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22 mai 1995

Tous les articles G-Droit rattachés à « 22 mai 1995 ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La responsabilité du fait d’autrui: principe général (l’arrêt Blieck et ses suites)La reconnaissance d’une responsabilité générale du fait d’autrui, c’est-à-dire au-delà des cas expressément prévus par la loi s’inscrit dans le mouvement tendant à améliorer le sor…Nov 2016112 min