairement à la résiliation qui sanctionne un manquement contractuel. Les régimes juridiques et les effets diffèrent totalement.

Dédit vs clause pénale ?

La clause pénale sanctionne l'inexécution tandis que le dédit permet un désengagement licite. La jurisprudence maintient fermement cette distinction, excluant la révision judiciaire de l'indemnité de dédit.

Arrhes ou acompte ?

Les arrhes (art. 1590 C. civ.) permettent le dédit par abandon de la somme versée. L'acompte constitue un paiement partiel sans faculté de dédit. En B2C, présomption simple d'arrhes si prix > 500€ et livraison différée.

Dédit en droit de la consommation ?

Le dédit professionnel unilatéral est réputé non écrit sauf réciprocité. L'indemnité conservée par le professionnel doit être équilibrée par une indemnité équivalente (ou double pour les arrhes) en cas de dédit professionnel.

Exercice abusif du dédit ?

L'exercice de mauvaise foi est sanctionné : dédit exercé pour échapper à ses obligations, conditions sans rapport avec le contrat, etc. Le contrôle judiciaire s'effectue au cas par cas selon l'article 1104 du Code civil.

Peut-on revenir sur un dédit ?

Non, l'exercice de la faculté de dédit est irrévocable dès la notification. Il faut distinguer l'exercice valable du dédit de la simple annonce d'intention qui n'aurait pas respecté les formes contractuelles.

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