L'homicide involontaire
Vue générale
De la faute simple à la faute qualifiée : comment le droit pénal sanctionne celui qui, sans le vouloir, a causé la mort d'autrui.
📖 Aux origines de la répression : pourquoi sanctionner l'imprudence mortelle ?
Chaque jour, la vie en société expose les individus à des risques auxquels nul ne peut entièrement se soustraire : circulation routière, pratique médicale, activités industrielles ou sportives. Lorsque ces activités, en elles-mêmes licites, provoquent la mort d'une personne sans que l'auteur du fait dommageable ait souhaité un tel résultat, le droit pénal se trouve confronté à un délicat exercice d'équilibre. Il lui appartient de sanctionner la négligence fautive qui traduit un , sans pour autant transformer en délinquant quiconque a, malgré le respect de toutes les précautions requises, contribué à un enchaînement dommageable qu'il ne maîtrisait pas.
C'est précisément cette difficulté qui a conduit le législateur, dès la seconde moitié du XXe siècle, à affiner progressivement l'élément moral des infractions non intentionnelles. Entre l'intention de tuer — caractéristique du meurtre — et la simple malchance — qui n'appelle aucune sanction pénale — il existe un vaste territoire intermédiaire que le droit devait apprendre à cartographier avec précision.
L'article 221-6 du Code pénal incrimine « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui ». Il s'agit d'une infraction de résultat, dont la caractérisation suppose la réunion de trois éléments : le décès d'une personne née et vivante, un lien de causalité certain avec le comportement de l'agent et une faute d'imprudence dont la teneur varie selon le caractère direct ou indirect de ce lien causal.
Un demi-siècle de réformes : de l'ancien article 319 à la loi Fauchon
L'ancien article 319 du Code pénal, en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, se bornait à réprimer de manière indifférenciée tout homicide commis par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ». Il ne distinguait pas entre la simple étourderie et la transgression délibérée de prescriptions essentielles de sécurité. Or, la multiplication des accidents industriels, des catastrophes sanitaires et des contentieux liés à la sécurité routière a rendu cette approche insuffisante : il est apparu nécessaire de graduer la réponse pénale en fonction de la gravité du comportement reproché.
La loi du 10 juillet 2000, dite « loi Fauchon », constitue le tournant décisif. Adoptée en réaction aux préoccupations des élus locaux et des chefs d'entreprise face à un risque pénal jugé disproportionné, elle a introduit dans l'article 121-3 du Code pénal une distinction fondamentale entre l' du dommage — dont la responsabilité peut être engagée par toute faute, même légère — et l', qui ne répond pénalement que d'une faute qualifiée : violation manifestement délibérée d'une règle écrite de sécurité, ou faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'agent ne pouvait ignorer.
Premier pilier : la gradation de la faute selon la causalité. Seule une faute qualifiée (délibérée ou caractérisée) engage la responsabilité pénale de la personne physique auteur indirect du dommage.
Second pilier : la dissociation des fautes pénale et civile (art. 4-1 CPP). L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait plus obstacle à la réparation civile du préjudice sur le fondement de l'article 1241 du Code civil.
🎯 Les éléments constitutifs : ce qu'il faut prouver
La caractérisation de l'homicide involontaire obéit à une logique ternaire : il convient d'établir le résultat (la mort d'une personne née et vivante), la cause de ce résultat (un lien certain entre le comportement de l'agent et le décès) et la faute (dont la nature varie en fonction de la teneur du lien causal). Ces trois éléments, indissociables les uns des autres, doivent être appréhendés dans cet ordre logique.
Le résultat : la mort d'une personne née et vivante
L'homicide involontaire est une infraction de résultat : sa constitution suppose impérativement le décès effectif de la victime. Il ne suffit donc pas d'établir une perte de chance de survie — le dommage doit consister dans la mort elle-même (Crim., 20 nov. 1996, n° 95-85.013). Cette exigence emporte plusieurs conséquences pratiques.
📐 Principe Tout d'abord, la victime doit avoir été vivante au moment où l'agent a agi ou s'est abstenu d'agir. Il appartient en conséquence au ministère public de démontrer que le fait fautif a précédé le décès et que la victime respirait encore lorsque l'événement dommageable s'est produit. Ainsi, l'automobiliste qui heurte un piéton déjà renversé par un autre conducteur ne saurait être poursuivi pour homicide involontaire s'il est établi que la victime avait déjà succombé lors du second choc (Crim., 12 déc. 1972).
Par ailleurs, lorsque le décès ne survient pas immédiatement mais résulte de l'évolution spontanée des blessures initiales, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour du décès et non au jour du fait générateur (Crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.279). Si la victime décède en cours de procédure initialement engagée pour blessures involontaires, la juridiction peut requalifier les faits. En revanche, une condamnation définitive pour blessures involontaires fait obstacle, par l'effet du principe non bis in idem, à toute reprise des poursuites sous la qualification d'homicide involontaire (Crim., 8 oct. 1959).
La chambre criminelle puis l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ont fermement exclu l'application de l'article 221-6 au cas de l'enfant à naître. Se fondant sur le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la Haute juridiction a considéré que l'incrimination de l'homicide involontaire ne saurait s'étendre à l'enfant à naître, celui-ci relevant d'un cadre normatif propre, distinct du droit commun des personnes (Ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973). La CEDH a validé cette position au regard de l'article 2 de la Convention.
Exception : l'enfant né vivant, fût-ce pour quelques instants, bénéficie de la protection pénale. L'homicide involontaire est donc constitué lorsqu'un enfant, né vivant, décède des suites de lésions subies in utero (Crim., 2 déc. 2003, n° 03-82.344).
Tentative et mise en danger : les frontières de l'incrimination
La tentative d'homicide involontaire est un non-sens juridique : le résultat dommageable n'étant par définition pas recherché par l'agent, la notion de commencement d'exécution n'a aucune pertinence. Toutefois, lorsque le comportement imprudent n'a pas causé de préjudice corporel mais a exposé autrui à un , la qualification de mise en danger délibérée peut être retenue sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal. Cette incrimination-obstacle sanctionne le risque créé, indépendamment de sa réalisation.
🔗 Le lien de causalité : pivot de la responsabilité pénale non intentionnelle
Depuis la loi du 10 juillet 2000, le lien de causalité occupe une place déterminante dans l'économie de l'homicide involontaire. La doctrine a souligné avec force que cette notion constitue désormais la clé de voûte de l'ensemble du dispositif répressif en matière non intentionnelle : c'est en effet la nature — directe ou indirecte — du rapport causal qui commande le degré de gravité de la faute exigée pour engager la responsabilité de l'agent (Y. Mayaud, RSC 2005, chron. p. 71). Avant même de qualifier ce lien causal, le juge doit cependant en vérifier l'existence et la certitude.
L'exigence préalable : la certitude du lien causal
📐 Principe Il appartient à la juridiction répressive d'établir de manière certaine que l'action ou l'abstention de l'agent se trouve à l'origine du décès. Sur ce point, la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux : elle casse les condamnations dont les énonciations ne permettent pas de déduire cette certitude (Crim., 5 oct. 2004, n° 03-86.169), tout autant que les relaxes qui constatent des fautes mais n'expliquent pas suffisamment leur absence de lien avec le décès (Crim., 15 mars 2016, n° 13-88.530). Plus remarquable encore, la Cour censure les décisions fondées sur un doute qui aurait pu être dissipé par une instruction complémentaire : lorsque des mesures d'information utiles ont été omises, il incombe aux juges du fond de les ordonner (Crim., 6 janv. 2009, n° 08-82.335).
Les situations qui mettent la certitude à l'épreuve
| Situation | Règle applicable | Illustration jurisprudentielle |
|---|---|---|
| Causes multiples | La faute n'a pas besoin d'être la cause unique du décès. Il suffit qu'elle ait, d'une manière ou d'une autre, concouru au dommage. Plusieurs personnes peuvent être condamnées pour avoir contribué, à des titres divers, au même décès. | Condamnation conjointe du chasseur auteur du coup mortel et du président de la société de chasse pour défaut d'organisation de la battue (Crim., 8 mars 2005, n° 04-86.208). |
| Faute de la victime | La faute de la victime n'exonère l'agent que si elle est la cause exclusive de l'accident. En matière d'accident du travail, la faute du salarié est généralement regardée comme révélatrice d'un défaut de formation imputable à l'employeur. | Relaxe du conducteur lorsque le piéton traverse brusquement la chaussée, hors passage protégé, devant un véhicule roulant à vitesse normale (Crim., 10 févr. 2004, n° 03-84.890). |
| Prédispositions | L'imputabilité du dommage s'apprécie sans tenir compte des prédispositions de la victime, à condition que celles-ci n'aient pas déjà produit de conséquences au moment du fait dommageable. | Condamnation malgré une cardiopathie préexistante, dès lors que l'accident a provoqué la décompensation du trouble (Crim., 30 janv. 2007, n° 05-87.617). |
| Rupture causale | Un événement nouveau peut rompre la chaîne causale entre les blessures initiales et le décès. L'auteur du premier fait ne répond alors que des blessures involontaires. | Blessé dans un accident puis décédé lors du transport en ambulance à la suite d'un second accident : l'auteur du premier choc ne répond que des blessures (Crim., 14 juin 1990, n° 89-85.234). |
| Causalité diffuse | Lorsqu'il est impossible de rattacher avec certitude les contaminations à des fautes précises — notamment en matière sanitaire — la responsabilité pénale doit être écartée. | Non-lieu dans l'affaire de la contamination transfusionnelle des hémophiles par le VIH (Crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199). |
La qualification : causalité directe ou indirecte
La distinction entre causalité directe et indirecte ne constitue pas un exercice théorique : elle détermine la nature de la faute exigée pour engager la responsabilité pénale de l'auteur. En cas de causalité directe, toute faute — même légère — suffit. En cas de causalité indirecte, seule une faute qualifiée permet d'engager la responsabilité de la personne physique.
📐 Principe Il importe de souligner que cette distinction ne concerne que les personnes physiques. Pour les personnes morales, il suffit qu'un lien certain — direct ou indirect — soit établi entre la faute et le dommage : toute faute, même légère, engage leur responsabilité pénale. C'est là l'une des asymétries majeures introduites par la loi Fauchon.
Pas de définition légale — la jurisprudence retient deux critères alternatifs :
- Cause immédiate : contact physique entre l'agent (ou une chose qu'il dirige) et la victime. C'est le domaine par excellence des accidents de la circulation et des gestes médicaux maladroits.
- Cause essentielle et déterminante : la faute, même sans contact physique, est le facteur décisif du décès. Elle inclut certaines omissions lorsque, par sa seule action, l'agent aurait pu empêcher le dommage.
→ Faute simple suffisante
Définition légale — concerne les personnes physiques qui ont :
- Créé ou contribué à créer la situation à l'origine du dommage (erreurs d'organisation, défauts d'investissement, carences de contrôle).
- Omis de prendre les mesures permettant d'éviter le dommage (défaillances de surveillance, absence de formation, insuffisance de moyens).
→ Faute qualifiée exigée
Les décideurs, cible principale de la causalité indirecte
La distinction entre causalité directe et indirecte a été pensée pour alléger la pression pénale pesant sur les décideurs publics et privés. La jurisprudence est constante : le chef d'entreprise ou le directeur d'établissement qui, par ses décisions d'organisation, a contribué à créer le cadre dans lequel l'accident s'est produit, est ordinairement considéré comme un auteur indirect. Sa responsabilité ne peut dès lors être engagée que par une faute qualifiée.
La même logique s'applique aux maires mis en cause à la suite d'un accident mortel lié aux activités communales ou à l'exercice des pouvoirs de police administrative : défaut d'entretien d'installations municipales, absence de réglementation des activités dangereuses, insuffisance de vérification des normes de sécurité. Dans toutes ces hypothèses, le fait générateur immédiat du décès — incident technique, maladresse d'un préposé, défaillance matérielle — se distingue de la défaillance plus lointaine du décideur, qui n'a fait que créer ou laisser perdurer la situation dangereuse.
La chambre criminelle admet qu'une entreprise puisse être déclarée coupable d'homicide involontaire lorsque le suicide d'un salarié est la conséquence d'une faute d'imprudence commise par l'employeur, en lien indirect mais certain avec le décès. Ainsi d'un commandant de navire mis à terre à la suite d'une collision, alors qu'une enquête interne avait établi qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée et que cette mesure constituait une sanction déguisée, facteur déclenchant du passage à l'acte suicidaire (Crim., 31 janv. 2023, n° 22-80.482).
⚡ Le régime des fautes : de la simple imprudence à la transgression délibérée
L'article 221-6 du Code pénal énumère une série de comportements fautifs — maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité — dont la variété est si grande qu'on a pu parler d'une « incrimination ouverte ». Sous cette diversité terminologique se cache un objectif unique : sanctionner les comportements témoignant d'un . Encore faut-il distinguer, comme le fait la loi depuis 2000, entre les fautes simples et les fautes qualifiées.
Les fautes simples : le minimum de la culpabilité
Lorsque le lien de causalité entre le comportement de l'agent et le décès est direct, ou lorsque c'est une personne morale qui est poursuivie (sans distinction selon la teneur du lien causal), une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale. Le délit est constitué dès lors qu'il résulte d'une faute, « même légère » (Crim., 23 avr. 1955), et il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une faute lourde ou dolosive.
| Type de faute simple | Définition | Mode d'appréciation |
|---|---|---|
| Maladresse | Défaut de dextérité dans l'accomplissement d'un geste ou d'une opération. | Par référence au comportement du professionnel moyennement diligent placé dans la même situation, en tenant compte de la nature des missions, des compétences et des moyens dont l'agent disposait (art. 121-3, al. 3). |
| Imprudence | Méconnaissance des règles de prudence conduisant à prendre un risque excessif par action positive. | |
| Inattention | Légèreté, étourderie, distraction dans la conduite d'une activité potentiellement dangereuse. | |
| Négligence | Omission fautive : l'agent n'a pas pris les précautions ou n'a pas accompli les actes que sa situation exigeait. | |
| Manquement à une obligation écrite | Inobservation d'une prescription de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement au sens constitutionnel (excluant règles professionnelles, circulaires et contrats). | Faute « objective » : l'inobservation du texte se suffit à elle-même, sans qu'il soit nécessaire de démontrer en quoi elle constitue par ailleurs une imprudence. |
En matière de sécurité routière, la chambre criminelle considère que « tout manquement par le conducteur d'un véhicule à ses obligations de prudence et de sécurité est nécessairement incompatible avec les diligences normales que lui impose le Code de la route » (Crim., 2 avr. 1997, n° 95-85.564). L'inattention liée à un état de fatigue constitue ainsi un manquement à l'exigence de prudence de l'article R. 412-6 du Code de la route et caractérise, à elle seule, la faute pénale (Crim., 3 déc. 2019, n° 19-82.492). Il en résulte que la défense tirée des « diligences normales » est quasi inopérante en matière d'accidents de la circulation.
Les fautes qualifiées : le seuil de la causalité indirecte
Lorsque la personne physique n'est que l'auteur indirect du décès, une faute simple ne suffit plus. Il incombe au ministère public d'établir l'existence d'une , laquelle peut revêtir deux formes alternatives.
Trois conditions cumulatives :
- Une obligation particulière de prudence ou de sécurité (non une obligation générale)
- Prévue par la loi ou le règlement effectivement en vigueur
- Transgressée de façon manifestement délibérée (volonté de transgression, non de nuire)
Domaine d'élection : hygiène et sécurité du travail, réglementation technique.
Deux conditions cumulatives :
- Une imprudence grave exposant autrui à un risque d'une particulière gravité (pas exceptionnelle, mais particulière)
- Un risque que l'auteur ne pouvait ignorer, compte tenu de ses fonctions, de sa formation ou d'avertissements reçus
Supplétive : mobilisée quand les conditions de la violation délibérée ne sont pas réunies. Peut résulter d'une accumulation de négligences.
La faute caractérisée : l'arme supplétive du ministère public
La faute caractérisée constitue, en pratique, le terrain principal de la responsabilité pénale des auteurs indirects. Son domaine est plus large que celui de la violation délibérée, car elle ne suppose pas la transgression consciente d'une norme écrite : il suffit d'une imprudence grave, fût-elle née de l'ignorance ou de l'inertie, pourvu que le risque créé ait été d'une particulière gravité et que l'agent n'ait pu raisonnablement l'ignorer.
Il est d'ailleurs admis que la faute caractérisée puisse résulter de l'accumulation, par une même personne, de négligences ou d'imprudences dont chacune, prise isolément, n'aurait pas été regardée comme suffisamment grave. La Cour de cassation a expressément consacré ce raisonnement à propos du naufrage d'un navire : les armateurs avaient commis de multiples manquements qui, appréciés globalement, révélaient un comportement gravement défaillant. La chambre criminelle a approuvé le raisonnement des juges du fond qui avaient déduit de cette convergence de carences, chacune en rapport causal certain avec le sinistre, l'existence d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal (Crim., 10 janv. 2006, n° 04-86.428).
• Le professeur d'éducation physique qui organise, pour vingt et un enfants inexpérimentés, une sortie nautique avec l'assistance d'un seul collègue non qualifié (Crim., 4 oct. 2005, n° 04-84.199).
• Le maire qui, connaissant la configuration des lieux, ne réglemente pas la circulation des dameuses sur une piste de luge empruntée par des enfants (Crim., 18 mars 2003, n° 02-83.523).
• Le médecin psychiatre qui autorise la sortie d'un patient présentant une dangerosité certaine en raison d'un trouble mental, lequel commet ensuite un homicide (Crim., 22 oct. 2019, n° 18-84.001).
• Le particulier qui remet volontairement les clés de son véhicule à une personne qu'il sait dépourvue de permis et en état d'ébriété (Crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189).
- Lien de causalité indirect entre le comportement et le décès
- Mise en cause d'une personne physique (les personnes morales restent soumises au régime de la faute simple)
- Alternative 1 : violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
- Alternative 2 : faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer
- La connaissance du risque peut être déduite des fonctions, de la formation ou de signalements reçus
- La faute caractérisée peut résulter de l'accumulation de plusieurs négligences
🔄 Faute pénale et faute civile : le grand découplage
L'un des héritages les plus significatifs de la loi du 10 juillet 2000 réside dans la dissociation des fautes pénale et civile d'imprudence. Pendant près d'un siècle, le principe d'unité — consacré par l'arrêt Brochet et Deschamps du 18 décembre 1912 — avait conduit à considérer que toute faute civile quasi délictuelle se confondait avec la faute pénale d'imprudence. Cette identité produisait un effet pervers bien connu : pour assurer l'indemnisation de la victime, les juridictions en venaient à retenir des « poussières de faute » pénale, faisant peser une responsabilité disproportionnée sur certains décideurs.
L'architecture actuelle : article 4-1 et article 470-1 du CPP
Le nouvel article 4-1 du Code de procédure pénale dispose que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles, sur le fondement de l'article 1241 du Code civil ou de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable). Parallèlement, l'article 470-1 du CPP permet au tribunal correctionnel qui prononce une relaxe de rester compétent, à la demande de la partie civile, pour accorder réparation en application des règles du droit civil.
| Décision pénale | Conséquences civiles | Fondement |
|---|---|---|
| Condamnation | Autorité absolue au civil : le juge civil ne peut contredire l'existence de la faute ni le lien de causalité. Le juge pénal peut toutefois retenir une faute de la victime entraînant un partage de responsabilité. | Principe jurisprudentiel (Quertier, 1855) ; Ch. mixte, 10 oct. 2008. |
| Relaxe — devant le juge pénal | Le tribunal correctionnel peut retenir une faute civile d'imprudence démontrée à partir des faits objet de la poursuite, même en l'absence de faute pénale qualifiée (Crim., 5 févr. 2014, n° 12-80.154). | Art. 470-1 CPP |
| Relaxe — devant le juge civil | Le juge civil peut retenir une faute civile sans contredire les constatations de fait du juge pénal. L'absence de faute pénale ne prive pas la victime du droit à réparation. | Art. 4-1 CPP ; art. 1241 C. civ. |
| Relaxe — faute inexcusable | La relaxe pénale est sans incidence sur la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 CSS. L'appréciation est entièrement autonome. | Art. 4-1 CPP ; Soc., 12 juill. 2001, n° 99-18.375. |
L'autorité de la décision pénale sur le civil ne s'attache qu'aux motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif : existence du fait, qualification et culpabilité. Les motifs surabondants — éléments étrangers à la qualification, énonciations relatives au prononcé de la peine — ne lient pas le juge civil. De même, cette autorité ne s'attache ni à un arrêt de chambre de l'instruction, ni à un rappel à la loi, ni à une composition pénale.
Faute non intentionnelle et faute détachable du service
La distinction entre faute de service et faute personnelle, familière du droit administratif depuis l'arrêt Thépaz (T. confl., 14 janv. 1935), prend un relief particulier en matière d'homicide involontaire. En principe, les fautes non intentionnelles commises par un agent public dans l'exercice de ses fonctions ne sont pas considérées comme des fautes personnelles détachables, car celles-ci supposent une transgression consciente et injustifiable de devoirs inhérents à la fonction exercée (Crim., 14 mai 2008, n° 07-84.696). Il en résulte que l'action indemnitaire de la victime doit ordinairement être dirigée contre la personne publique et relève de la compétence des juridictions administratives.
Toutefois, des négligences d'une exceptionnelle gravité peuvent exceptionnellement être qualifiées de fautes personnelles. Il est par ailleurs admis qu'une faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000 ne constitue pas nécessairement une faute détachable du service : la gravité requise par les deux catégories n'est pas de même nature. Pour la faute caractérisée, c'est le risque qui doit être d'une particulière gravité ; pour la faute personnelle, c'est le manquement lui-même qui doit être d'une exceptionnelle gravité.
🛡️ La protection des victimes : voies de recours et indemnisation
L'évolution législative a paradoxalement renforcé la position de la victime tout en allégeant la responsabilité pénale des auteurs indirects. La dissociation des fautes a élargi les fondements sur lesquels la réparation peut être sollicitée, tandis que la compétence du juge correctionnel en matière civile, même après relaxe, offre à la partie lésée un accès simplifié à l'indemnisation.
L'article 470-1 du CPP : statuer sur le civil malgré la relaxe
Le tribunal saisi de poursuites pour homicide involontaire par le ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, et qui prononce une relaxe, demeure compétent, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder réparation en application des règles du droit civil. Il peut se fonder sur l'article 1241 (faute quasi délictuelle), l'article 1242 (responsabilité du fait des choses), ou encore les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 en matière d'accidents de la circulation.
1. Devant le juge pénal : l'article 470-1 du CPP permet d'obtenir réparation même en cas de relaxe, sur un fondement civil distinct de la faute pénale. Depuis 2014, la Cour de cassation précise que le dommage peut résulter de « la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».
2. Devant le juge civil : l'article 4-1 du CPP autorise expressément une action civile autonome, sur le fondement de l'article 1241 du Code civil, même lorsque l'absence de faute pénale a été constatée.
3. Devant les juridictions de sécurité sociale : la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie indépendamment de la faute pénale. La relaxe de l'employeur ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.
L'indemnisation après condamnation : pouvoirs et limites du juge pénal
Lorsque le prévenu est déclaré coupable, le juge pénal ne peut rejeter la demande de la partie civile que pour des motifs qui ne remettent en cause ni la réalité des éléments constitutifs de l'infraction, ni sa qualification. Il peut en revanche retenir l'irrecevabilité de l'action, l'inexistence du préjudice allégué, ou la faute de la victime entraînant un partage de responsabilité. En revanche, le juge pénal n'a pas compétence pour partager la responsabilité entre coauteurs : les recours entre coresponsables relèvent exclusivement de la compétence des juridictions civiles (Crim., 7 avr. 2009, n° 08-85.519).
Lorsque l'homicide involontaire a été commis par un agent public dans l'exercice de ses fonctions et que la faute n'est pas détachable du service, l'action indemnitaire doit être dirigée contre la personne publique devant les juridictions administratives. Les articles 4-1 et 470-1 du CPP ne dérogent pas à cette règle de compétence exclusive. Des dispositions spéciales substituent toutefois la responsabilité de l'État à celle de l'agent : loi du 5 avril 1937 pour les membres de l'enseignement public, loi du 31 décembre 1957 pour les accidents causés par les véhicules administratifs.