La présidence de la
société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée se distingue de la société anonyme par la liberté quasi totale laissée aux fondateurs pour organiser le pouvoir exécutif. Le législateur a volontairement écarté l'application des dispositions relatives au conseil d'administration, au directoire et au conseil de surveillance (C. com., art. L. 227-1, al. 3), permettant ainsi aux associés de concevoir un mode de gouvernance sur mesure. Toutefois, cette liberté n'est pas sans bornes : il appartient aux rédacteurs des statuts de respecter le domaine de compétence réservé aux associés et de désigner au minimum un président, seul organe dont l'existence soit impérative.

Au-delà des organes exécutifs, les statuts peuvent instituer des organes non exécutifs — comités de surveillance, comités d'audit, comités de rémunération — investis de missions de conseil, de contrôle ou d'arbitrage. En conséquence, la SAS offre un éventail considérable de configurations possibles, depuis le modèle le plus simple (un président unique concentrant tous les pouvoirs) jusqu'à des architectures complexes comportant une multitude d'instances spécialisées.

Il convient de souligner que si les prescriptions impératives demeurent nettement moins nombreuses que dans la société anonyme, la pratique statutaire peut néanmoins engendrer une complexité considérable dans les sociétés où coexistent des intérêts divergents, notamment au sein des filiales communes (joint ventures).

Dans la grande majorité des cas, la pratique reproduit trois schémas organisationnels éprouvés : le dirigeant unique (le président concentrant gestion et représentation, à l'image du gérant de SARL) ; le dirigeant exécutif assisté d'un organe collégial d'administration (proche du conseil d'administration de SA) ; ou encore l'exécutif soumis à la supervision d'une instance de contrôle (modèle directoire/conseil de surveillance) (modèle directoire/conseil de surveillance). Le recours à ces formes classiques présente l'avantage d'offrir aux intéressés des points de repère familiers en matière de responsabilité et de fiscalité, le raisonnement s'opérant par assimilation avec les fonctions connues de la SA.

Au-delà de ces architectures éprouvées, la SAS autorise des organisations originales : séparation sectorielle des compétences entre comités spécialisés (comité d'engagement, comité d'investissement, comité financier), intervention d'instances dotées de pouvoirs spécifiques de contrôle, d'arbitrage ou de veto. Dans tous les cas, il est impératif qu'un organe assure la compétence résiduelle — c'est-à-dire la totalité des prérogatives que les statuts n'ont pas expressément confiées à un autre organe — afin d'éviter tout vide de compétence paralysant le fonctionnement social.

Le choix des intitulés est entièrement libre : comité de direction, conseil de gestion, conseil d'administration, directoire… L'essentiel est que la dénomination retenue ne soit pas déceptive, c'est-à-dire qu'elle n'induise pas les tiers en erreur sur la nature des pouvoirs et des contrôles effectivement mis en place. Si l'on calque les domaines de compétence sur ceux de la SA, la cohérence recommande d'adopter les appellations correspondantes.

Point fondamental : il n'existe aucune hiérarchie normative entre les organes de direction de la SAS. Aucun lien hiérarchique a priori ne subordonne le directeur général au président. Les statuts peuvent certes recréer une telle subordination, mais ils peuvent tout aussi bien organiser un exercice paritaire des fonctions, chaque dirigeant agissant dans son domaine propre sans dépendre de l'autre. Ce point distingue fondamentalement la SAS de la SA, où le directeur général est nommé par le conseil d'administration et rend compte à ce dernier.

L'organisation du pouvoir au sein de la SAS repose sur une distinction fondamentale entre deux sphères dont les régimes juridiques diffèrent sensiblement. Le pouvoir de direction relève de l'ordre interne : il englobe la gestion quotidienne, les décisions stratégiques et les arbitrages d'administration. Le pouvoir de représentation, quant à lui, concerne l'ordre externe : il s'agit de la capacité d'engager la société à l'égard des tiers par la signature d'actes juridiques.

Les termes employés par le législateur ne laissent guère de place à l'ambiguïté : l'article L. 227-6, alinéa 1^er, ne vise le président qu'au singulier. À la différence de la SARL ou de la SNC — formes sociales au sein desquelles la cogérance est expressément consacrée —, la SAS ne saurait compter deux ou plusieurs co-présidents. Cette position a été confirmée par un avis de la Commission de coordination des registres du commerce et des sociétés en 2013.

L'article L. 227-7 du code de commerce autorise expressément qu'une personne morale exerce les fonctions de président — ou, plus largement, de « dirigeant » — de la SAS. Cette faculté, déjà admise pour les sociétés en nom collectif et les commandites, constitue une souplesse remarquable par rapport aux exigences de la société anonyme et de la SARL, dont les représentants légaux doivent impérativement être des personnes physiques.

Afin de prévenir tout contournement des règles de capacité et de responsabilité, la loi précise que les dirigeants de la personne morale présidente sont soumis aux mêmes conditions, obligations et responsabilités — tant civiles que pénales — que s'ils exerçaient la présidence en leur nom propre. La responsabilité solidaire de la personne morale avec ses représentants est en outre affirmée.

L'exclusion des articles L. 225-17 à L. 225-93 du code de commerce emporte des conséquences considérables sur les conditions personnelles exigées du président. Ainsi, ne s'appliquent pas au président de SAS : la limitation du nombre de sièges occupés simultanément, les conditions d'âge maximales, l'exigence de participation au capital sous forme d'actions, ni la fixation impérative d'une durée de mandat. Cependant, toutes ces contraintes peuvent être librement réintroduites par les statuts.

En revanche, il incombe au président de respecter les législations générales : interdictions de gérer prononcées judiciairement, incompatibilités protectrices de certaines professions (notaires, avocats, fonctionnaires), les incapacités frappant certaines personnes (mineurs non émancipés, majeurs protégés non autorisés), ainsi que les règles relatives au cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions de direction.

La nomination du président obéit aux seules prévisions statutaires. La loi ne la range pas parmi les décisions devant être prises collectivement par les associés (art. L. 227-9, al. 2), ce qui ouvre un éventail de possibilités considérable. Il est ainsi loisible de confier la désignation à un comité de sélection, à un actionnaire déterminé, voire à un tiers extérieur à la société — par exemple un comité constitué au niveau du groupe.

Les statuts peuvent en outre imposer des conditions d'éligibilité : qualité d'associé, détention d'une participation minimale, limite d'âge ou restriction du cumul de mandats. Dans le silence des statuts, la majorité de la doctrine considère que la nomination relève directement des associés, dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

La cessation des fonctions du président constitue l'un des sujets les plus sensibles du droit de la SAS. À défaut de précision statutaire, la jurisprudence et la doctrine dominante retiennent que la révocation s'opère ad nutum, par décision de la collectivité des associés. Cette solution, confirmée par la Cour de cassation le 9 mars 2022, signifie qu'aucun juste motif n'est exigé si les statuts ne le prévoient pas expressément.

Les statuts fixent librement la période d'exercice assignée à chaque organe de direction, sans contrainte légale comparable au plafond de six ans applicable aux administrateurs de SA. Le mandat peut être bref et tacitement renouvelable, lié à l'accomplissement d'une mission particulière, ou à durée indéterminée. À défaut de précision, le président demeure en fonction pour toute la durée de la société.

Point essentiel : lorsque le mandat est à durée déterminée, la survenance du terme emporte cessation de plein droit, sans qu'aucune reconduction tacite puisse être invoquée. Le président qui continuerait de diriger après l'expiration de son mandat deviendrait un dirigeant de fait, privé des garanties attachées au statut de dirigeant de droit (Com. 17 mars 2021).

Par ailleurs, il est admis que le successeur du président puisse être nommément désigné à l'avance dans les statuts, pour le cas de décès du titulaire. Ce mécanisme, approuvé par l'ANSA (comité juridique, 1^er déc. 2021), assure la continuité de la direction sans déclencher les formalités d'une nouvelle nomination. L'intéressé accède automatiquement à la présidence, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité et n'ait pas expressément renoncé à cette vocation.

La démission du président constitue une manifestation unilatérale de volonté produisant ses effets dès l'instant où la société en reçoit notification, indépendamment de toute acceptation et de toute mesure de publicité légale (Com. 12 mai 2015). Sauf stipulation contraire des statuts, aucun formalisme particulier ne conditionne sa validité. Il appartient néanmoins au démissionnaire de veiller à pouvoir rapporter la preuve de sa renonciation — l'envoi recommandé demeurant la voie la plus sûre.

📐 Principe

Le président est investi par la loi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Ce pouvoir de représentation, directement inspiré des prescriptions européennes (directive 2017/1132/UE), assure aux tiers une sécurité transactionnelle maximale. En effet, les clauses des statuts qui restreignent les prérogatives présidentielles sont dépourvues d'effet à l'encontre des cocontractants (art. L. 227-6, al. 4), même lorsque le cocontractant connaissait l'existence de la limitation.

Depuis la loi de sécurité financière du 1^er août 2003, les statuts peuvent prévoir qu'une ou plusieurs personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué exercent les mêmes pouvoirs de représentation que le président (art. L. 227-6, al. 3). Cette réforme, adoptée en réaction à l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 qui avait affirmé le monopole du président, a profondément transformé la gouvernance des SAS en mettant fin au goulot d'étranglement de la représentation unique.

Il résulte de cette évolution que les DG et DGD bénéficient du statut de représentant légal, à l'instar du président lui-même (Com. 9 juill. 2013). Les cocontractants sont donc fondés à se prévaloir de leurs engagements sans avoir à vérifier l'étendue de leurs pouvoirs. De surcroît, ces représentants légaux peuvent eux-mêmes consentir des délégations de pouvoir pour des actes déterminés — licenciements, signatures de contrats courants — sans que ces délégations doivent être prévues par les statuts ni soumises à un formalisme particulier (Ch. mixte, 19 nov. 2010).

📐 Principe

Dans l'ordre interne, le président jouit a priori d'un pouvoir général de gestion, fondé sur l'article L. 227-6, alinéa 1^er, seconde phrase. Néanmoins, les statuts peuvent aménager ce principe avec la plus grande souplesse, en dessinant un spectre allant du « régime présidentiel » (pouvoirs les plus larges, autonomie totale) au « régime parlementaire » (président simple exécutant, soumis aux instructions d'un organe collégial).

Il importe de souligner que le président peut théoriquement être cantonné à sa seule fonction de représentation, les pouvoirs de gestion étant intégralement confiés à d'autres organes. Cette hypothèse demeure toutefois exceptionnelle et potentiellement dangereuse : elle risque de conférer de facto la qualité de dirigeant de fait aux associés qui prendraient les décisions de gestion effective.

L'article L. 227-1, alinéa 3, in fine, du code de commerce confère en outre au président le pouvoir d'exercer les attributions dévolues au conseil d'administration ou à son président dans l'ensemble des dispositions relatives à la société anonyme qui demeurent applicables à la SAS. Ces attributions — élaboration des comptes, relation avec les commissaires aux comptes, mise en œuvre des émissions de valeurs mobilières, rapports obligatoires en matière de fusions — constituent un socle supplétif considérable. Toutefois, les statuts peuvent redistribuer chacune de ces attributions à d'autres dirigeants ou organes, à condition de le faire expressément.

La nature des fonctions présidentielles implique un ensemble d'obligations fiduciaires que la jurisprudence a progressivement consolidées. Il appartient au président de se conformer au devoir de loyauté envers la société et ses associés : non-concurrence, application loyale des clauses statutaires, interdiction de détourner à son profit les opportunités commerciales destinées à la société (captation d'affaires sanctionnée notamment dans Com. 18 déc. 2012), information sincère des partenaires. La Cour de cassation a expressément retenu la responsabilité d'un dirigeant de SAS ayant laissé ses coassociés dans l'ignorance de l'acquisition, pour son propre compte, d'un bien que la société envisageait d'acquérir (Com. 18 déc. 2012).

Le contrôle des conventions conclues entre la SAS et ses dirigeants obéit à un régime sensiblement plus léger que celui applicable dans la société anonyme. L'article L. 227-10 du code de commerce prévoit que le commissaire aux comptes — lorsqu'il a été désigné — présente un rapport aux associés sur les conventions conclues « directement ou par personne interposée » entre la société et son président, ses dirigeants ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote. À défaut de commissaire aux comptes, c'est le président lui-même qui établit ce rapport.

L'article L. 227-12 du code de commerce renvoie aux interdictions de l'article L. 225-43 : le président et les dirigeants personnes physiques — ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants et toute personne interposée — ne peuvent contracter d'emprunt auprès de la SAS, se faire consentir de découvert en compte courant ni obtenir de la société un cautionnement ou un aval de leurs engagements envers les tiers. La violation est sanctionnée par la nullité absolue de la convention.

Il convient de relever une anomalie du dispositif : cette interdiction ne s'applique pas lorsque le président est une personne morale, puisque les textes visés ne concernent que les personnes physiques. Le conflit d'intérêts existe pourtant de manière identique. Les statuts peuvent pallier cette lacune en étendant l'interdiction aux personnes morales dirigeantes, sans pouvoir toutefois en sanctionner la violation par la nullité en l'absence de fondement légal.

Dans la SASU, le système de contrôle est réduit à sa plus simple expression : les conventions intervenues entre la société et son dirigeant, son associé unique, ou la société le contrôlant, doivent simplement faire l'objet d'une mention au registre des décisions (art. L. 227-10, dern. al.). Cette formalité allégée, si elle présente l'avantage de la simplicité, offre un contrôle limité — notamment lorsque l'associé unique a confié la présidence à un tiers, situation dans laquelle un contrôle plus strict mériterait d'être organisé statutairement.

Lorsque la SAS se dote d'organes collégiaux de direction, la tenue de procès-verbaux s'impose en vertu de l'article L. 235-14 du code de commerce, issu de l'ordonnance du 25 mars 2004. Le président de l'organe ou le président de séance doit constater par écrit les délibérations ; à défaut, la sanction est la nullité des délibérations, à la demande de tout membre de l'organe concerné. L'action peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion suivante, et demeure susceptible de régularisation.

De surcroît, l'article L. 238-4 du code de commerce ouvre à tout intéressé la possibilité de demander au président du tribunal, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte la transcription des procès-verbaux sur un registre spécial tenu au siège social — procédure d'injonction de faire qui renforce l'effectivité de l'obligation. Ce registre n'a toutefois pas à être coté et paraphé comme dans les SA.

Quant aux modes de délibération, la SAS bénéficie d'une liberté que les sociétés anonymes ne connaissent que partiellement. Les décisions peuvent être adoptées par écrit (acte signé), par voie électronique (échange de courriels), par conférence téléphonique ou vidéo, sans les restrictions imposées aux conseils d'administration de SA. La langue des délibérations est libre entre personnes privées (Conseil constitutionnel, loi Toubon du 4 août 1994) ; seuls les documents destinés à l'administration doivent être établis en français.

L'article R. 123-54, 2°, du code de commerce impose de déclarer au registre du commerce et des sociétés l'identité des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager la société à titre habituel. Le président, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués figurent donc sur l'extrait K bis de la SAS.

S'agissant des autres dirigeants (membres d'un comité de direction, par exemple), la solution demeure débattue. Le CCRCS admet l'obligation de déclaration tant pour les organes portant une appellation visée par le texte (directoire, conseil de surveillance) que pour ceux disposant, quelle que soit leur dénomination, du pouvoir effectif d'engager la société. Certaines juridictions adoptent une lecture plus restrictive, s'attachant au seul intitulé de l'organe.

Lorsque le président est une personne morale ayant désigné un représentant permanent, c'est ce dernier — et non le représentant légal de la PM — qui doit être inscrit au K bis, selon la solution dégagée par l'arrêt Bally France (Paris, 28 juin 2002) et confirmée par la pratique des greffes. Le CCRCS a toutefois émis un avis contraire en 2015, ce qui entretient une certaine incertitude.

La qualification de dirigeant emporte des conséquences majeures en termes de responsabilité, de régime fiscal et social. Elle ne résulte pas de la seule appellation statutaire : il appartient au juge de vérifier la réalité des pouvoirs exercés. Réciproquement, des personnes ne revendiquant pas cette qualité peuvent se voir requalifiées en dirigeant de fait si elles exercent en pratique des fonctions de pilotage stratégique. Pour préserver les cadres supérieurs de cette requalification, la délégation qui leur est consentie doit se cantonner à des attributions techniques.

En complément, la pratique recourt fréquemment aux titres de directeur général adjoint, de fondé de pouvoir ou de directeur délégué — appellations dépourvues de contenu légal dans la SAS. Les titulaires ne disposent que des pouvoirs résultant de la délégation qui leur a été consentie par un représentant légal, et leur capacité d'engagement est limitée au périmètre de cette délégation.

Le commissaire aux comptes, initialement obligatoire dans toute SAS, ne l'est désormais plus que dans deux hypothèses : lorsque la société dépasse certains seuils fixés par l'article L. 227-9-1 du code de commerce, ou lorsqu'un ou plusieurs associés représentant une fraction déterminée du capital en font la demande — soit directement auprès de la société, soit en justice. Cette évolution s'inscrit dans le mouvement général d'allègement des obligations pesant sur les petites et moyennes entreprises.

L'article L. 227-8 du code de commerce assimile le président de SAS aux administrateurs et aux membres du directoire en ce qui concerne leur régime de responsabilité. Cette transposition emporte des conséquences à trois niveaux.

Le président de SAS est exposé aux sanctions civiles, pénales et professionnelles prévues par la loi de sauvegarde des entreprises. En particulier, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L. 651-2) peut être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société placée en liquidation judiciaire. La faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont également encourues dans les cas les plus graves.

Lorsque la SAS est dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi par son représentant légal, en l'absence d'obligation de désigner un représentant permanent (Com. 13 déc. 2023). En revanche, si un représentant permanent a été désigné conformément aux statuts, la personne physique dirigeant la personne morale ne peut voir sa responsabilité engagée que si elle a la qualité de représentant permanent (Com. 20 nov. 2024).

Les personnes n'exerçant que des fonctions de surveillance — membres d'un conseil dédié, observateurs, censeurs — ne doivent pas être mises en cause pour les fautes commises dans l'exercice du pouvoir de gestion. Leur responsabilité se limite aux manquements dans l'accomplissement de leur mission de contrôle, par analogie avec le régime applicable aux membres du conseil de surveillance de la SA (art. L. 225-257). Cette protection moindre constitue un argument fort en faveur de la distinction nette, dans les statuts, entre fonctions exécutives et fonctions de surveillance.

Le président et les dirigeants de SAS sont exposés au régime de responsabilité personnelle et solidaire du paiement des impositions en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement (LPF, art. L. 267 ; CGI, art. 1741). Cette responsabilité frappe indifféremment les dirigeants de droit et de fait.

L'article L. 244-1 du code de commerce procède par renvoi aux infractions les plus graves du droit des sociétés anonymes : abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes infidèles, abus de pouvoirs ou de voix (peines de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende), ainsi que les infractions relatives à la constitution et aux modifications du capital social.

S'y ajoutent des infractions propres à la SAS : l'article L. 244-2 sanctionne le dirigeant qui omet de soumettre aux associés les opérations portant sur le capital social (augmentation, amortissement, réduction), les restructurations (fusion, scission) ou les mesures affectant l'existence même de la société (dissolution, transformation). La peine encourue est de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Il convient de préciser que seules les compétences légales des associés sont protégées pénalement ; la violation d'une compétence purement statutaire ne saurait, en principe, déclencher la sanction pénale.

Les dirigeants de fait sont sanctionnables dans les mêmes conditions que les dirigeants de droit (art. L. 244-4).

La présidence ne donne lieu, par défaut, à aucune contrepartie financière : seule une stipulation expresse peut fonder le droit à rémunération. Lorsqu'un tel droit est prévu, elle est librement déterminée : fixe, proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux résultats, mixte, ou encore indexée sur des objectifs de performance. L'organe compétent pour en fixer le montant est celui que désignent les statuts — comité des rémunérations, assemblée des associés ou tout autre organe.

Il résulte de la jurisprudence que si le principe d'une rémunération est prévu mais que l'organe compétent refuse d'en fixer le montant, le juge ne peut se substituer à cet organe pour déterminer la rémunération (Com. 17 déc. 2013). Par ailleurs, lorsque la rémunération résulte d'un vote direct de l'ensemble des associés, elle se soustrait au mécanisme des conventions réglementées (Com. 4 nov. 2014), le contrôle étant jugé redondant avec la décision elle-même.

Par ailleurs, la loi PACTE du 22 mai 2019 autorise désormais les SAS à adresser une offre de titres financiers à leurs dirigeants et salariés, actuels ou anciens (art. L. 227-2). Les restrictions initiales (inaliénabilité spécifique, régime des assemblées de SA) ont été levées par l'ordonnance du 21 octobre 2019.

En matière de transparence, la SAS n'est pas soumise à l'obligation de communiquer aux associés le montant global des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées (art. L. 225-115, 4°). Si les associés souhaitent bénéficier de cette information, il leur incombe de la prévoir expressément dans les statuts.

Les présidents et dirigeants de SAS personnes physiques sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale (CSS, art. L. 311-3, 23°) depuis la loi du 21 décembre 2001. Cette assimilation vaut quelles que soient les fonctions exercées et la participation détenue au capital. Il s'ensuit qu'un président non rémunéré ne relève d'aucun régime de protection sociale au titre de ses fonctions.

Sur le plan fiscal, l'article 1655 quinquies du CGI assimile purement et simplement la SAS à la société anonyme. Les rémunérations perçues par les dirigeants personnes physiques sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président personne physique peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, antérieur ou postérieur à sa nomination. Ce cumul n'est encadré par aucune des restrictions propres à la société anonyme ; la seule exigence résulte du droit commun du travail : réalité de l'emploi exercé, caractère technique des attributions salariées par opposition aux prérogatives du mandat, et existence d'un rapport de subordination véritable.

Dans la SASU, tout cumul est exclu lorsque l'associé unique est lui-même président, faute de subordination concevable. En revanche, l'associé unique non-président peut se prévaloir d'un contrat de travail, la qualité d'associé unique non dirigeant n'étant pas exclusive de celle de salarié — à condition toutefois que les indices de subordination soient avérés et que l'intéressé ne dispose pas du pouvoir de révoquer le président (Soc. 16 janv. 2019).

En l'absence de disposition statutaire spécifique, le président est l'interlocuteur naturel des représentants du personnel. Il appartient au président — ou, par l'effet de l'article L. 227-1, alinéa 3, au dirigeant statutairement désigné à cet effet — d'assurer le dialogue avec le comité social et économique. Cette compétence emporte l'exposition au délit d'entrave en cas de manquement. Les statuts peuvent néanmoins confier cette mission à un DG, un DGD ou à tout autre organe, sous réserve que celui-ci dispose de pouvoirs réels dans le fonctionnement de l'entreprise.