L'escroquerie
Analyse approfondie du délit défini aux articles 313-1 à 313-3 du Code pénal : éléments constitutifs, procédés frauduleux, régime répressif et particularités procédurales.
I. Cadre général et définition de l'infraction
L'escroquerie figure parmi les trois grandes atteintes pénales à la propriété d'autrui, aux côtés du vol et de l'abus de confiance. Inscrite aux articles 313-1 à 313-3 du Code pénal, elle se distingue par son mode de commission particulier : là où le vol suppose une soustraction matérielle et l'abus de confiance un détournement postérieur à une remise volontaire, l'escroquerie repose sur un mécanisme de tromperie provoquant la remise elle-même. L'escroc n'arrache pas le bien à sa victime et ne le détourne pas après l'avoir reçu en confiance : il l'obtient en faussant délibérément le consentement de celle-ci.
Le critère permettant de distinguer ces trois infractions réside donc dans la place occupée par la remise de la chose au sein de la structure de chaque délit. Dans le vol, toute remise volontaire par le propriétaire exclut la qualification pénale. Dans l'abus de confiance, la remise préalable et librement consentie du bien constitue une condition préalable dont le détournement ultérieur forme l'élément matériel. Dans l'escroquerie, la remise elle-même — obtenue au moyen d'un procédé de tromperie — constitue un élément constitutif du délit.
L'escroquerie incrimine le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Historiquement, la dissociation entre le vol et l'escroquerie est relativement récente. Le droit romain englobait sous la notion unique de furtum — défini comme la contrectatio fraudulosa rei alieni — l'ensemble des atteintes à la propriété privée. L'Ancien droit français, héritier de cette tradition, ne séparait pas nettement ces différentes formes de dépossession. Il fallut attendre la période révolutionnaire et le principe de légalité des délits et des peines pour qu'une loi des 19-22 juillet 1791 fasse de l'escroquerie un délit autonome. Toutefois, ce premier texte confondait encore dol civil et dol criminel. C'est le Code pénal de 1810 qui consacra définitivement la tripartition entre vol, escroquerie et abus de confiance, en précisant les procédés spécifiques caractérisant chaque infraction et en introduisant la notion de « remise » comme élément propre à l'escroquerie.
Le Code pénal de 1992 a apporté plusieurs modifications significatives. D'une part, il a élargi l'objet matériel de l'infraction, désormais applicable aux biens incorporels et aux services, alors que l'ancien texte la cantonnait aux choses corporelles mobilières. Un arrêt de la chambre criminelle du 28 septembre 2016 a même étendu cette portée aux biens immobiliers. D'autre part, le législateur a érigé en procédé autonome l'abus d'une qualité vraie, auparavant appréhendé uniquement sous l'angle des manœuvres frauduleuses, ce qui a considérablement facilité la répression de certains comportements malhonnêtes commis par des professionnels investis d'une fonction de confiance.
L'escroquerie présente quatre caractères juridiques essentiels : c'est une infraction de commission (seul un acte positif peut la constituer, le simple silence ou l'omission étant insuffisants), une infraction complexe (dont les éléments peuvent être dispersés dans le temps et l'espace, ce qui a des incidences sur la compétence territoriale et la prescription), une infraction instantanée (consommée au moment de la remise) et une infraction intentionnelle (supposant la conscience d'utiliser un moyen de tromperie dans le but d'obtenir le bien d'autrui).
Mode : soustraction matérielle de la chose, sans le consentement du propriétaire.
Remise : cause d'exclusion de la qualification.
Nature : infraction de violence (l'agent prend le bien).
Peine simple : 3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende.
Mode : tromperie par un procédé frauduleux qui provoque la remise.
Remise : élément constitutif de l'infraction.
Nature : infraction d'astuce (l'agent se fait remettre le bien).
Peine simple : 5 ans d'emprisonnement, 375 000 € d'amende.
Mode : détournement d'un bien préalablement confié de manière volontaire.
Remise : condition préalable de l'infraction.
Nature : infraction d'astuce (l'agent garde indûment le bien).
Peine simple : 3 ans d'emprisonnement, 375 000 € d'amende.
II. Les éléments constitutifs de l'escroquerie
La constitution du délit d'escroquerie exige la réunion de trois composantes : un élément matériel (le comportement frauduleux), un résultat (la remise et le préjudice) et un élément intentionnel (la volonté de tromper pour obtenir le bien d'autrui). Ces éléments doivent être reliés par un lien de causalité : c'est bien le procédé de tromperie employé qui doit avoir déterminé la victime à effectuer la remise.
A. Le comportement frauduleux (élément matériel)
Le législateur a strictement encadré les procédés susceptibles de caractériser l'élément matériel de l'escroquerie. L'article 313-1 du Code pénal en énumère trois catégories : l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie et l'emploi de manœuvres frauduleuses. Chacun de ces procédés doit avoir été mis en œuvre pour tromper la victime et la déterminer à effectuer une remise. Il s'agit nécessairement d'un acte positif : une abstention, un silence, une réticence, aussi moralement blâmables soient-ils, ne peuvent en eux-mêmes constituer l'élément matériel de l'escroquerie. Un individu qui se contente de laisser sa victime se tromper elle-même, sans prendre aucune initiative pour provoquer ou conforter l'erreur, ne commet pas le délit.
1. L'usage d'un faux nom
Ce premier procédé consiste à usurper l'identité d'un tiers ou à se présenter sous un nom imaginaire afin d'inspirer confiance et d'induire en erreur la personne visée. La notion de « nom » est entendue au sens large par la jurisprudence : elle englobe le patronyme, le prénom, mais également le pseudonyme, qu'il s'agisse d'un nom réellement porté par un tiers ou d'un nom entièrement fictif.
L'essentiel réside dans la finalité de l'usurpation : le faux nom doit avoir été employé dans le but d'obtenir une prestation indue. Peu importent les circonstances précises de cet usage, dès lors que l'appropriation du nom d'autrui a effectivement servi de levier pour la tromperie. Il n'y a en revanche pas de faux nom lorsqu'une personne utilise un nom qu'elle a le droit de porter, même si elle ne s'en sert pas habituellement (par exemple, le patronyme d'un parent adoptif figurant sur ses documents d'identité). Par ailleurs, cette notion suppose l'emprunt de l'identité d'un individu réel : l'utilisation fictive d'un nom d'organisme, de service ou d'institution ne saurait être qualifiée de faux nom au sens du texte.
La chambre criminelle a confirmé qu'une personne utilisant le nom de sa mère pour signer des demandes de crédit, en produisant à l'appui une autorisation de prélèvement, une quittance et la copie du passeport de celle-ci, se rendait coupable d'escroquerie (Crim. 30 oct. 2013, n° 12-86.798). En revanche, la cour a cassé la condamnation d'une personne ayant publié une annonce sous le nom d'un service public (« hôtel du département »), le faux nom devant être celui d'une personne physique (Crim. 27 oct. 1999, n° 98-86.017).
2. L'usage d'une fausse qualité
Ce procédé consiste à se prévaloir d'une qualité que l'on ne possède pas — situation familiale, titre professionnel, fonction publique ou honorifique — dans le dessein de tromper la victime. À la différence de l'usage d'un faux nom, la fausse qualité renvoie à un attribut social, professionnel ou juridique de la personne. Son invocation, même purement verbale et non appuyée par la présentation d'un document, suffit à caractériser l'élément matériel de l'escroquerie, dès lors qu'elle a déterminé la remise.
Le législateur n'ayant pas défini la notion de « qualité », sa portée a été façonnée par la jurisprudence et la doctrine. Deux conceptions doctrinales s'affrontent : une interprétation restrictive, qui limite la qualité aux attributs juridiques fondamentaux de la personne (état civil, titre, profession, nationalité) et une interprétation extensive, englobant toute particularité de nature à inspirer confiance et à fonder la prétention à un avantage. La jurisprudence n'a jamais opté de manière tranchée pour l'une ou l'autre de ces lectures, préférant statuer au cas par cas selon les circonstances.
Certains points sont cependant fermement établis. Il est acquis que la notion de « qualité » ne vise pas les qualités morales (économie, sérieux, diligence). La jurisprudence exclut également la fausse qualité de propriétaire : selon une formule classique de la Cour de cassation, se dire propriétaire revient à revendiquer un droit, non à se prévaloir d'un statut, ce qui écarte la qualification de fausse qualité. Cette solution, constamment réaffirmée depuis le XIXe siècle, s'applique aussi à la fausse qualité de créancier.
La jurisprudence a retenu la fausse qualité dans de très nombreuses hypothèses, parmi lesquelles : l'invocation d'un faux titre universitaire (faux docteur, faux professeur en médecine), d'une fausse fonction publique (faux commissaire de police, faux militaire, faux fonctionnaire), d'une fausse distinction honorifique (port indu de la rosette d'officier de la Légion d'honneur), d'un faux titre de noblesse, d'une fausse profession réglementée, ou encore d'une fausse situation de famille (fausse qualité de veuve, de père de famille, de chômeur).
3. L'abus d'une qualité vraie
Innovation du Code pénal de 1992, ce procédé concerne la situation où un individu détourne la confiance attachée à une fonction ou à une qualité qu'il possède réellement pour tromper son cocontractant. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne dont la position inspire légitimement confiance — en raison de sa profession, de son mandat ou de sa mission — ment à ses interlocuteurs sur la réalité ou l'objectif de l'opération proposée, sans qu'aucun autre élément extrinsèque soit nécessaire.
Avant la réforme de 1992, un tel comportement ne pouvait être poursuivi qu'à travers la catégorie des manœuvres frauduleuses, avec toutes les exigences associées. Désormais érigé en procédé autonome, l'abus de la qualité vraie revient en pratique à incriminer un simple mensonge, à condition qu'il émane d'une personne investie d'une fonction justifiant une confiance particulière. La difficulté réside précisément dans la détermination jurisprudentielle de la liste des personnes dont la qualité est susceptible d'être « abusée », la chambre criminelle ayant parfois retenu des qualités assez modestes (comme celle de garagiste).
A été jugé constitutif d'un abus de qualité vraie le comportement du notaire faisant signer un compromis de vente subordonné à l'acquisition d'un autre immeuble, tout en sachant que le propriétaire de celui-ci refusait de le céder au prix convenu (Crim. 11 mars 2009, n° 08-83.401). De même, le notaire qui acquiert, en pleine connaissance de cause, un tableau bien en deçà de sa valeur auprès d'une personne âgée dont il gérait le patrimoine commet un tel abus (Crim. 12 sept. 2018, n° 17-82.122).
4. L'emploi de manœuvres frauduleuses
Les manœuvres frauduleuses constituent le procédé le plus fréquemment invoqué et le plus riche en manifestations concrètes. Elles se définissent comme l'accomplissement d'actes positifs extérieurs au simple mensonge, destinés à donner force et crédit à une allégation mensongère et à déterminer la victime à effectuer la remise. Leur exigence traduit un principe fondamental : de simples allégations mensongères, dépourvues de tout élément les confortant, ne suffisent pas, en elles-mêmes, à constituer le délit d'escroquerie.
Ce principe — parfois qualifié de « règle de l'insuffisance du simple mensonge » — distingue le dol pénal du dol civil. Toutefois, la jurisprudence tend, depuis plusieurs décennies, à en atténuer la rigueur en admettant des éléments de corroboration de plus en plus modestes. Dans certains arrêts, la chambre criminelle a retenu des manœuvres frauduleuses là où un observateur strict n'aurait identifié qu'un mensonge, certes circonstancié, mais non véritablement appuyé par un élément extérieur. Cette évolution témoigne d'une interprétation extensive de la notion, régulièrement relevée par la doctrine.
C'est une règle constante et fondamentale : de simples déclarations mensongères, même répétées, ne constituent pas des manœuvres frauduleuses si elles ne sont corroborées par aucun élément extérieur. Pour franchir le seuil de l'escroquerie, le mensonge doit être conforté par des actes matériels, l'intervention de tiers, la production de documents ou une mise en scène qui lui confèrent un caractère de vraisemblance suffisant pour surprendre la confiance de la victime.
La jurisprudence a identifié plusieurs catégories de manœuvres frauduleuses, dont les trois principales sont :
L'intervention d'un tiers constitue l'une des formes les plus classiques. Il peut s'agir d'un tiers de mauvaise foi, qui participe sciemment à la tromperie (le compère qui confirme les allégations de l'escroc), ou d'un tiers de bonne foi, manipulé à son insu pour donner crédit au stratagème. Dans cette seconde hypothèse, le tiers innocent — notaire accomplissant les actes normaux de son ministère, huissier signifiant un commandement de payer sur la base d'éléments falsifiés, comptable attestant l'exactitude de documents truqués — sert de caution involontaire aux mensonges de l'escroc. La jurisprudence admet même l'intervention d'un tiers fictif, entièrement inventé par l'agent pour conforter ses allégations, à condition que cette invention soit soutenue par des éléments matériels (lettres fictives, documents forgés).
La mise en scène correspond à la création d'un environnement trompeur, d'un décor factice ou d'une apparence destinée à accréditer les prétentions de l'escroc. Elle peut prendre des formes très variées : simulation d'un sinistre pour escroquer une compagnie d'assurance, organisation de faux bureaux, création de sociétés de façade, etc.
La production de documents mensongers — factures falsifiées, faux bilans, attestations de complaisance, faux certificats — constitue la troisième grande catégorie. Ces pièces, en donnant une apparence de véracité aux allégations de l'escroc, déterminent la victime à consentir la remise.
| Procédé | Nature | Particularité |
|---|---|---|
| Faux nom | Usurpation d'identité (nom réel d'autrui ou nom imaginaire) | Suffit à lui seul — pas besoin d'éléments extérieurs |
| Fausse qualité | Invocation d'un attribut social, professionnel ou juridique inexistant | Suffit à lui seul — même verbalement, sans document |
| Abus de qualité vraie | Détournement de la confiance attachée à une fonction réellement exercée | Autonome depuis 1992 — équivaut à l'incrimination d'un mensonge qualifié |
| Manœuvres frauduleuses | Actes positifs corroborant un mensonge (tiers, mise en scène, faux documents) | Exige un élément extérieur au simple mensonge — catégorie la plus vaste |
B. Le résultat : remise et préjudice
1. La remise
L'escroquerie n'est consommée que lorsque la victime a été effectivement déterminée à remettre l'un des objets limitativement prévus par le texte d'incrimination. L'article 313-1 vise plusieurs catégories de remises possibles : des fonds (espèces, monnaie), des valeurs ou un bien quelconque (meubles ou immeubles depuis l'extension jurisprudentielle de 2016), la fourniture d'un service, ou encore le consentement à un acte opérant obligation (par exemple, la signature d'un contrat de prêt) ou décharge (par exemple, une déclaration frauduleuse d'opérations non imposables au titre de la TVA, acceptée par l'administration fiscale).
La remise constitue l'acte qui consomme l'infraction : c'est à ce moment précis que le délit est juridiquement réalisé. Ce point a une importance considérable pour la détermination du point de départ du délai de prescription. Par ailleurs, les manœuvres frauduleuses doivent être antérieures à la remise : un procédé de tromperie intervenu postérieurement à une remise déjà effectuée ne saurait caractériser l'escroquerie. Enfin, le lien entre le comportement frauduleux et la remise doit être caractérisé : ce sont bien les manœuvres, le faux nom, la fausse qualité ou l'abus de qualité vraie qui doivent avoir provoqué la décision de la victime de se dessaisir du bien.
Le Code pénal de 1992 a considérablement étendu le périmètre de l'escroquerie. Sous l'empire de l'ancien article 405, seules les choses corporelles mobilières étaient visées. Désormais, l'infraction peut porter sur des biens incorporels, des services et, depuis un arrêt fondamental du 28 septembre 2016, sur des biens corporels immobiliers.
2. Le préjudice
La question de la place du préjudice dans la structure de l'infraction a longtemps fait l'objet de controverses doctrinales et jurisprudentielles. Sous l'empire de l'ancien Code pénal, la chambre criminelle considérait que l'exigence d'un préjudice n'était pas nécessaire à la constitution du délit. Depuis la réforme de 1994, la haute juridiction semble en revanche avoir fait du préjudice un élément nécessaire de l'infraction. Toutefois, ce préjudice reçoit une acception très large : il n'est pas nécessairement pécuniaire et se trouve établi dès lors que l'acte n'a pas été librement consenti mais a été obtenu par des moyens frauduleux (Crim. 28 janv. 2015, n° 13-86.772).
C. L'élément intentionnel
L'escroquerie est un délit intentionnel supposant que l'auteur ait agi avec la conscience d'utiliser un procédé de tromperie dans le dessein de se faire remettre le bien d'autrui. L'intention coupable porte donc à la fois sur les moyens employés (la conscience du caractère mensonger du procédé) et sur le but poursuivi (l'appropriation du bien). L'agent qui se trompe de bonne foi sur la légitimité de ses prétentions — celui qui croit sincèrement à la réalité de l'entreprise qu'il propose ou à l'efficacité du service qu'il offre — ne commet pas le délit.
En pratique, la preuve de l'intention résulte le plus souvent de la constatation des moyens matériels mis en œuvre, notamment lorsque des mises en scène particulièrement élaborées ne laissent aucun doute sur la conscience de leur auteur. L'appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation ne censurant leurs décisions que lorsque celles-ci contiennent des énonciations contradictoires ou reposent sur une erreur de droit.
Conformément aux principes généraux du droit pénal, le mobile est juridiquement indifférent. L'auteur sera déclaré coupable même s'il a agi avec les intentions les plus désintéressées, s'il a détourné les fonds au profit d'une œuvre charitable, ou même s'il possédait une créance légitime contre la victime : nul ne peut se faire justice à soi-même par des moyens frauduleux.
Faux nom • Fausse qualité • Abus de qualité vraie • Manœuvres frauduleuses
La victime est induite en erreur par le procédé employé
Remise de fonds, valeurs, biens, services ou acte opérant obligation/décharge + Préjudice
Conscience du procédé trompeur + Volonté d'obtenir le bien d'autrui
III. Manifestations et formes particulières de l'escroquerie
L'imagination des escrocs étant, selon une formule classique, « sans limite », l'escroquerie se manifeste à travers une grande diversité de comportements. Parmi les formes les plus récurrentes, trois méritent une attention particulière en raison de l'abondance du contentieux et des difficultés juridiques qu'elles soulèvent.
A. L'escroquerie à l'assurance
La simulation ou la provocation d'un sinistre pour percevoir des indemnités indues constitue l'une des manifestations les plus fréquentes de l'escroquerie. Le mécanisme est classique : l'assuré organise une mise en scène — incendie volontaire, accident fictif, vol simulé — puis déclare le sinistre à son assureur en produisant des pièces justificatives falsifiées ou en sollicitant l'intervention de tiers complaisants (médecin délivrant un faux certificat, garagiste établissant un devis gonflé). Ce type d'escroquerie soulève des difficultés particulières en matière de tentative, la question étant de déterminer à quel stade précis le commencement d'exécution est caractérisé.
B. L'escroquerie au jugement
L'escroquerie dite « au jugement » désigne l'hypothèse dans laquelle un plaideur utilise des manœuvres frauduleuses (production de faux documents, subornation de témoins) pour obtenir une décision judiciaire qui lui est favorable. Le jugement ainsi obtenu constitue l'objet même de l'escroquerie, et non le bien dont l'escroc entend s'emparer par l'exécution de cette décision. La consommation du délit se situe à la date à laquelle la décision viciée acquiert force exécutoire, indépendamment du moment où elle fait l'objet d'une exécution concrète.
C. Les escroqueries numériques
L'essor des technologies numériques a considérablement renouvelé les modes opératoires de l'escroquerie. Le hameçonnage (phishing), consistant à adresser de faux courriels imitant l'apparence d'un établissement bancaire ou d'un service public pour soutirer identifiants et codes d'accès, constitue aujourd'hui l'un des vecteurs principaux de cette infraction. De même, les arnaques au faux conseiller bancaire, les escroqueries aux faux ordres de virement dans le cadre de transactions immobilières, ou encore l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires piratées se sont multipliées. Ces procédés répondent au schéma classique de l'escroquerie — un mensonge appuyé par une mise en scène (le site web factice, le faux numéro de téléphone) qui détermine la victime à se dessaisir de ses données ou de ses fonds — mais leur dimension technique rend souvent la reconstitution des faits particulièrement complexe.
Plusieurs agissements voisins de l'escroquerie sont appréhendés par des textes d'incrimination distincts qui coexistent avec le délit général : tromperies commerciales, falsification des qualités substantielles d'un produit vendu, déclarations mensongères aux organismes de protection sociale, encaissement indu de prestations, ou encore retrait de provision postérieur à l'émission d'un chèque. Ces dispositions spéciales réservent généralement l'application cumulative des peines prévues pour l'escroquerie, autorisant ainsi un concours de qualifications dès lors que tous les éléments propres au délit de droit commun sont caractérisés au-delà du simple mensonge.
IV. Le régime répressif
A. Les peines encourues par les personnes physiques
1. Les peines de base
L'escroquerie dans sa forme simple est sanctionnée par des peines sensiblement plus lourdes que celles prévues pour le vol simple, ce qui reflète la sévérité particulière du législateur à l'égard des infractions d'astuce motivées par la recherche du profit. L'article 313-1 du Code pénal prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie d'une amende de 375 000 euros. Cette amende, caractéristique des infractions à mobile lucratif, se distingue par son montant particulièrement dissuasif au regard de l'échelle habituelle des sanctions pécuniaires, traduisant la volonté législative de neutraliser le gain financier escompté par l'auteur.
+ 375 000 € d'amende
+ 750 000 € d'amende
+ 1 000 000 € d'amende
2. Les circonstances aggravantes
L'article 313-2 du Code pénal prévoit six circonstances aggravantes, dont cinq portent les peines à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, et la sixième — la commission en bande organisée — élève le quantum à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende.
L'application de ces aggravations obéit toutefois à une règle fondamentale : un même élément ne peut être retenu simultanément comme élément constitutif de l'infraction et comme circonstance aggravante. Cette règle limite considérablement le domaine pratique de plusieurs de ces circonstances, notamment lorsque la qualité d'agent public ou la vulnérabilité de la victime ont déjà servi à caractériser l'élément matériel du délit.
| Circonstance aggravante | Peines portées à | Particularité |
|---|---|---|
| Dépositaire de l'autorité publique / chargé d'une mission de service public (1°) | 7 ans / 750 000 € | Inapplicable si l'abus de la qualité vraie constitue l'élément matériel |
| Prise indue de la qualité d'agent public (2°) | 7 ans / 750 000 € | Limité aux cas de manœuvres frauduleuses distinctes de la fausse qualité |
| Appel public à l'épargne / collecte humanitaire (3°) | 7 ans / 750 000 € | Historiquement liée à l'Affaire Stavisky (1934) |
| Victime particulièrement vulnérable (4°) — âge, maladie, infirmité, grossesse | 7 ans / 750 000 € | Articulation complexe avec le délit autonome d'abus de faiblesse (art. 223-15-2) |
| Victime en état de sujétion psychologique ou physique (art. 223-15-3) | 7 ans / 750 000 € | Vise notamment les dérives sectaires |
| Escroquerie aux prestations sociales / avantage indu (5°) — personne publique ou organisme de protection sociale | 7 ans / 750 000 € | Ajoutée par la loi du 23 décembre 2013 |
| Commission en bande organisée (al. 2) | 10 ans / 1 000 000 € | Aggravation la plus sévère — ouvre les règles procédurales de la criminalité organisée |
3. Les peines complémentaires
La liste des peines complémentaires prévues pour l'escroquerie est particulièrement étendue, confirmant la sévérité du régime répressif attaché à cette infraction. L'article 313-7 prévoit notamment : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; la confiscation de l'instrument de l'infraction et de son produit ; l'interdiction de séjour ; l'interdiction d'émettre des chèques ; l'affichage ou la diffusion de la décision pour une durée maximale de cinq ans ; l'interdiction d'exercer la fonction ou l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise ; l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger une entreprise (ajout de la loi du 4 août 2008) ; la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits ; l'exclusion des marchés publics ; et l'interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle.
B. La responsabilité pénale des personnes morales
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'escroquerie dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire lorsqu'il est démontré que l'infraction a été commise par un organe ou représentant agissant pour leur compte. La jurisprudence admet que cette qualité puisse être celle d'un simple gérant de fait. Les peines applicables sont l'amende prévue pour les personnes physiques multipliée par cinq (soit 1 875 000 euros pour l'escroquerie simple), ainsi que l'ensemble des peines complémentaires énumérées à l'article 131-39 du Code pénal, y compris la dissolution de la personne morale.
V. Les modalités de la poursuite
A. La tentative
La tentative d'escroquerie est expressément incriminée par l'article 313-3, alinéa 1er du Code pénal. L'infraction est consommée par la remise ; par conséquent, la frontière entre tentative et infraction accomplie se situe au moment du commencement d'exécution, notion qui a donné lieu à d'importantes discussions.
La position de la chambre criminelle repose sur une distinction pragmatique entre deux situations. Dans la première, les manœuvres frauduleuses contiennent implicitement la demande de remise et sont dépourvues d'ambiguïté : le seuil du commencement d'exécution est alors franchi dès l'accomplissement de ces manœuvres. Dans la seconde, les manœuvres ne constituent que des actes préparatoires qui ne deviennent un commencement d'exécution qu'au moment où l'agent sollicite expressément la remise auprès de la victime. Cette distinction, forgée par la pratique, permet de résoudre les cas les plus complexes, comme celui de l'escroquerie à l'assurance où le sinistre a été simulé mais où la déclaration n'a pas encore été adressée à l'assureur.
Le désistement volontaire, qui assure l'impunité, doit intervenir avant la remise. Il n'est toutefois pas considéré comme volontaire lorsqu'il résulte de la découverte de la supercherie par la victime ou du sentiment, chez l'agent, d'être surveillé. En revanche, la victime ne saurait, par son propre comportement, priver l'agent de la possibilité de se désister en retardant délibérément le constat des faits.
B. La prescription de l'action publique
Le délai de prescription de l'action publique est, conformément au droit commun des délits, de six ans. Le principal enjeu réside dans la détermination de son point de départ, lequel obéit à des règles propres tenant au caractère instantané de l'infraction.
En principe, le délai court à compter du jour de la remise, acte qui consomme le délit. La date des manœuvres est juridiquement indifférente. Lorsque plusieurs escroqueries distinctes ont été commises, fût-ce au préjudice de la même victime, chacune se prescrit séparément à partir de sa remise propre.
Toutefois, une difficulté surgit lorsque l'agent, après avoir frauduleusement obtenu un titre (pension, allocation), perçoit ensuite des versements périodiques sans commettre de nouvelles manœuvres. Après avoir hésité, la chambre criminelle a adopté la solution selon laquelle la prescription ne commence à courir qu'au jour du dernier versement, considérant que des manœuvres frauduleuses multiples et répétées, formant un tout indivisible et provoquant des remises successives, constituent une opération continue dont la prescription ne court qu'à compter de la dernière remise.
Lorsque l'escroquerie est commise à l'encontre d'une personne vulnérable (en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse), le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique. Par ailleurs, la loi du 27 février 2017 a introduit une notion de dissimulation permettant de retarder le point de départ lorsque l'auteur a accompli délibérément des manœuvres caractérisées pour empêcher la découverte de l'infraction, sous réserve d'un plafond de douze ans.
C. L'immunité familiale
L'article 313-3, alinéa 2, du Code pénal rend expressément applicable à l'escroquerie l'immunité familiale prévue par l'article 311-12, consacrant une solution traditionnellement admise par la jurisprudence. Cette immunité joue entre époux, ascendants et descendants.
L'immunité connaît cependant des limites importantes. Elle ne s'applique pas entre simples fiancés, lorsque le mariage est postérieur à la remise, entre ex-époux après le prononcé du divorce, ni en cas de séparation de corps ou d'autorisation de résidence séparée. Elle est également écartée lorsque l'objet de la remise est un bien ou un document indispensable à la vie quotidienne de la victime, ou lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial ou la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale. Depuis la loi du 30 juillet 2020, les moyens de communication sont également exclus du champ de l'immunité.
D. La compétence territoriale
Le caractère complexe de l'escroquerie, dont les éléments peuvent être dispersés géographiquement, a des incidences directes sur la compétence territoriale. Plusieurs juridictions peuvent se trouver simultanément compétentes pour la même infraction : le tribunal du lieu des manœuvres, celui du lieu de la remise, ou celui du lieu d'arrestation de l'auteur. En cas de conflit, il est procédé à un règlement de juges. Lorsque les manœuvres ont emprunté la voie épistolaire ou dématérialisée (courriers, courriels, appels téléphoniques), la compétence revient à la juridiction dans le ressort de laquelle la victime a effectivement reçu les communications frauduleuses.
Sur le plan international, il suffit qu'un seul des éléments constitutifs de l'infraction ait été accompli sur le territoire français pour que les juridictions françaises soient compétentes. Un texte du 18 septembre 2019, pris en transposition du droit dérivé de l'Union relatif à la sauvegarde de ses intérêts budgétaires, a en outre levé les exigences de réciprocité d'incrimination et de plainte préalable lorsque la fraude porte sur les finances de l'Union européenne.
L'escroquerie se caractérise par un régime répressif d'une grande sévérité, articulé autour de trois niveaux de peines (5 ans / 7 ans / 10 ans), d'un catalogue étendu de peines complémentaires et d'une responsabilité ouverte aux personnes morales. La tentative est incriminée, la prescription obéit à des règles de computation complexes favorisant les victimes, et l'immunité familiale, bien qu'applicable, est strictement encadrée par de nombreuses exceptions destinées à protéger les personnes les plus fragiles.
| Paramètre | Contenu |
|---|---|
| Texte d'incrimination | Articles 313-1 à 313-3 du Code pénal |
| Procédés frauduleux | Faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie, manœuvres frauduleuses |
| Objet de la remise | Fonds, valeurs, biens meubles ou immeubles, services, actes opérant obligation ou décharge |
| Élément moral | Intention de tromper en vue de l'obtention du bien (mobile indifférent) |
| Peines — forme simple | 5 ans d'emprisonnement + 375 000 € d'amende |
| Peines — forme aggravée | 7 ans + 750 000 € (6 circonstances) ou 10 ans + 1 M€ (bande organisée) |
| Personnes morales | Amende quintuplée + peines de l'art. 131-39 (dont dissolution) |
| Tentative | Incriminée (art. 313-3, al. 1er) |
| Prescription | 6 ans à compter de la remise (report possible en cas de versements périodiques ou de dissimulation) |
| Immunité familiale | Applicable, sous réserve de nombreuses exceptions (tuteur, moyens de paiement, etc.) |