La lettre de change :
L'aval
Engagement personnel d'une technicité redoutable, l'aval se situe à l'intersection du cautionnement solidaire et du droit du change. Sa maîtrise suppose de comprendre pourquoi le législateur en a fait une institution autonome, irréductible au droit commun des sûretés.
Identité et nature juridique de l'aval
Une lacune légale comblée par la doctrine et la jurisprudence
« Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. »
📐 Principe Il est remarquable que le Code de commerce se soit abstenu de définir l'institution qu'il organise pourtant avec précision. À la différence du cautionnement, dont les éléments constitutifs figurent expressément dans le Code civil, la notion d'aval relève entièrement de l'élaboration doctrinale et jurisprudentielle. Il appartient dès lors de le définir comme l'engagement par lequel une personne — le donneur d'aval, l'avaliseur ou l'avaliste — se porte garante du paiement d'un effet de commerce, à hauteur de tout ou partie de son montant, à l'échéance, au bénéfice d'un débiteur cambiaire qu'il entend protéger. Ce débiteur garanti reçoit quant à lui la qualification d'avalisé.
La genèse économique du mécanisme éclaire sa logique juridique : dans la pratique contemporaine, c'est très fréquemment l'établissement escompteur qui conditionne son concours financier à la souscription d'un aval par le dirigeant ou l'associé majoritaire de la société signataire de la traite. L'aval est ainsi le prix de la confiance accordée à un débiteur cambiaire dont la solvabilité propre ne suffirait pas à rassurer le porteur. Cette réalité économique explique que la matière ait été progressivement organisée autour d'impératifs de rigueur et d'automaticité, au détriment de la prise en compte de la volonté réelle des parties.
Un engagement hybride : entre cautionnement et droit cambiaire
- Caractère accessoire de l'obligation par son objet : garantir la dette d'autrui
- Solidarité avec le débiteur garanti
- Possibilité d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette
- Recours personnel et subrogatoire après paiement (C. civ., art. 2305-2306)
- Proportionnalité en droit de la consommation
- Engagement valable même si l'obligation garantie est nulle — hors vice de forme
- Inopposabilité des exceptions au porteur de bonne foi
- Compétence automatique des juridictions consulaires
- Prescription triennale propre (art. L. 511-78, al. 1)
- Mesures conservatoires sans autorisation préalable du juge
- Aucun délai de grâce possible
📐 Principe La Cour de cassation a tranché toute ambiguïté en censurant une décision d'appel qui avait jugé que l'aval ne constituait « ni un emprunt ni un cautionnement » : l'aval d'un effet de commerce est bien un cautionnement au sens large, mais d'une espèce particulière régie par le droit cambiaire et dérogeant sur des points capitaux aux règles du Code civil (Com. 4 févr. 1997, Bull. civ. IV, n° 40). L'aval revêt une nature commerciale (art. L. 110-1, 10° C. com.) dès lors qu'il porte sur une lettre de change, peu importe la qualité — commerçant ou non — de son souscripteur et la forme — sur le titre ou par acte séparé — dans laquelle il est exprimé (Com. 17 juill. 1984).
La lettre de change est, comme tout effet de commerce, un titre qui se suffit à lui-même : tous les éléments utiles à sa régularité et à la détermination de sa portée doivent figurer sur le titre, sans qu'il soit permis de rechercher en dehors de ce dernier des éléments probatoires. Ce principe d'autosuffisance domine toute la matière de l'aval et justifie les présomptions irréfragables que nous examinerons plus loin.
Distinctions avec les notions voisines
Tableau des frontières conceptuelles
⚠️ Exception Plusieurs mécanismes présentent une physionomie comparable à celle de l'aval sans en partager le régime. Il incombe à quiconque entend conseiller un créancier cambiaire de maîtriser ces distinctions, dont les conséquences pratiques — en termes de régime probatoire, de compétence juridictionnelle et d'opposabilité des exceptions — peuvent se révéler décisives.
| Mécanisme | Point commun avec l'aval | Différence essentielle |
|---|---|---|
| Acceptation par intervention | Effets similaires de garantie du paiement | Conditions de fond et de forme distinctes ; l'intervenant honore la traite en lieu et place du tiré défaillant |
| Endossement pignoratif | Porte sur l'effet de commerce, garantit une obligation | Le gage porte sur la valeur de l'effet pour garantir une créance extérieure au titre ; l'aval garantit le paiement du titre lui-même |
| Aval en pension | Désigné sous le même terme par la pratique bancaire | Technique par laquelle un commerçant remet son portefeuille d'effets à un banquier en garantie d'un prêt, en promettant de rembourser les traites dont les tirés seraient défaillants — simple promesse de remboursement, non engagement cambiaire |
| Effet de cautionnement | Un tiers se porte garant ; lettre de change utilisée comme support | Ici, le prêteur remet les fonds et, en garantie du remboursement, obtient l'acceptation d'une traite par un tiers agissant comme caution — mécanisme radicalement différent de l'aval |
| Aval déguisé en endossement translatif | Signature garantissant le paiement de l'effet | L'endosseur devient avaliseur en devenant endossataire puis en re-transmettant par un endossement translatif ; offre l'avantage que l'engagement d'un endosseur est indépendant de la validité de l'obligation des autres signataires |
Formation de l'aval : qui, pour qui, sur quoi ?
Le donneur d'aval : capacité et qualité
📐 Principe Il résulte des articles L. 110-1 et L. 511-21 du Code de commerce que toute personne capable de s'obliger commercialement peut se porter avaliste, qu'elle soit tiers à la traite ou signataire de celle-ci — le décret-loi du 30 octobre 1935 ayant mis fin à l'ancienne prohibition pour les signataires. La qualité de commerçant n'est nullement requise : l'engagement est commercial par nature, et le fait pour un non-commerçant de souscrire un aval sur une lettre de change ne le prive pas de la possibilité d'être cambiairement poursuivi (Versailles, 19 nov. 1992).
| Donneur d'aval | Aval admis ? | Conditions / Intérêt | Texte |
|---|---|---|---|
| Tiers étranger à la traite | ✅ Librement | Cas le plus fréquent : banquier, associé, dirigeant en son nom personnel | Art. L. 511-21, al. 2 |
| Signataire de l'effet (endosseur, tireur) | ✅ Sous condition d'utilité | N'a de sens que si cela améliore la situation du porteur — obligation plus rigoureuse ou envers des personnes supplémentaires | Art. L. 511-21, al. 2 |
| Tiré non-accepteur | ✅ Oui | Non encore obligé cambiairement : son intervention présente un réel intérêt | Art. L. 511-21, al. 2 |
| Tiré-accepteur | ❌ Non (doctrine) | Débiteur principal de tous — aucun recours cambiaire possible en amont. Il « se garantirait lui-même », ce qui vide la sûreté de toute substance | Doctrine constante |
| Mineur non émancipé | ❌ Non | Peut opposer son incapacité en vertu de l'art. L. 511-5. Vérification de la capacité s'impose au porteur qui sollicite l'aval | Art. L. 511-5 C. com. |
| Mineur émancipé commerçant | ✅ Sous autorisation | Depuis la loi du 15 juin 2010 : autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire requise | C. civ., art. 413-8 |
| Trésor public | ❌ Jamais | Incapacité absolue, qu'il s'agisse d'opération bancaire ou d'intervention occasionnelle. Seul le trésorier-payeur général peut être attrait, à titre personnel (Com. 24 févr. 1998) | Com. 24 févr. 1998 |
La qualité en laquelle intervient le représentant d'une personne morale est déterminante. En l'absence de toute indication contraire sur le titre, le dirigeant qui appose la mention « bon pour aval » s'engage personnellement, quand bien même il aurait par ailleurs signé comme représentant de la société (Com. 15 févr. 2023). La règle est symétrique : en présence d'une double signature, il convient d'en attribuer deux qualités différentes — l'une comme représentant, l'autre à titre personnel (Com. 2 févr. 1981). En revanche, si la mention précise expressément que l'aval est donné « en qualité de président », l'engagement personnel est écarté (Com. 14 mars 2018). À noter que la signature du gérant apposée dans l'espace réservé à l'aval au recto d'un billet à ordre ne suffit pas à elle seule à établir son engagement cambiaire si aucun autre élément ne l'accompagne (Com. 26 mars 2025).
L'avalisé : limitation aux obligés cambiaires
📐 Principe L'aval étant un engagement accessoire dont la cause réside dans l'obligation cambiaire garantie, il ne peut être valablement consenti qu'au profit d'une personne effectivement obligée sur la traite : tireur, endosseur, tiré-accepteur, ou précédent donneur d'aval. Seules les personnes cambiairement engagées sur le titre peuvent valablement être désignées comme avalisées — la garantie d'un obligé non cambiaire serait dépourvue de base juridique. La garantie d'un tiré non encore accepteur demeure toutefois envisageable, à la condition que son efficacité soit suspendue au moment où cet avalisé viendra à s'engager effectivement.
➡️ Effet L'aval sur aval est pleinement admis : ni le Code de commerce ni les textes issus de la Convention de Genève n'en prohibent la pratique. L'avaliste du donneur d'aval initial est tenu à titre principal — et non subsidiairement — de sorte que le porteur peut le poursuivre avant même le premier avaliseur, sans que celui-ci puisse paralyser l'action par le bénéfice de discussion (Paris, 11 oct. 1967).
Le titre avalisé : modalités temporelles et qualitatives
📐 Principe Quiconque entend se porter avaliste n'est pas contraint d'agir entre l'émission et l'échéance de l'effet. Conformément au droit commun, l'aval peut précéder la naissance de l'obligation principale — garantissant alors des effets à naître — ou être fourni pour des effets déjà échus, dès lors que l'échéance ne modifie pas la nature juridique du titre (Paris, 3 nov. 1960). Dans ce dernier cas, il est cependant nécessaire que l'aval intervienne avant l'établissement du protêt faute de paiement ou, au plus tard, avant l'expiration du délai pour le dresser : passé ce terme, l'engagement ne vaut plus que cautionnement.
Lorsque le titre avalisé est nul en tant qu'effet de commerce, l'engagement de l'avaliste ne disparaît pas nécessairement : il peut dégénérer en cautionnement de droit commun, à condition que la mention d'aval vaille commencement de preuve d'une telle garantie, corroborée par des éléments extrinsèques révélant la volonté de s'engager pour le compte du débiteur principal (Com. 24 avr. 1990). Ce cautionnement sera toutefois nul s'il a été consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sans respecter les mentions manuscrites exigées par les articles L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation (Com. 5 avr. 2023).
Validité de l'aval : le formalisme cambiaire
Conditions de fond
L'avaliste étant cambiairement tenu au même titre que les autres signataires de la traite, il est soumis aux mêmes conditions générales de validité. Consentement, capacité, pouvoir de représentation et cause sont ainsi requis. Il convient toutefois de noter que le vice de consentement personnel de l'avaliste — tel une erreur sur la solvabilité de l'avalisé ou un dol — ne peut être invoqué que dans ses rapports avec la partie qui a exigé son engagement, et non pour faire échec à l'action cambiaire du porteur de bonne foi.
- Consentement : exempt de vice dans les rapports cambiaires vis-à-vis du porteur de bonne foi — le vice est seulement opposable à la partie cocontractante dans leurs rapports personnels.
- Capacité cambiaire : suffit la capacité à s'obliger commercialement, même sans la qualité de commerçant effectif.
- Pouvoir de représentation : le mandat peut autoriser l'aval ; il n'engagera toutefois que le mandant. La qualité de mandataire doit figurer sur le titre pour que la personne morale soit seule engagée.
- Proportionnalité (droit de la consommation) : un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement issu de la dégénérescence d'un aval si l'engagement était manifestement disproportionné aux facultés de la personne physique lors de sa souscription (C. consom., art. L. 332-1).
- Régime matrimonial : l'aval donné par un époux sans le consentement de son conjoint, sous le régime légal, n'engage pas les biens communs (Civ. 1re, 3 mai 2000).
Conditions de forme : trois modalités, trois régimes
L'article L. 511-21, alinéa 3, du Code de commerce ouvre trois voies pour la souscription d'un aval valable. Il appartient à l'avaliste de choisir la modalité appropriée et d'en respecter scrupuleusement les exigences spécifiques, à peine de voir son engagement requalifié en simple cautionnement de droit commun.
L'aval par acte séparé permet à la banque escompteuse de garantir par un document unique le paiement de plusieurs effets, y compris des traites non encore créées. Il protège par ailleurs le crédit de l'avalisé dont l'identité de garant n'est pas révélée au porteur du titre. C'est sous cette forme que les établissements de crédit font habituellement garantir les escomptes qu'ils consentent à leurs clients.
Le piège de la présomption : l'avalisé non désigné
La règle légale et son caractère irréfragable
« L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. »
📐 Principe La controverse sur la nature — simple ou irréfragable — de cette présomption a été définitivement close après une longue résistance de certaines juridictions du fond qui admettaient la preuve contraire. Il appartient désormais de considérer que la Haute juridiction a consacré le caractère irréfragable de la présomption en refusant d'y voir une règle de preuve : il s'agit d'une règle de fond, dont la méconnaissance emporte pour seule conséquence la désignation légale du tireur comme avalisé, sans qu'aucun élément extrinsèque ne puisse y faire obstacle.
La Cour affirme que ce texte « ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires ». La solution a été constamment confirmée (Com. 25 janv. 1984 ; Com. 11 févr. 1986 ; Com. 30 juin 1998).
La doctrine justifie cette sévérité apparente en reliant la présomption au principe d'autosuffisance du titre cambiaire : l'effet de commerce doit renseigner par lui-même sur toutes les obligations qu'il incorpore. Tolérer la preuve contraire reviendrait à admettre qu'un porteur — souvent tiers à la convention originaire — supporte l'incertitude sur l'identité du débiteur qu'il entend poursuivre. La présomption est donc au service de la sécurité juridique des porteurs successifs. La solution avait été initialement dégagée par la chambre commerciale seule (Com. 23 janv. 1956), avant d'être solennellement confirmée par la formation la plus haute de la juridiction suprême réunie en toutes ses chambres.
Il résulte de la jurisprudence (Com. 16 oct. 1968) que cette présomption n'est pas d'ordre public : elle peut être soulevée pour la première fois comme moyen nouveau devant la Cour de cassation. Cette solution présente un risque pratique : les parties pourraient, en s'abstenant de soulever le moyen devant les juges du fond, convertir de facto une présomption irréfragable en présomption simple.
Les exceptions au jeu de la présomption
| Situation | Règle | Preuve contraire | Référence |
|---|---|---|---|
| Aval sur le titre — avalisé non désigné | Réputé pour le tireur — présomption irréfragable | ❌ Aucune | Art. L. 511-21, al. 6 — Ch. réun. 1960 |
| Aval par acte séparé — avalisé non précisé | L'art. L. 511-21, al. 6 est inapplicable | ✅ Par toutes circonstances (matière commerciale) | Com. 14 févr. 1961 |
| Aval sur titre + acte séparé nommant l'avalisé | L'acte séparé régit les rapports extra-cambiaires | ✅ L'acte séparé suffit à retenir l'engagement pour le tiré | Versailles, 9 nov. 1989 |
| Promesse d'aval (non-titre cambiaire) | Hors champ de l'al. 6 | ✅ Droit commun applicable | Com. 9 avr. 1996 |
La situation paradoxale du tireur-porteur et la dégénérescence en cautionnement
Faits : La Société Migraine, tireur et bénéficiaire simultané de deux traites tirées sur Deloffre (tiré-accepteur), obtient d'un tiers la souscription d'un aval sans désignation de l'avalisé. L'avaliste entendait garantir le tiré. À l'échéance, le tiré ne paie pas. Le tireur-porteur agit cambiairement contre l'avaliste.
Problème : La présomption irréfragable désigne le tireur comme avalisé — or le tireur est aussi le porteur. L'avaliste est donc réputé garantir le porteur… envers lui-même. L'obligation garantie est inexistante.
Solution : La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : aucun recours cambiaire du tireur-porteur contre l'avaliste. Le tireur ne conserve qu'une action fondée sur le cautionnement de droit commun, à charge d'en rapporter la preuve par des éléments extérieurs à la lettre de change.
➡️ Effet Cette décision illustre le dédoublement fonctionnel de l'aval : l'engagement cambiaire et l'engagement de cautionnement sous-jacent coexistent. Lorsque le premier est paralysé par le jeu de la présomption irréfragable, le second peut survivre à titre de recours résiduel — à la condition expresse que sa preuve soit rapportée par des éléments extérieurs au titre. La seule mention d'aval portée sur la traite, même accompagnée de l'indication du montant, ne constitue pas un commencement de preuve de cette convention (Com. 2 mars 1964). En revanche, un acte séparé, des présomptions graves et concordantes, une reconnaissance de dette ou une réponse sur sommation interpellative peuvent y suffire.
Régime de l'aval : l'avaliste face au porteur
L'étendue de l'engagement : même obligation que l'avalisé
📐 Principe L'article L. 511-21, alinéa 7, du Code de commerce pose que le donneur d'aval est tenu de la même façon que le débiteur qu'il a garanti. Cette règle emporte des conséquences en cascade : l'avaliste du tiré accepteur est débiteur de tous les porteurs sans recours possible contre les autres signataires ; l'avaliste du tireur ou d'un endosseur n'est tenu qu'envers les porteurs qui leur sont subséquents. L'aval peut être total ou partiel : rien n'interdit à l'avaliste de limiter sa garantie à une fraction du montant, à l'acceptation seule, ou à l'égard d'un porteur déterminé — à la condition que cette limitation soit inscrite sur le titre de façon non équivoque.
- Solidarité avec tous les signataires de la traite (art. L. 511-44)
- Inopposabilité des exceptions tirées des rapports personnels avec le porteur de bonne foi
- Pas de délai de grâce possible
- Intérêts moratoires au taux légal de plein droit à compter de l'échéance
- Compétence du tribunal de commerce
- Mesures conservatoires sans autorisation préalable (art. L. 511-2 CPCE)
- Procédure d'injonction de payer applicable (art. 1405, al. 2 CPC)
- Exceptions inhérentes à la dette cambiaire de l'avalisé : compensation, remise de dette, extinction
- Causes de déchéance dont dispose l'avalisé (défaut de protêt, prescription)
- Vice de forme invalidant le titre (mais pas un vice personnel à l'avalisé)
- Négligence fautive du porteur ayant rendu impossible la subrogation dans les sûretés — sous réserve de la jurisprudence de 2024
- Mauvaise foi prouvée du porteur (inopposabilité des exceptions ne bénéficie qu'au porteur de bonne foi)
L'indépendance des signatures : la dérogation fondamentale
⚠️ Exception au droit commun L'article L. 511-21, alinéa 8, du Code de commerce édicte que l'engagement de l'avaliste subsiste alors même que l'obligation garantie serait nulle, pour toute cause autre qu'un vice de forme. Cette disposition consacre, pour l'aval, le principe d'indépendance des signatures qui caractérise le droit cambiaire dans son ensemble. Elle produit une conséquence radicale : l'avaliste demeure tenu envers le porteur de bonne foi, quand bien même l'avalisé aurait pu opposer son incapacité ou l'absence de son consentement. La règle est ainsi diamétralement opposée à l'article 2293 du Code civil, aux termes duquel « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ».
L'avaliste ayant souscrit son engagement par acte séparé n'est obligé qu'envers la personne à qui il a promis sa garantie, et non automatiquement envers les porteurs successifs comme c'est le cas pour l'aval sur titre. Si le bénéficiaire originel souhaite faire profiter le cessionnaire de cette garantie, il lui incombe de transmettre sa créance éventuelle sur l'avaliste par un acte distinct valant cession de créance ordinaire — avec toutes les conséquences que cela emporte quant à l'opposabilité des exceptions (Req. 6 févr. 1905). Cette portée limitée constitue la principale différence pratique entre les deux formes d'aval.
Conformément à l'article 2320 du Code civil, la prorogation du terme consentie par le porteur au débiteur garanti ne libère pas l'avaliste, qui conserve la faculté de poursuivre l'avalisé à l'échéance initiale pour le contraindre à s'exécuter. En revanche, le renouvellement de la lettre de change — distinct du simple report d'échéance — crée matériellement une traite nouvelle : il emporte novation et libère l'avaliste, sauf renouvellement exprès de son engagement sur le nouveau titre (Paris, 11 oct. 1967). La preuve de la novation, souverainement appréciée par les juges du fond, incombe à l'avaliste qui s'en prévaut.
La Cour de cassation a définitivement arrêté que la libération pour perte du bénéfice de subrogation, prévue par l'article 2314 du Code civil au profit de la caution, est inapplicable au donneur d'aval. Cette solution consacre la rupture entre aval et cautionnement de droit commun sur un point qui avait longtemps alimenté la controverse : le donneur d'aval ne peut se prévaloir de la négligence du créancier ayant rendu impossible la subrogation dans les sûretés pour obtenir sa décharge.
Il convient toutefois de ne pas confondre la perte du bénéfice de subrogation — désormais inopposable à l'avaliste — et la négligence du porteur. L'avaliste peut encore invoquer les déchéances dont dispose l'avalisé du fait de l'inobservation par le porteur des formalités et délais légaux (défaut de protêt, prescription), dans la mesure où ces déchéances constituent des exceptions inhérentes à la dette cambiaire. Il ne peut en revanche invoquer ces déchéances s'il a avalisé le tiré accepteur ou le tireur n'ayant pas fourni provision (Com. 2 févr. 1965).
La solidarité entre coavaliseurs
Lorsque plusieurs avalistes garantissent un même signataire, chacun est solidairement tenu avec les autres cofidéjusseurs et le débiteur garanti dans leurs rapports avec le porteur. Ce dernier peut donc s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour le tout, sans avoir à diviser son action. Toutefois, la solidarité entre coavaliseurs entre eux est imparfaite : celui qui a payé ne peut se retourner contre chaque coavaliste que pour sa part et portion, et l'insolvabilité de l'un se répartit entre les autres. La prescription interrompue à l'égard de l'un ne l'est pas à l'égard des autres, la représentation mutuelle ne jouant pas dans leurs rapports internes.
Les recours de l'avaliste après paiement
Vue d'ensemble : deux ordres de recours
Les recours cambiaires : la question du fondement
📐 Principe L'article L. 511-21, alinéa 9, du Code de commerce dispose qu'en payant la traite, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du titre contre l'avalisé et contre tous les débiteurs cambiaires qui lui sont antérieurement tenus. La question s'est posée de savoir si ces recours reposaient sur la subrogation dans les droits du débiteur garanti ou sur le titre lui-même — la différence emportant des conséquences radicales quant à l'opposabilité des exceptions.
La Cour de cassation tranche en faveur de recours propres fondés sur le titre : l'avaliste devenu porteur bénéficie du principe de l'inopposabilité des exceptions, s'il est de bonne foi. En l'espèce, le tiré ne pouvait opposer à l'avaliste l'exception de défaut de provision invocable contre le tireur avalisé, car l'action de l'avaliste repose sur le titre lui-même et non sur une subrogation dans les droits du tireur.
➡️ Effet Cette jurisprudence révèle que l'avaliste jouit d'un statut plus favorable que l'avalisé lui-même sur le terrain des recours. Débiteur cambiaire autonome, il bénéficie sans restriction du principe d'inopposabilité des exceptions au même titre que tout porteur de bonne foi. Cette solution, cohérente avec l'indépendance des signatures, fait de l'aval un mécanisme qui renforce substantiellement la position de l'avaliste solvens par rapport à ce qu'aurait été sa situation en droit commun du cautionnement.
Les recours de droit commun
| Recours | Fondement | Contenu | Limites |
|---|---|---|---|
| Action personnelle en remboursement | C. civ., art. 2305 — application à l'avaliste confirmée | Capital intégral, intérêts à compter du paiement, frais exposés ; action chirographaire sans privilège | Prescrite selon le délai de droit commun ; pas de préférence sur les créanciers du débiteur |
| Action subrogatoire | C. civ., art. 2306 — Com. 26 mai 1961 | Subrogation dans les droits du porteur désintéressé, y compris les sûretés et recours attachés à la créance | Limitée aux sommes effectivement payées ; le cédant peut opposer les exceptions qu'il aurait pu soulever |
Les recours cambiaires peuvent être paralysés par la prescription (triennale pour l'action contre l'accepteur — Com. 12 juin 2024, annale contre les endosseurs et le tireur), ou par des irrégularités de procédure. Les actions de droit commun constituent alors un filet de sécurité précieux. L'action subrogatoire, en particulier, transfère à l'avaliste les sûretés réelles dont bénéficiait le porteur — gage, hypothèque — ce qui peut considérablement améliorer sa situation dans la procédure de recouvrement.
La Cour de cassation précise que, par combinaison des articles L. 512-6, L. 511-21, al. 7, et L. 511-78 du Code de commerce, l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée pour l'action contre l'accepteur — et non à la prescription annale applicable aux endosseurs et au tireur.