Droit des sociétés · Acte de secrétariat

Société civile : consultation écrite des associés

Décider sans réunir : la société civile le permet, mais à une condition — vos statuts doivent l’avoir prévu, et ce sont eux, non la loi, qui en règlent le détail . À la différence de la SARL, aucun délai de vote n’est imposé par le Code civil. Voici le modèle prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie.

5 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
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Consultation écrite de société civile — modèle Word

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Le fil de la formalité
01

Consulter

L’envoi des résolutions aux associés.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La consultation écrite n’est pas un droit ouvert d’office : le Code civil pose que les décisions sont prises en assemblée, et ne permet la consultation écrite que si les statuts la prévoient, selon les délais et les modalités qu’ils définissent . Ici, à la différence de la SARL, même les modalités — envoi, délai de vote — relèvent de vos statuts, et non de la loi.

Les règles clés de cet acte

Condition d’ouverture
Une clause de vos statutsVos statuts renvoi :

Le principe est la décision en assemblée ; la consultation écrite n’est possible que si vos statuts l’ont prévue. À défaut de clause, réunissez une assemblée.

Forme de l’envoi
Vos statutsVos statuts renvoi :

Le texte des résolutions et les documents d’information sont adressés à chaque associé selon la forme que vos statuts définissent ; à défaut, une voie laissant une preuve d’envoi.

Délai de vote
Vos statutsVos statuts renvoi :

Aucun délai n’est fixé par le Code civil — à la différence de la SARL ; ce sont vos statuts qui déterminent le temps laissé à chacun pour émettre son vote par écrit.

Majorité
Comme en assembléeLoi

La consultation écrite obéit aux mêmes majorités que l’assemblée : celles qu’ont fixées vos statuts, l’unanimité ne s’imposant qu’à défaut de clause .

Information des associés
Au moins une fois par anLoi

Chaque associé conserve le droit d’obtenir communication des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion .

Après le vote
Un procès-verbalPratique

Le résultat est constaté par un procès-verbal qui fait mention de la consultation écrite et conserve la réponse de chaque associé ; aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu.

L’envoi aux associés
Vos statuts renvoi :

Le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun, selon la forme que vos statuts définissent.

Le délai laissé pour voter
Vos statuts renvoi :

Le Code civil n’impose aucun délai : vos statuts fixent le temps laissé à chaque associé pour émettre son vote par écrit ; à défaut, retenez un délai raisonnable et une preuve de réception.

Vérifiez la clause statutaire
Vos statuts renvoi :

Avant tout envoi, assurez-vous que vos statuts autorisent la consultation écrite pour la décision en cause ; à défaut, la décision devra être prise en assemblée.

Conservez la preuve de l’envoi et la réponse écrite de chaque associé : ce sont ces pièces, jointes au procès-verbal, qui établissent la date du vote et le respect du délai que vos statuts ont fixé. En société civile, aucun texte ne les impose — mais leur absence rend la décision difficile à défendre.
02

Voter

Le délai et le sens du vote.

Un vote sans réunion physique
Loi

La consultation écrite dispense de réunir les associés, mais chacun conserve son droit de participer aux décisions collectives .

03

Consigner

Le procès-verbal de la consultation.

Le procès-verbal de consultation
Pratique

Le résultat de la consultation écrite est constaté par un procès-verbal qui en fait mention et conserve la réponse de chaque associé, porté au registre des décisions collectives.

04

Publier

Dépôt et publicité.

Les formalités qui suivent
Pratique

Selon l’objet des résolutions, la décision est suivie des formalités de publicité et, pour une modification des statuts, d’un dépôt au greffe.

La consultation écrite est-elle toujours possible en société civile ?
Non : la décision se prend en principe en assemblée, et la consultation écrite n’est ouverte que si vos statuts la prévoient . Vérifiez la clause avant tout envoi.
Quel délai laisser aux associés pour voter ?
Le Code civil n’en fixe aucun — à la différence de la SARL. Le délai relève de vos statuts ; à défaut, retenez un délai raisonnable et conservez une preuve de réception.
Peut-on approuver les comptes par consultation écrite ?
Oui, si vos statuts l’autorisent : en société civile, aucun texte ne réserve l’approbation des comptes à l’assemblée. Veillez seulement à respecter la reddition de compte annuelle des gérants .
Quelle majorité s’applique ?
La même qu’en assemblée : celle qu’ont fixée vos statuts, l’unanimité ne s’imposant qu’à défaut de clause .
Faut-il un procès-verbal après une consultation écrite ?
C’est vivement recommandé : un procès-verbal fait mention de la consultation écrite et conserve la réponse de chaque associé. Aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu, mais il est la preuve de la décision.

Approfondir

Le PV de consultation écriteL’acte qui constate le résultat de la consultation.Statuts de société civileC’est la clause statutaire qui ouvre la consultation écrite et en règle les modalités.Le PV d’assembléeL’autre voie : décider en assemblée réunie.Les décisions collectivesComment se prennent, et se contestent, les décisions en société civile.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter à une assemblée de société.

Sécuriser vos consultations écrites

Un avocat en droit des sociétés vérifie que vos statuts autorisent la consultation écrite pour la décision envisagée, et que l’envoi, le délai de vote et le procès-verbal en respectent les modalités. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

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Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En société civile, la consultation écrite suppose une clause de vos statuts, qui en règlent aussi les modalités : reportez-vous-y, et faites relire l’acte en cas de doute.