La responsabilité du fait d’autrui: principe général (l’arrêt Blieck et ses suites)

La reconnaissance d’une responsabilité générale du fait d’autrui, c’est-à-dire au-delà des cas expressément prévus par la loi s’inscrit dans le mouvement tendant à améliorer le sort de la victime.

L’objectif poursuivi est de mettre en rapport un préjudice à réparer et une personne solvable, afin d’améliorer l’indemnisation des dommages.

Cette amélioration va résulter de la conjugaison de deux phénomènes :

• La découverte de nouveaux cas de responsabilité du fait d’autrui
• La reconnaissance d’une responsabilité de plein droit

Ces deux phénomènes ne se confondent pas, mais procèdent d’une même logique. Le premier élargit le champ des personnes susceptibles de répondre du fait d’autrui, en faisant éclater la liste que l’on croyait limitative ; le second renforce l’intensité de cette responsabilité, en la détachant de toute faute prouvée ou présumée du répondant. C’est de leur conjonction que naît un véritable instrument d’indemnisation, et c’est cette double évolution qu’il convient d’examiner.

I) La découverte de nouveaux cas de responsabilité du fait d’autrui

A) L’émergence de nouveaux cas de responsabilité du fait d’autrui

1) Situation en 1804

En 1804, les rédacteurs du Code civil n’ont nullement envisagé d’instaurer en principe général de responsabilité du fait d’autrui.

La raison en est que, par principe, l’on estimait que l’on ne pouvait être responsable que de son propre fait, l’exception étant que l’on puisse répondre des actes d’autrui.

Cette conception trouve son expression la plus condensée dans l’adage nemo alieno facto praegravari debet — nul ne doit être accablé du fait d’autrui. Dans l’économie du Code, la responsabilité du fait d’autrui n’est donc pas la traduction d’un principe, mais la concession ponctuelle faite à des situations particulières, dans lesquelles une personne exerce sur une autre une autorité telle qu’il paraît équitable de lui faire supporter les conséquences dommageables de la conduite de celle-ci. Hors ces hypothèses, le dogme demeure : chacun ne répond que de ses propres fautes.

C’est la raison pour laquelle, en 1804, le législateur n’a reconnu que trois cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui, énoncés à l’ancien article 1384 du Code civil.

L’article 1384 prévoyait en ce sens que :

• « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »
• « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »
• « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance »

Ces trois hypothèses partagent un trait commun : elles reposent toutes sur l’idée d’une autorité et, partant, d’une faute présumée dans son exercice. Le père répond de l’enfant qu’il a la charge d’élever ; le commettant, du préposé qu’il a la charge de choisir et de surveiller ; l’instituteur et l’artisan, de l’élève et de l’apprenti placés sous leur garde. La responsabilité du répondant se justifie, dans l’esprit de 1804, par une culpa in vigilando ou une culpa in eligendo — un défaut de surveillance ou un mauvais choix —, ce qui maintient le système dans l’orbite de la faute et explique que la liste ait été conçue comme close.

2) Réforme des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui

À partir de la fin du XIXe siècle, le législateur s’est employé à réformer les cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui, afin de les adapter aux évolutions du droit positif, comme, par exemple, la reconnaissance d’une égalité entre les parents quant à leur responsabilité du fait de leurs enfants.

Ce mouvement réformateur des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui s’est traduit par une modification de l’article 1384 du Code civil qui, à l’issue des réformes successives, sera rédigé dans les termes suivants :

• « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
• « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. »
• « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. »

Il importe de mesurer la portée — et les limites — de ce travail législatif. Le législateur s’est borné à retoucher les cas existants : il en a modernisé la rédaction, en a corrigé les présupposés les plus archaïques, mais il n’en a pas augmenté le nombre. La structure de 1804 demeure intacte dans son principe : trois figures particulières, et rien au-delà. C’est précisément cette permanence d’une liste fermée qui, confrontée à l’essor parallèle de la responsabilité du fait des choses, va faire éclater la contradiction.

Nonobstant le toilettage des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui entrepris par le législateur au début du siècle dernier, la reconnaissance d’un principe général est demeurée exclue, alors même que, sensiblement à la même époque, la jurisprudence venait de découvrir à l’alinéa 1^er de l’article 1384 un principe général de responsabilité du fait des choses.

Pour mémoire, cette disposition, devenu l’article 1242 du Code civil, prévoit en son alinéa 1^er que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

Il peut être observé que lors de l’adoption du Code civil en 1804, ses rédacteurs n’avaient pour seule intention, en insérant cet alinéa, que d’annoncer les cas particuliers de responsabilité du fait du fait d’autrui énoncés aux alinéas 2,3 et 4 de l’article 1242 et de responsabilité du fait des choses prévus aux articles 1243 (responsabilité du fait des animaux) et 1244 (responsabilité du fait des bâtiments en ruine).

Il s’agissait, en d’autres termes, d’un texte de transition entre la responsabilité du fait personnel des articles 1240 et 1241 et les cas spéciaux de responsabilité énumérés aux dispositions suivantes. L’article 1242, al. 1^er était en ce sens dépourvu de toute valeur normative.

Pendant près d’un siècle, nul n’a envisagé l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui, pas plus qu’un principe général de responsabilité du fait des choses.

Les seules hypothèses dans lesquelles une personne était susceptible de répondre de la conduite d’autrui étaient celles limitativement énumérées à l’article 1242 du Code civil.

3) La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses

Par ailleurs, les seules choses dont l’intervention dans la production d’un dommage était susceptible d’engager la responsabilité du gardien, ne pouvaient être, selon la jurisprudence, que celles énumérées aux articles 1243 et 1244 du Code civil.

Dans l’hypothèse où la chose à l’origine d’un dommage n’était, ni un animal, ni un bâtiment en ruine, on estimait, dès lors, qu’elle devait être appréhendée comme un simple instrument de l’action humaine, de sorte qu’il appartenait à la victime de rechercher la responsabilité du gardien sur le fondement de la responsabilité du fait personnel.

Cela supposait donc de rapporter la preuve d’une faute en relation avec le dommage (V. en ce sens Cass. civ., 19 juill. 1870)

La liste des cas de responsabilité du fait des choses est demeurée limitative jusqu’à l’avènement de la Révolution industrielle.

Comme le souligne Philippe Brun, « si dans la société agraire du début du XIXe siècle, les animaux et les bâtiments ont pu apparaître comme les principales sources de dommages parmi les choses, ce schéma a volé en éclat avec la Révolution industrielle ».

Cette révolution a, en effet, été accompagnée par un accroissement considérable des accidents de personnes provoqués par l’explosion des techniques encore mal maîtrisées, liées notamment à l’exploitation des machines à vapeur.

La victime se retrouvait le plus souvent dans l’impossibilité de déterminer la cause exacte du dommage et, surtout, d’établir une faute à l’encontre du gardien.

Cela aboutissait alors à une situation particulièrement injuste. Les victimes étaient privées d’indemnisation en raison des conditions restrictives de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel : en l’absence de faute, la responsabilité du propriétaire de machine ne pouvait pas être engagée, quand bien même l’accident survenait dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

Manifestement, il attendre la fin du XIXe siècle pour que naisse une prise de conscience de la nécessité d’améliorer le sort des victimes du machinisme en jurisprudence.

Aussi, dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation reconnaît-elle, pour la première fois, le caractère non limitatif de l’ancien article 1384, alinéa 1^er du Code civil (Cass. civ, 16 juin 1896)

Cette reconnaissance d’un principe général du fait des choses a, par la suite, été confirmée par le célèbre arrêt Jand’heur du 13 février 1930 (Cass. Ch. réun., 13 févr. 1930).

Par cette décision, la Cour de cassation reconnaît, en d’autres termes, la valeur normative de l’article 1242, al. 1^er du Code civil, de sorte que, désormais, la victime est fondée à rechercher la responsabilité du gardien d’une chose qui lui a causé un dommage en dehors des cas particuliers prévus par la loi.

4) Le régime de la responsabilité du fait des choses, modèle de la responsabilité à venir

Pour saisir l’ampleur de la révolution accomplie par l’arrêt Jand’heur — et anticiper celle qu’opérera, soixante ans plus tard, l’arrêt Blieck en matière de fait d’autrui —, il faut mesurer ce que ce principe général emporte quant au régime de la responsabilité. Trois traits le caractérisent, qui en font un modèle promis à un bel avenir.

Premièrement, la responsabilité repose non plus sur une faute, mais sur la garde, entendue comme le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de la chose. Celui qui exerce cette maîtrise répond du dommage que la chose a causé, sans que la victime ait à établir une quelconque défaillance de sa part. La jurisprudence demeure attachée à ce triptyque, dont elle déduit, en cas de pluralité de prétendants, l’identité du gardien : ainsi, deux joueurs de squash ne sauraient être tenus pour co-gardiens de la balle lorsque l’un d’eux en avait seul l’usage, la direction et le contrôle au moment où elle a blessé la victime (Cass. 2^e civ., 27 nov. 2025, n°24-12.045l'arrêt▾).

Deuxièmement, la responsabilité du gardien procède d’une présomption de responsabilité que la preuve de l’absence de faute ne suffit pas à renverser. Il ne sert de rien au gardien de démontrer qu’il s’est comporté en bon père de famille, ni même que la cause du dommage est demeurée inconnue : la présomption édictée à l’encontre de celui qui a la chose sous sa garde ne peut être détruite que par la preuve d’une cause étrangère. Tel est le glissement décisif : l’objet de la preuve libératoire n’est plus l’absence de faute, mais l’existence d’un événement extérieur ayant rompu le lien de causalité.

Troisièmement, cette cause étrangère doit présenter les caractères de la force majeure pour exonérer totalement le gardien. Le fait de la victime n’y parvient que s’il revêt, pour le gardien, un caractère imprévisible et irrésistible ; à défaut, il ne saurait emporter même une exonération partielle. La Cour de cassation veille avec rigueur sur ce point : seul le fait de la victime qui se trouve à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien (Cass. 2^e civ., 7 avr. 2022, n°20-19.746l'arrêt▾), et la faute de la victime n’exonère le gardien que si elle constitue un cas de force majeure — ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la chute prévisible d’un pilote sur un circuit pour les motards qui le suivent (Cass. 2^e civ., 30 nov. 2023, n°22-16.820l'arrêt▾).

Ce régime — garde plutôt que faute, présomption irréfragable par la seule absence de faute, exonération réservée à la cause étrangère revêtue des caractères de la force majeure — constitue la matrice de la responsabilité objective moderne. On comprend, dès lors, l’attraction qu’il a exercée : pourquoi cantonner à la responsabilité du fait des choses ce qui pourrait servir, à l’identique, la responsabilité du fait d’autrui, énoncée dans la même phrase de l’article 1242, alinéa 1^er ?

La question qui immédiatement s’est alors posée a été de savoir si cette reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses alors conduire à l’abandon du caractère limitatif de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui.

5) Le refus de reconnaître symétriquement un principe général de responsabilité du fait d’autrui

Une lecture attentive de l’alinéa 1^er de l’article 1242 du Code civil nous révèle que cette disposition ne vise pas seulement la responsabilité du fait des choses.

Il est fait explicitement référence à la responsabilité du fait d’autrui :

« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

En 1930, la situation après que l’arrêt Jand’heur a été rendu est alors la suivante :

Alors que la Cour de cassation a découvert un principe général de responsabilité du fait des choses par une interprétation audacieuse de la formule « des choses que l’on a sous sa garde », elle se refuse à faire preuve de la même audace avec la formule « des personnes dont on doit répondre ».

Autrement dit, elle considère que seule la seconde partie de l’alinéa 1^er de l’article 1242 du Code civil serait porteuse d’un principe général, la formule « des personnes dont on doit répondre » étant dépourvue de toute valeur normative.

Cette dissymétrie de traitement, infligée à une seule et même phrase, ne laisse pas de surprendre. Une identique formule — « de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » — se voit reconnaître une valeur normative pour sa seconde branche et la voit refuser pour la première. La cohérence grammaticale du texte plaidait pourtant pour une lecture unitaire. Si la Cour de cassation a longtemps résisté, c’est que des considérations de fond, et non de syntaxe, commandaient sa réserve.

La conséquence en est pour la victime qui souhaite agir en réparation sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui :

• Soit de se situer sur l’un des cas particuliers visés expressément à l’article 1242
• Soit d’établir une faute de surveillance sur le fondement des articles 1240 et 1241

En dehors de ces deux hypothèses, la Cour de cassation était totalement fermée à l’idée de reconnaître un principe général de responsabilité du fait d’autrui.

La position qu’elle défend repose sur l’idée qu’il ne saurait y avoir de responsabilité que du fait personnel,

Ce principe a, notamment, pour fondement textuel l’article 121-1 du Code pénal qui prévoit que « nul n’est responsable que de son propre fait ».

Il s’agit là d’une conception directement héritée de la doctrine judéo-chrétienne selon laquelle l’homme est libre, de sorte que l’on ne saurait engager sa responsabilité que s’il fait un mauvais usage de sa liberté.

Aussi, admettre que l’on puisse répondre des actes délictueux d’autrui conduirait à une situation totalement injuste, voire dangereuse :

• Injuste
  • Reconnaître un principe général de responsabilité du fait d’autrui reviendrait à obliger une personne à assumer les conséquences dommageables de l’exercice de la liberté d’autrui alors qu’elle ne peut pas, en principe, en contrôler la conduite.

• Dangereuse
  • Le mécanisme de la responsabilité du fait d’autrui conduit à mettre à la charge d’une personne une obligation de réparation, alors qu’elle n’a, personnellement, commis aucune faute

Ces deux objections, sérieuses, expliquent la prudence de la Cour de cassation. Mais elles supposaient acquise une prémisse que l’évolution sociale allait précisément ébranler : l’idée que nul n’exerce, hors les cas légaux, un véritable pouvoir de direction sur la conduite d’autrui. Or l’essor des structures d’encadrement — centres pour personnes handicapées, établissements recevant des mineurs délinquants, associations organisant l’activité de leurs membres — a fait apparaître des situations dans lesquelles une personne morale assume, à titre permanent, la charge d’organiser et de contrôler le mode de vie ou l’activité d’autrui. Dès lors que ce pouvoir existe en fait, l’objection tirée de l’absence de maîtrise perd sa force, et le report de la charge indemnitaire retrouve sa justification.

À la vérité, il faut attendre le début des années 1990 pour que la Cour de cassation assouplisse sa position assise sur le fondement de la faute et envisage d’ouvrir la liste des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui.

B) L’abandon du caractère limitatif de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui

C’est dans un arrêt Blieck du 29 mars 1991 rendu par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, que le caractère limitatif de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui est abandonné (Cass. ass. plén., 29 mars 1991, n°89-15.231l'arrêt▾).

a) Faits

Une personne handicapée mentale, placée dans un centre éducatif spécialisé, échappe à la surveillance de ses encadrants et met le feu à une forêt.

b) Demande

Les propriétaires du domaine demandent réparation au centre dans lequel résidait l’auteur de l’incendie ainsi qu’aux assureurs de ce centre.

c) Procédure

• Dispositif de la Cour d’appel :
  • Par un arrêt confirmatif du 23 mars 1989, la Cour d’appel de Limoges va, sans un brin de provocation, accéder à la requête des propriétaires du domaine sur lequel a eu lieu l’incendie.
• Motivation de la Cour d’appel :
  • La Cour d’appel fonde sa décision sur l’alinéa 1^er de l’article 1384 du Code civil, estimant que la responsabilité du fait d’autrui ne saurait être restreinte aux cas limitatifs prévus par la loi
  • Ainsi, pour les juges du fond, l’article 1384 alinéa 1^er instituerait une présomption de responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre.

d) Moyens des parties

On ne peut être responsable du fait d’autrui que dans les cas limitativement prévus par la loi.

e) Problème de droit

Un centre éducatif spécialisé est-il responsable des dommages causés par l’incendie à l’origine duquel se trouve une personne dont il assure la prise en charge ?

f) Solution de la Cour de cassation

• Dispositif de l’arrêt
  • Par un arrêt du 29 mars 1991, à la surprise générale, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le centre éducatif spécialisé.

• Sens de l’arrêt
  • La Cour de cassation relève « que l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé ».
  • Elle en déduit que « la cour d’appel a décidé, à bon droit, que [l’association] devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causés »
  • Pour la première fois, la haute juridiction accepte donc d’appliquer la responsabilité du fait d’autrui à une hypothèse qui n’est pas prévue dans le Code civil
  • Pour ce faire, il n’est pas anodin de noter que la Cour de cassation relève que le centre éducatif avait
    • la charge d’organiser le mode de vie de l’auteur du dommage
    • de contrôler ce mode de vie
    • à titre permanent
  • L’assemblée plénière en déduit que le centre éducatif engage alors sa responsabilité
  • De toute évidence, les critères auxquels a recours l’assemblée plénière pour abandonner le caractère limitatif de la liste des cas particuliers de responsabilité d’autrui ressemblent étrangement à ceux qui ont été retenus dans l’arrêt Franck pour déterminer les conditions d’application du principe général de responsabilité du fait des choses (Cass. ch. Réunies, 2 déc. 1941). Nous y reviendrons.

g) Justification de la solution

Lorsque l’arrêt Blieck a été rendu, la question s’est immédiatement posée de savoir pourquoi la Cour de cassation avait finalement décidé d’ouvrir la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, alors qu’elle était parvenue à résister à l’attraction du principe général de responsabilité du fait des choses pendant près d’un siècle.

Plusieurs raisons peuvent être avancées pour justifier cette solution :

• Le parallèle avec la responsabilité contractuelle
  • Il est acquis en matière contractuelle que le débiteur d’une obligation engage sa responsabilité lorsque l’inexécution de la convention est imputable à un tiers qu’il a volontairement introduit dans l’exécution de celle-ci.
  • Ainsi, le débiteur d’une obligation contractuelle répond-il du fait :
    • De son préposé
    • De son sous-traitant
  • Ainsi, existe-t-il en matière contractuelle, un principe de responsabilité du fait d’autrui, alors que la loi ne le prévoit pas.

• Le parallèle avec la responsabilité administrative
  • Très tôt, l’existence d’un principe de responsabilité du fait d’autrui a été reconnue en droit administratif.
  • Les juridictions administratives ont, en effet, admis une responsabilité objective de l’État pour risque spécial, lorsque les personnes gardées présentent une dangerosité particulière, comme les mineurs délinquants ou les déments.
    • Dans un arrêt Thouzellier du 3 février 1956 la Conseil d’État a reconnu la responsabilité sans faute de l’État du fait de délinquants qui étaient placés sous un régime de semi-liberté (CE, 3 févr. 1956, Thouzellier)
    • Plus récemment, dans un arrêt GIE AXA courtage du 11 février 2005, la haute juridiction administrative a estimé que l’État engageait sa responsabilité, sans faute, pour le fait dommageable à l’origine duquel se trouvait un mineur qui faisait l’objet d’un placement dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (CE, 11. Févr. 2005, GIE AXA).

• Le parallèle avec la responsabilité du fait des choses
  • Un principe général de responsabilité du fait des choses a été découvert à l’article 1384, al. 1^er du Code civil, pourquoi ne pas faire de même en matière de responsabilité du fait d’autrui, laquelle est expressément visée dans le même alinéa ?

• Le parallèle avec le droit étranger
  • L’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui a été reconnue dans de nombreux pays (Québed, Grèce, Japon)

Au-delà de ces analogies, une considération de politique juridique domine l’ensemble : l’objectif d’indemnisation des victimes, déjà à l’œuvre dans la découverte de la responsabilité du fait des choses, commandait que les personnes lésées par le fait d’individus pris en charge par des structures organisées ne fussent pas privées de réparation au seul motif que l’hypothèse ne figurait pas dans la nomenclature de 1804. En reportant la charge indemnitaire sur la personne morale qui assume la direction du mode de vie de l’auteur du dommage — et qui, le plus souvent, est assurée et solvable —, la Cour de cassation parachève la fonction sociale assignée à l’article 1384, alinéa 1^er.

h) Portée de l’arrêt Blieck

Il peut tout d’abord être relevé que la formule utilisée par la Cour de cassation dans l’arrêt Blieck nous rappelle étroitement l’expression utilisée, un demi-siècle plus tôt, dans l’arrêt Franck.

Pour mémoire, dans l’arrêt Franck relatif à la responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation affirmait que la notion de garde d’une chose devait être entendue comme le « pouvoir d’usage, de direction et de contrôle » de la chose.

Dans l’arrêt Blieck, la Cour de cassation retient que l’association « avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie » de la personne dont elle doit répondre. Force est de constater que les deux expressions sont étroitement proches.

Le parallélisme des formules n’est pas une coïncidence : il révèle une unité de méthode. De même que la garde d’une chose se définit par la maîtrise effective — usage, direction, contrôle —, la « garde » d’autrui, si l’on peut risquer l’expression, se définit par le pouvoir d’organiser et de contrôler son mode de vie. Dans les deux cas, ce n’est pas un titre juridique, mais l’exercice d’un pouvoir de fait, qui désigne le répondant. Et de ce parallélisme découle une conséquence de régime, dont l’examen relèvera des développements ultérieurs : la responsabilité ainsi reconnue est appelée à devenir une responsabilité de plein droit, dont le répondant ne saurait s’exonérer en prouvant son absence de faute, mais seulement en établissant une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure — exactement comme le gardien d’une chose.

Immédiatement, deux questions alors se posent :

• La Cour de cassation a-t-elle entendu poser un critère général et unique de mise en œuvre d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui ?
• La Cour de cassation a-t-elle souhaité, au contraire, poser un critère se rapportant à un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui, celui de l’adulte ou enfant handicapé qui réside dans un centre éducatif spécialisé ?

L’enjeu de cette alternative est considérable. Dans la première branche, l’arrêt Blieck instituerait un principe autonome, ayant vocation à s’appliquer chaque fois qu’une personne assume la charge d’organiser et de contrôler le mode de vie ou l’activité d’autrui, quel que soit le contexte. Dans la seconde, il ne consacrerait qu’un cas supplémentaire, ajouté aux trois figures historiques, et strictement cantonné à l’hypothèse des structures accueillant des personnes dont l’état appelle une prise en charge permanente. De la réponse retenue dépendait l’ampleur réelle de la brèche ouverte dans le dogme de 1804 — et, partant, le sort des nombreuses situations que ni la loi, ni l’arrêt Blieck lui-même n’avaient expressément tranchées.

Lorsque l’arrêt Blieck a été rendu, cette question est restée grande ouverte, à tout le moins jusqu’en 1995, la Cour de cassation n’ayant eu à se prononcer jusqu’à cette date que sur des espèces voisines de l’arrêt Blieck.

2) La découverte d’un nouveau cas de responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242, al. 1er

L’arrêt Blieck avait ouvert une brèche dans un principe que l’on tenait, depuis 1804, pour intangible : celui de la limitation de la responsabilité du fait d’autrui aux seules hypothèses spécialement énumérées aux anciens alinéas 4 à 6 de l’article 1384 du Code civil. Encore restait-il à en mesurer la portée exacte. La solution dégagée valait-elle pour la seule situation, somme toute singulière, d’une institution chargée d’organiser à titre permanent le mode de vie d’une personne vulnérable ? Ou bien annonçait-elle l’avènement d’un véritable principe général, appelé à régir d’autres configurations dans lesquelles une personne assume la maîtrise du comportement d’autrui ? C’est à cette interrogation que la Cour de cassation a apporté une première réponse décisive.

Il faut attendre un arrêt du 22 mai 1995 pour voir la position de la Cour de cassation se préciser concernant le domaine d’application de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242 al. 1^er du Code civil (Cass. 2e civ., 22 mai 1995, n°92-21.871l'arrêt▾).

a) Faits

• À l’occasion d’un match de rugby un joueur est blessé lors d’un contact par un membre de l’équipe adverse

b) Demande

• Action en responsabilité de la victime contre l’association sportive dont est membre l’auteur du dommage

c) Procédure

• Dispositif de la décision rendue au fond
  • La Cour d’appel fait droit à la demande de la victime et condamne l’association et son assureur à réparer le dommage causé
• Motivation des juges du fond
  • La Cour d’appel estime que l’association sportive dont est membre l’auteur du dommage était responsable en cas de dommage causé par lui
  • Les juges du fond fondent leur décision non pas sur l’alinéa 1^er de l’ancien article 1384, mais sur son alinéa 5, soit sur la responsabilité du commettant du fait de son préposé.

d) Moyens des parties

• L’association sportive conteste la décision de la Cour d’appel estimant que sa responsabilité ne saurait être engagée pour le fait fautif commis par l’un de ses membres
• Selon elle, elle n’entre dans aucun des cas de figure de responsabilité du fait d’autrui énoncé à l’article 1384 du Code civil
• Plus précisément, elle considère qu’on ne saurait rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’alinéa 5 de cette disposition car il concerne la responsabilité du commettant du fait de son préposé
• Or il n’existe aucun lien de subordination entre l’association et son membre

L’argument n’était pas dénué de pertinence. Le rapport de commettant à préposé suppose, en effet, un lien de subordination — c’est-à-dire le pouvoir, pour le commettant, de donner à l’auteur du dommage des ordres ou des instructions sur la manière d’accomplir sa tâche. Or le joueur amateur, qui n’est ni rémunéré ni soumis à une contrainte d’entraînement ou de participation, ne saurait être tenu pour le préposé de son club. C’est dire que la responsabilité de l’association ne pouvait, en toute rigueur, être fondée sur l’alinéa 5 de l’ancien article 1384. La voie de l’alinéa 5 étant fermée, restait à savoir si une autre pouvait être empruntée.

e) Problème de droit

Une association sportive engage-t-elle sa responsabilité pour le dommage causé par l’un de ses membres à un joueur de l’équipe adverse dans le cadre d’un match de rugby ?

f) Solution de la Cour de cassation

• Dispositif de l’arrêt
  • Par un arrêt du 22 mai 1995, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’association

• Sens de l’arrêt
  • La Cour de cassation estime en l’espèce que dans la mesure où l’association sportive avait pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres au cours d’événements sportifs, la victime était parfaitement fondée à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, al. 1^er du Code civil.
  • Ainsi, la Cour de cassation reconnaît-elle que le principe général de responsabilité du fait d’autrui s’applique aux associations sportives.

g) Analyse de l’arrêt

Il ressort de la comparaison de l’arrêt du 22 mai 1995 avec l’arrêt Blieck, que la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’alinéa 1^er de l’article 1384, ne se limite pas à l’hypothèse d’un responsable qui aurait la charge d’organiser et de contrôler le mode de vie du gardé.

Dans la présente décision, il est question, non pas d’une entité qui a sous sa garde des personnes dont elle organise le mode de vie à titre permanent. Il s’agit d’une association sportive qui va simplement organiser et contrôler, temporairement, soit le temps d’un match ou d’un entraînement, l’activité de ses membres. L’hypothèse est donc totalement différente de celle envisagée dans l’arrêt Blieck.

La distinction mérite d’être nettement marquée, car elle commande la cohérence de toute la matière. Dans l’arrêt Blieck, le pouvoir du responsable s’exerce sur la personne du gardé — il en gouverne l’existence quotidienne, de manière durable, à la façon dont des parents gouvernent celle de leur enfant. Dans l’arrêt du 22 mai 1995, le pouvoir ne porte plus sur la personne mais sur l’activité à laquelle elle se livre : il est circonscrit dans son objet — le seul jeu — et limité dans le temps — la seule durée de la compétition ou de l’entraînement. Hors de ce cadre, le membre de l’association recouvre l’entière maîtrise de son comportement. La nature et l’intensité du pouvoir exercé ne sont donc pas les mêmes dans l’une et l’autre hypothèse.

On peut en déduire que la Cour de cassation consacre, dans cet arrêt, un nouveau cas de responsabilité du fait d’autrui, un cas où le responsable organise, non pas le mode de vie d’autrui, mais l’activité à laquelle se livre le gardé.

Il en résulte que les critères posés par la Cour de cassation dans l’arrêt Blieck (organiser et contrôler à titre permanent le mode de vie du gardé) ne sauraient être considérés comme les critères du principe général de responsabilité du fait d’autrui. Ces critères sont propres au cas de responsabilité du fait d’autrui envisagé dans l’arrêt Blieck.

L’enseignement est de première importance : il n’existe pas un critère unique du principe général de responsabilité du fait d’autrui, mais une pluralité de cas, chacun gouverné par ses propres conditions. Loin d’avoir édicté une règle d’application générale et indéterminée, la Cour de cassation a procédé par identification successive de situations-types, dont elle fixe au cas par cas le régime. C’est dire que le principe dégagé en 1991 ne se déploie pas comme un principe abstrait que les juges du fond appliqueraient librement, mais comme un faisceau de solutions catégorielles dont la haute juridiction garde la maîtrise.

Ainsi, depuis 1995, la Cour de cassation retient-elle la responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’alinéa 1^er de l’article 1384

• Soit en cas de contrôle du mode de vie du gardé
• Soit en cas de contrôle d’une activité

Cette seconde branche — le contrôle d’une activité — a, par la suite, fait l’objet d’importantes précisions quant à ses conditions de mise en œuvre. Si l’arrêt du 22 mai 1995 a posé le principe de la responsabilité des groupements sportifs, il a fallu attendre des décisions ultérieures pour que soit clairement établie l’exigence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, imputable au membre auteur du dommage. La responsabilité de l’association n’est donc pas encourue du seul fait qu’un dommage est survenu à l’occasion d’une compétition : encore faut-il que ce dommage procède d’un comportement contraire aux règles propres à la discipline pratiquée. C’est ce qu’a jugé la deuxième chambre civile en refusant d’engager la responsabilité d’un club de rugby lorsque la blessure subie n’avait pu résulter d’un coup, de sorte qu’aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu n’était établie (Cass. 2^e civ., 20 nov. 2003, n°02-13.653l'arrêt▾), avant de réaffirmer, en plusieurs occasions, que l’association sportive est responsable « de plein droit » des dommages causés par la faute ainsi qualifiée (Cass. 2^e civ., 13 janv. 2005, n°03-18.617 l'arrêt▾; Cass. 2^e civ., 21 oct. 2004, n°03-17.910l'arrêt▾). La haute juridiction a, en outre, pris soin de circonscrire le domaine de cette responsabilité : elle suppose que le dommage ait été causé par un membre du groupement, et non par un tiers qui lui serait étranger (Cass. 2^e civ., 22 sept. 2005, n°04-18.258l'arrêt▾).

L’exigence d’une faute caractérisée révèle, au demeurant, la cohérence du système : à la différence du gardien d’une chose, dont la responsabilité est engagée par le seul rôle causal de la chose, l’association sportive ne répond du fait de ses membres que si ce fait procède d’un manquement aux règles de la discipline. Le simple fait dommageable survenu dans le cours normal du jeu — celui qui est inhérent à la pratique sportive et que les participants ont, en s’y livrant, implicitement accepté — ne saurait suffire à engager la responsabilité du groupement.

i) 1er cas : les personnes physiques ou morales ayant la charge d’organiser et de contrôler le mode de vie d’une personne

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des personnes chargées d’assurer l’organisation du mode de vie d’autrui tiennent à plusieurs choses :

• h) La personne du gardé
  • Le gardé ne peut, a priori, être qu’une personne vulnérable exigeant une surveillance particulière, le bon père étant en mesure de se prendre en charge sans l’assistance de personne.
    • Ainsi, le gardé pour être :
      • Soit un mineur en difficulté
      • Soit un majeur protégé
  • La raison en est aisément perceptible : la responsabilité du fait d’autrui suppose, par hypothèse, que l’auteur direct du dommage soit placé sous la dépendance d’un tiers qui en assume la charge. Or seule une personne dont l’autonomie est altérée — par son jeune âge ou par l’atteinte à ses facultés — justifie qu’une institution soit investie de la mission d’organiser durablement son existence. La vulnérabilité du gardé constitue ainsi le présupposé même de ce premier cas de responsabilité.

• i) La qualité du gardien
  • Compte tenu du profil des personnes susceptibles d’être assistées quant à l’organisation de leur mode de vie, deux catégories de gardiens peuvent être envisagées :
    • Les personnes morales qui se voient confier la garde d’autrui par une autorité
    • Les tuteurs
  • L’examen de la jurisprudence révèle que la jurisprudence est pour le moins réticente à retenir, sur le fondement de l’article 1242, al. 1^er, la responsabilité :
    • Des instituteurs
    • Des grands-parents
    • Des oncles et tantes
    • Des curateurs
    • Des administrateurs légaux sous contrôle judiciaire
  • La position de la jurisprudence s’explique par le fait que les personnes physiques, notamment les particuliers, ne sont pas assurées pour les faits dommageables susceptibles d’être commis par la personne dont ils organisent le mode de vie, contrairement aux personnes morales et aux tuteurs qui jouissent d’une couverture juridique au titre de leur assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Cette considération, d’ordre essentiellement pratique, n’est pas neutre : derrière le choix du fondement se profile la question — décisive en droit de la réparation — de la solvabilité du débiteur et de l’existence d’une garantie d’assurance. En réservant la responsabilité de plein droit aux institutions assurées, la jurisprudence évite de faire peser sur de simples particuliers, souvent dépourvus de couverture, une dette de réparation potentiellement ruineuse pour des dommages causés par un proche dont ils assument bénévolement la charge.
  • La responsabilité des particuliers peut néanmoins être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 si la victime prouve l’existence d’une faute de surveillance (V. en ce sens Cass. 2e civ., 5 févr. 2004 n°02-15.383 et 01-03.585l'arrêt▾)
  • La différence de régime est, à cet égard, fondamentale. Lorsque la responsabilité du particulier est recherchée sur le terrain de la faute prouvée — par exemple à l’encontre d’un grand-parent qui, ayant chez lui son petit-enfant en vacances, n’a pas empêché celui-ci de provoquer un incendie au moyen d’un briquet trouvé dans une ferme voisine —, la victime supporte la charge d’établir une négligence dans la surveillance (Cass. 2^e civ., 5 févr. 2004, n°01-03.585 l'arrêt▾; comp. Cass. 2^e civ., 14 nov. 1984, n°83-11.742l'arrêt▾). Au contraire, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1^er, le gardien institutionnel répond de plein droit, sans qu’aucune faute de sa part n’ait à être démontrée.
  • Au total, comme le soutiennent certains auteurs, l’exclusion des particuliers du domaine de l’article 1242, al. 1^er du Code civil devrait être érigée en critère d’application du principe de responsabilité du fait d’autrui, afin qu’aucune obligation de réparation ne puisse être mise à leur charge lorsqu’elles sont mises en cause dans le cadre d’activités bénévoles.

• j) Les pouvoirs du gardien sur le gardé
  • Pour que la responsabilité d’une personne qui organise le mode de vie d’autrui puisse être engagée, il est nécessaire que le gardien exerce sur le gardé un pouvoir juridique.
  • Aucune règle de droit n’autorise à une personne à exercer un pouvoir de fait sur autrui quant à l’organisation de son mode de vie
  • Dans cette perspective, il ressort de la jurisprudence que lorsque la responsabilité du gardien a été retenue, un juge était intervenu en vue de mettre en place :
    • Soit une mesure de tutelle
    • Soit une mesure d’assistance éducative
  • Ainsi, la jurisprudence exige-t-elle pour que la responsabilité du gardien puisse être engagée que ce dernier exerce sur le gardé un pouvoir non seulement juridique, mais également judiciaire.
  • Autrement dit, le pouvoir d’organiser le mode de vie d’autrui ne saurait procéder d’une simple situation de fait — l’hébergement, l’accueil temporaire, la prise en charge spontanée d’un proche — mais doit trouver sa source dans une décision de l’autorité judiciaire qui investit le gardien de sa mission. C’est ce titre, et non la détention matérielle du gardé, qui fonde l’imputation de la responsabilité.
  • La conséquence en est que la responsabilité du gardien sera susceptible d’être recherchée même s’il n’exerçait pas de pouvoir effectif sur le gardé lors de la commission du fait dommageable.
  • Telle est la solution qui a été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2002 (Cass. 2^e civ. 6 juin 2002, n°00-15.606l'arrêt▾).

k) Faits

• Placement d’un mineur dans un foyer éducatif par décision judiciaire.
• À l’occasion d’un séjour chez ses parents, celui-ci va commettre un incendie volontaire endommageant le fonds de commerce d’un commerçant.

l) Demande

Le propriétaire du fonds de commerce demande réparation du préjudice occasionné au foyer éducatif en charge du mineur.

m) Procédure

• Dispositif de la Cour d’appel
  • Par un arrêt du 15 mars 2000, la Cour d’appel de Rouen a débouté le commerçant et son assureur de leur demande en réparation.

• Motivation de la Cour d’appel
  • Les juges du fond estiment que, dans la mesure où l’enfant était sous la surveillance de ses parents, car il séjournait chez eux, l’association qui en avait la charge au quotidien ne pouvait voir sa responsabilité engager.

n) Problème de droit

L’association investie par le juge des enfants de la mission d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur demeure-t-elle responsable de plein droit du dommage causé par celui-ci alors qu’il séjourne régulièrement chez ses parents, en sorte qu’elle n’exerçait, au moment des faits, aucune surveillance effective sur lui ?

o) Solution de la Cour de cassation

• Dispositif de l’arrêt
  • Par un arrêt du 6 juin 2002, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel de Rouen.
• Sens de l’arrêt
  • La Cour de cassation affirme que l’association chargée par décision du juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par celui-ci, même lorsqu’il habite avec ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’est venue suspendre ou interrompre la mission éducative.
  • Peu importe, dès lors, que le mineur se soit trouvé, au moment des faits, sous la surveillance matérielle de ses parents : seule compte la subsistance du titre judiciaire investissant l’association de sa mission.

p) Analyse de l’arrêt

Cet arrêt confirme avec netteté que le pouvoir dont procède la responsabilité du gardien institutionnel n’est pas un pouvoir de fait, mais un pouvoir de droit — un titre. Dès l’instant où le juge des enfants a confié à l’association la mission d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur, cette mission perdure tant qu’aucune décision judiciaire ne l’a suspendue ou interrompue. Le départ momentané de l’enfant — un séjour de fin de semaine chez ses parents, fût-il régulier et autorisé — n’y change rien.

La conséquence est considérable : la responsabilité du gardien peut être recherchée alors même qu’il n’exerçait, au moment précis de la commission du fait dommageable, aucune surveillance effective sur l’auteur du dommage. La garde, ici, ne se confond pas avec la présence physique ou la maîtrise matérielle ; elle s’entend de la mission juridique de prise en charge, laquelle continue de produire ses effets aussi longtemps qu’elle n’a pas été judiciairement révoquée.

Le régime de cette responsabilité épouse, du reste, la rigueur de sa qualification. Étant de plein droit, la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242, alinéa 1^er, ne saurait être écartée par la preuve, rapportée par le gardien, qu’il n’a commis aucune faute de surveillance ou d’organisation. À la différence de la responsabilité pour faute prouvée, où la diligence du défendeur le libère, la démonstration de l’absence de faute demeure ici inopérante. Le gardien ne peut s’exonérer qu’en établissant la survenance d’une cause étrangère — fait d’un tiers, cas fortuit ou faute de la victime — présentant les caractères de la force majeure, à savoir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. À défaut, seule une faute de la victime peut, lorsqu’elle ne réunit pas tous les caractères de la force majeure, conduire à un partage de responsabilité et à une exonération seulement partielle du gardien.

q) Problème de droit

Une association qui s’est vue confier par un juge la garde d’un mineur est-elle responsable des agissements de ce dernier lorsqu’il séjourne, dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite, chez ses parents ?

r) Solution de la Cour de cassation

• Dispositif de l’arrêt
  • Par un arrêt du 6 juin 2002, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1384, al. 1^er du Code civil.

• Sens de l’arrêt
  • La deuxième chambre civile justifie sa décision en affirmant « qu’une association chargée par décision d’un juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative ».
  • En d’autres termes, pour la Cour de cassation, peu importe que le mineur ne fût pas sous la surveillance effective de l’association lorsque le fait dommageable a été commis.
  • Ce qui compte, c’est le pouvoir juridique que l’association exerçait sur l’auteur du dommage.
  • Il s’agissait, en l’espèce, plus précisément d’un pouvoir judiciaire.

s) Analyse de l’arrêt

Plusieurs enseignements peuvent être retirés de l’arrêt du 6 juin 2002 :

• Exigence d’un pouvoir juridique sur le gardé
  • La Cour de cassation semble exiger du gardien visé à l’article 1384, al. 1^er qu’il soit investi des mêmes pouvoirs que les parents sur leur enfant.
    • Autrement dit, il est nécessaire que le gardien exerce, a minima, un pouvoir juridique sur le gardé.
    • En l’espèce c’était le cas, puisque l’association s’était vue confier la garde du mineur par décision de justice.
    • La portée de l’exigence se mesure à son revers : la garde juridique n’étant pas suspendue par l’éloignement physique du gardé, elle survit au séjour du mineur chez ses parents. Le pouvoir de droit demeure tant qu’une décision n’y a pas mis fin, quand bien même le pouvoir de fait se trouve momentanément paralysé.

• L’exigence d’un pouvoir permanent sur le gardé
  • L’organisation du mode de vie d’autrui suppose que le gardien exerce sur le gardé un pouvoir permanent, d’où l’exigence posée par la Cour de cassation lorsqu’elle affirme que pour être responsable l’association doit « organiser et contrôle à titre permanent le mode de vie » du gardé.
  • Le caractère permanent du pouvoir doit ici être entendu non comme une présence continue auprès du gardé, mais comme la continuité du titre juridique en vertu duquel le mode de vie est organisé. C’est la mission — durable par nature — qui est permanente, non la surveillance — par hypothèse intermittente.

• Les conditions de transfert de la garde
  • Dans l’arrêt du 6 juin 2002, la responsabilité du gardien a été retenue alors même qu’il n’exerçait aucun pouvoir effectif sur le gardé, celui-ci étant chez ses parents au moment du dommage.
  • Est-ce à dire que seule une décision de justice serait susceptible d’opérer un transfert de la garde, semblablement à la solution adoptée par la jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants ?
  • Une lecture attentive de la jurisprudence antérieure et postérieure nous révèle qu’il convient, en réalité, de distinguer deux situations, selon que la garde procède d’une démarche volontaire ou selon qu’elle procède d’une décision de justice :
    • La garde procède d’une démarche volontaire : l’exigence d’une autorité relative sur le gardé
      • Dans l’hypothèse où le transfert de la garde procède d’une démarche d’une démarche volontaire, comme c’était le cas dans l’arrêt Blieck, la jurisprudence admet que le gardien puisse n’exercer qu’une autorité relative.
      • Ainsi, il apparaît que, dans cette situation, que la jurisprudence répugne à condamner l’établissement en charge d’assurer le mode de vie du gardé lorsqu’elle n’exerce pas de pouvoir effectif sur lui au moment du dommage.
        • Tel sera notamment le cas lorsque le gardé est hébergé sous le régime de la demi-pension ou lorsqu’il rentre chez ses parents pendant une période de vacances.
        • Dans un arrêt du 25 février 1998 où elle refuse de retenir la responsabilité du gardien qu’il n’exerçait qu’une autorité relative sur le gardé, la Cour de cassation relève que, lors de la commission du fait dommageable, la personne dont elle avait la charge « ne se trouvait plus sous l’autorité de l’association, laquelle n’avait plus à partir de ce moment, la surveillance et l’organisation des conditions de vie de cet handicapé ». (Cass. 2e civ., 25 févr. 1998).
        • La logique sous-jacente est claire : lorsque la prise en charge repose sur un simple accord, le titre s’épuise dès lors que cesse le pouvoir de fait. Le gardé n’étant plus, à l’instant du dommage, sous l’autorité matérielle de l’établissement, le lien d’imputation se rompt.
    • La garde procède d’une décision de justice : l’exigence d’une autorité absolue sur le gardé
      • Dans l’hypothèse où le transfert de la garde procède d’une décision de justice, comme c’était le cas dans l’arrêt du 6 juin 2002, la jurisprudence exige que le gardien exerce une autorité absolue.
      • Autrement dit, le transfert de la garde ne pourra s’opérer que sous l’effet d’une décision de justice.
      • Peu importe que le gardien n’exerçât pas un pouvoir effectif sur le gardé au moment du dommage, sa responsabilité pourra malgré tout être recherchée.
        • Dans un arrêt du 26 mars 1997, la Cour de cassation affirme en ce sens que le gardien engage sa responsabilité « dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission » (Cass. crim., 26 mars 1997, n°95-83.956l'arrêt▾).
      • Un parallèle peut être fait ici avec la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, où la jurisprudence n’admet le transfert de la garde que s’il procède d’une décision judiciaire (Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n°94-21.111l'arrêt▾)
      • Plus récemment, la Cour de cassation a réaffirmé cette solution en considérant, au sujet d’une association qui assurait la prise en charge d’un mineur placée sous son autorité par le juge des tutelles, qu’elle demeurait responsable de ce dernier « dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission » (Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, n°03-16.078l'arrêt▾).

La symétrie est éclairante : là où la garde judiciaire ne s’éteint qu’avec le titre — c’est-à-dire avec une nouvelle décision de justice —, la garde volontaire s’efface dès que se dissipe l’autorité de fait. Cette asymétrie n’est pas arbitraire ; elle traduit la force respective des deux titres. Le placement ordonné par le juge investit l’établissement d’une mission impérative que les parties ne peuvent défaire à leur guise ; l’accord amiable, à l’inverse, n’engage l’établissement qu’aussi longtemps qu’il exerce concrètement sa mission.

i) La nature de la responsabilité : une responsabilité de plein droit

L’arrêt du 6 juin 2002 ne se borne pas à désigner le débiteur de la réparation ; il qualifie expressément la responsabilité encourue de responsabilité « de plein droit ». Cette qualification emporte des conséquences décisives quant au régime de l’obligation et, singulièrement, quant aux causes d’exonération.

Une responsabilité de plein droit est une responsabilité qui se déclenche par le seul constat du fait dommageable imputable au gardé, sans que la victime ait à démontrer une quelconque faute du gardien dans l’organisation ou le contrôle du mode de vie. Il en résulte que le gardien ne saurait s’exonérer en rapportant la preuve qu’il n’a commis aucune faute. La diligence, fût-elle irréprochable, est ici inopérante : démontrer qu’aucun manquement n’a été commis dans la surveillance est sans effet sur l’obligation à réparation.

Le gardien ne dispose, en réalité, que d’une voie d’exonération : établir la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure — événement imprévisible, irrésistible et extérieur — ou démontrer la faute de la victime. Tant qu’un tel événement n’est pas rapporté, le lien d’imputation entre le gardé et le gardien demeure, et la condamnation s’impose.

ii) Quid du cumul de la responsabilité avec les autres cas de responsabilité du fait d’autrui ?

La question qui se pose est de savoir si la victime peut engager la responsabilité de plusieurs responsables du fait d’autrui en invoquant concurremment plusieurs fondements ?

Autrement dit, les différents cas de responsabilité du fait d’autrui sont-ils susceptibles de faire l’objet d’un cumul ?

Très tôt, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer dans un arrêt du 18 mars 1981 que « les différentes responsabilités du fait d’autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives » (Cass. 2e civ., 18 mars 1981, n°79-14.036l'arrêt▾).

Cette solution s’explique par le fait qu’il est difficilement envisageable que plusieurs personnes puissent organiser, conjointement, hormis les parents, le mode de vie d’une personne.

Une telle garde n’est pas divisible, de sorte que son exercice ne peut être qu’exclusif. D’où la réticence de la jurisprudence à admettre le cumul des gardiens.

Ainsi, une victime d’un dommage causé par une personne gardée ne saurait rechercher cumulativement la responsabilité de ses parents sur le fondement de l’article 1242, al. 4 et la responsabilité de l’établissement chargé d’assurer l’organisation de son mode de vie sur le fondement de l’article 1242, al. 1^er (V. en ce sens Cass. crim., 26 mars 1997, n°95-83.956l'arrêt▾).

Le caractère alternatif de ces responsabilités doit être pleinement mesuré. Il signifie que la victime doit choisir le fondement adéquat — celui correspondant à la personne qui exerçait effectivement la garde juridique du gardé au moment où s’est noué le lien d’imputation — sans pouvoir additionner les débiteurs. À défaut, l’action dirigée contre le gardien dont la mission se trouvait, à l’instant considéré, supplantée par celle d’un autre est vouée à l’échec. La garde ne se partage pas, elle se transfère.

iii) Second cas : les associations ayant pour mission d’organiser et de contrôler l’activité de leurs membres

Comme pour les personnes qui assurent l’organisation et le contrôle du mode de vie d’autrui, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des associations ayant pour mission d’organiser et de contrôler l’activité de ses membres tiennent à plusieurs choses :

iv) La qualité du gardien

L’examen de la jurisprudence révèle que la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242, al. 1^er du code civil confine à la responsabilité collective.

En d’autres termes, seules les associations semblent concernées par ce cas particulier de responsabilité et plus généralement les personnes morales qui ont pour mission l’organisation et le contrôle d’une activité spécifique.

Il ne semble pas que la Cour de cassation ait l’intention de retenir la responsabilité de simples personnes physiques organisatrices d’une activité dans la mesure où une personne physique n’est pas nécessairement assurée pour les activités qu’elle organise.

Il en résulte qu’une baby-sitter ou des grands-parents qui contrôlent l’activité mais pas le mode de vie d’un mineur ne sauraient voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1^er.

La justification de cette restriction n’est pas tant juridique qu’économique : la responsabilité de plein droit qui pèse sur l’organisateur n’est socialement supportable qu’adossée à une assurance susceptible d’en absorber la charge. Or, c’est la structure associative — par hypothèse couverte au titre de son activité statutaire — qui offre cette garantie de solvabilité. À étendre la responsabilité de plein droit aux personnes physiques organisatrices d’une activité occasionnelle, l’on ferait peser sur elles un risque démesuré, sans contrepartie assurantielle. La personne physique n’échappe pas pour autant à toute responsabilité : elle demeure exposée, mais sur le terrain de la faute prouvée de l’article 1240 du Code civil, et non sur celui de la responsabilité objective de l’article 1242, al. 1^er.

v) Toutes les associations sont-elles visées par le principe de responsabilité du fait d’autrui ?

Pendant longtemps, les auteurs ont pensé que seules les associations sportives étaient susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1242, al. 1 du Code civil.

Autrement dit, il avait été conjecturé que le principe de responsabilité du fait d’autrui n’était applicable qu’aux associations qui avaient pour mission d’organiser et de contrôler une activité dangereuse, comme tel était le cas dans l’arrêt du 22 mai 1995.

Cette idée a néanmoins volé en éclats à la suite d’un arrêt du 12 décembre 2002 de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 12 déc. 2002, n°00-13.553l'arrêt▾).

t) Faits

• Accident survenu lors d’un défilé de majorettes.
• À la suite d’une erreur de manipulation, l’une d’elles perd le contrôle de son bâton, lequel vient blesser une autre majorette.
• La victime agit en réparation contre l’association organisatrice du défilé.

u) Procédure

• Dans un arrêt du 15 octobre 1999, la Cour d’appel de Versailles fait droit à la demande de la victime
• Pour retenir la responsabilité de l’association, les juges du fond relèvent que « le dommage a été causé par un membre de l’association, à l’occasion du défilé de majorettes organisée par celle-ci, laquelle avait pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses membres au cours du défilé ».

v) Moyens

• L’association conteste sa condamnation en soutenant que « seules les personnes ayant mission de régler le mode de vie d’autrui ou de contrôler l’activité potentiellement dangereuse à laquelle il se livre répondent, de plein droit, des dommages qu’il peut causer par son fait », ce qui n’était pas son cas dans la mesure où elle était à la tête de l’organisation d’un défilé de majorette ce qui, par nature, n’est pas une activité dangereuse.

w) Solution

• Bien que l’on eût pu être séduit par l’argumentation développée par l’association, la Cour de cassation rejette son pourvoi.
• La deuxième chambre civile approuve les juges du fond de n’avoir pas tenu compte « de la dangerosité potentielle de l’activité exercée par un des membres de l’association »
• Aussi, considère-t-elle que l’association était « tenue de plein droit de réparer, avec son assureur, le préjudice résultant du fait dommageable commis par l’un de ses membres à l’occasion de la manifestation qu’elle avait organisée ».

x) Portée

• Quel enseignement retenir de cet arrêt ?
• Il importe peu que l’activité organisée et contrôle par l’association présente un caractère dangereux
• Ce qui compte c’est que le dommage se soit produit dans le cadre de l’activité dont l’association assurait l’organisation.
• Ainsi, l’idée de risque n’est pas nécessairement la source de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’alinéa 1^er de l’article 1242 du Code civil.

L’abandon du critère de dangerosité marque un déplacement du fondement de la responsabilité. Tant que la dangerosité était requise, la responsabilité de l’organisateur paraissait reposer sur la théorie du risque : celui qui crée un risque particulier en répond. En consacrant la responsabilité de l’association quelle que soit la nature — anodine ou périlleuse — de l’activité, la deuxième chambre civile détache la responsabilité du fait d’autrui de l’idée de risque pour l’ancrer dans le seul pouvoir d’organisation, de direction et de contrôle exercé sur l’activité des membres. Le fondement n’est plus le danger objectivement créé, mais l’autorité juridiquement détenue.

Quid de la nature des pouvoirs que l’association doit exercer pour engager sa responsabilité dans le cadre de l’organisation d’une activité ?

Deux solutions sont envisageables :

• Soit on estime qu’il suffit que l’association exerce un pouvoir effectif dans le cadre de l’activité dont elle assure le contrôle et l’organisation auquel cas sa responsabilité est susceptible d’être retenu
  • Tant pour les dommages occasionnés par ses membres
  • Que pour les dommages occasionnés par les tiers

• Soit on estime qu’il est nécessaire que l’association exerce un pouvoir juridique dans le cadre de l’activité dont elle assure le contrôle et l’organisation auquel cas sa responsabilité ne pourra être retenue que pour les dommages occasionnés par ses membres.

Dans un arrêt du 22 septembre 2005, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la seconde solution.

Elle estime, en effet, que « les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, ne sont responsables, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion qu’à la condition que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par un membre de cette association » (Cass. 2^e civ. 22 sept. 2005, n°04-18.258l'arrêt▾).

En d’autres termes, il est nécessaire que l’auteur du dommage soit membre de l’association, c’est-à-dire une personne qui soit rattachée juridiquement à cette dernière pour que sa responsabilité puisse être recherchée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1^er du Code civil.

La portée de cette exigence se mesure a contrario : le dommage causé par un tiers — adversaire affilié à un autre club, spectateur, simple participant non licencié — échappe à la responsabilité de l’organisateur sur le fondement de l’article 1242, al. 1^er. C’était précisément la situation de l’espèce du 22 septembre 2005, où il n’était « ni justifié, ni même allégué » que l’auteur du dommage fût membre de l’organisateur de la compétition. L’organisateur ne répond donc que de ceux sur l’activité desquels il exerce un véritable pouvoir de direction, et ce pouvoir suppose un lien juridique d’appartenance — l’affiliation — et non une simple maîtrise de fait de la manifestation.

y) Quid de l’identification du membre de l’association à l’origine du dommage ?

Si la Cour de cassation exige que le dommage ait été commis par un membre de l’association pour que sa responsabilité puisse être retenue, elle a précisé que l’application de l’article 1242, al. 1^er n’était pas subordonné à l’identification du membre de l’association à l’origine du fait dommageable (Cass. 2e civ., 21 oct. 2004, n°03-17.910 l'arrêt▾et 03-18.942).

Elle a estimé en ce sens que « les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l’un de ses membres, même non identifié ».

Cette dispense d’identification se comprend aisément. Dans les sports collectifs, le dommage naît souvent d’une action confuse — effondrement d’une mêlée, regroupement, contact simultané de plusieurs joueurs — où il est matériellement impossible de désigner précisément celui dont le geste a causé la lésion. Subordonner la responsabilité à l’identification nominative de l’auteur reviendrait, dans ces hypothèses, à priver la victime de toute réparation alors même qu’il serait acquis que le dommage procède du fait d’un membre. Il suffit donc d’établir que l’auteur, fût-il anonyme, appartenait à l’association et a commis une faute caractérisée contre les règles du jeu.

z) L’exigence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu

Une question demeure, et elle constitue le tempérament majeur apporté à la responsabilité des associations sportives : suffit-il que le dommage ait été causé par un membre, à l’occasion de l’activité encadrée, pour que la responsabilité de plein droit de l’association soit retenue ? Ou faut-il, en sus, établir une faute imputable à ce membre ?

La réponse, en matière sportive, est dépourvue d’ambiguïté : le seul fait causal ne suffit pas. La Cour de cassation exige que soit rapportée la preuve d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à un membre de l’association. À défaut d’une telle faute, l’association n’engage pas sa responsabilité, quand bien même la blessure serait survenue au cœur de l’activité qu’elle organisait.

Cette exigence emporte une conséquence probatoire essentielle : la charge de démontrer la faute caractérisée pèse sur la victime. C’est tout l’enseignement de l’arrêt du 20 novembre 2003 reproduit ci-dessus : la blessure du joueur, survenue lors de l’effondrement d’une mêlée, « n’a pu résulter d’un coup » et ne révélait aucune transgression des règles du jeu ; faute d’établir une faute caractérisée imputable à un membre — fût-il non identifié —, l’action en réparation est rejetée. La deuxième chambre civile y prend soin de préciser que la cour d’appel, en statuant ainsi, « n’a pas inversé la charge de la preuve » (Cass. 2e civ., 20 nov. 2003, n°02-13.653).

La solution a été solennellement consacrée par l’Assemblée plénière dans un arrêt du 29 juin 2007, lequel a fixé, dans une formule de principe, les conditions cumulatives de la responsabilité des associations sportives (Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n°06-18.141l'arrêt▾).

Cette construction appelle une mise en garde contre une lecture trop hâtive de l’expression « responsabilité de plein droit ». Le caractère de plein droit ne dispense nullement la victime de toute preuve : il signifie que l’association ne peut s’exonérer en établissant l’absence de faute de sa part dans l’organisation ou le contrôle de l’activité — sa diligence personnelle est indifférente. Mais il demeure indispensable d’établir, en amont, le fait générateur, lequel réside ici dans la faute caractérisée du membre. La responsabilité est donc objective quant au gardien — l’association —, mais subjective quant au gardé — le membre, dont la faute sportive doit être démontrée. Cette articulation distingue nettement la responsabilité du fait d’autrui appliquée aux associations sportives de celle pesant sur les personnes chargées d’organiser le mode de vie d’autrui, où le seul fait — fautif ou non — du gardé suffit à enclencher la réparation.

La cohérence de l’ensemble se vérifie au fil des décisions postérieures, qui réaffirment avec constance que l’association sportive est « responsable de plein droit des dommages [que ses membres] causent par leur faute caractérisée par une violation des règles du jeu » (Cass. 2e civ., 13 janv. 2005, n°03-18.617 l'arrêt▾; Cass. 2e civ., 21 oct. 2004, n°03-17.910l'arrêt▾). La règle est désormais fixée : faute caractérisée d’un membre — identifié ou non — d’une part, survenance du dommage à l’occasion de l’activité encadrée d’autre part, telles sont les deux conditions cumulatives de la responsabilité de plein droit de l’organisateur sportif.

Quid du cumul de responsabilité entre gardien organisant et contrôlant le mode de vie et gardien organisant et contrôlant une activité spécifique ?

Cette question renvoie à l’hypothèse où un mineur, dont les parents exercent sur lui l’autorité parentale, cause un dommage dans le cadre d’une activité spécifique encadrée par une association sportive ou culturelle.

Peut-on envisager que la victime puisse cumulativement engager la responsabilité des parents et de l’association sur le fondement des alinéas 1 et 4 de l’article 1242 ?

• Soit l’on applique la jurisprudence rendue en matière d’organisation du mode de vie de la personne gardée, auquel cas on ne saurait admettre un cumul des fondements de responsabilité du fait d’autrui.
• Soit l’on peut estimer que les deux cas de responsabilité ne sont pas incompatibles, car ils relèvent de deux logiques possibles.
  • Les parents assurent l’organisation et le contrôle du mode de vie de leur enfant
  • L’association assure l’organisation et le contrôle de l’activité de ses membres
• Un cumul des responsabilités fondées sur les alinéas 1^er et 4 de l’article 1242 serait alors possible
• Cette solution aurait le mérite d’offrir à la victime un débiteur supplémentaire

La seconde branche de l’alternative paraît la plus convaincante, et ce pour une raison de fond : à la différence de l’hypothèse du cumul entre gardiens du mode de vie — où la garde, indivisible, ne peut être qu’exclusive —, les deux pouvoirs ici en présence ne se recouvrent pas. L’autorité parentale et le contrôle associatif n’ont ni le même objet, ni le même domaine : l’une porte sur le mode de vie de l’enfant pris dans sa globalité, l’autre sur la seule activité encadrée, durant le temps circonscrit où elle se déroule. Ces deux gardes ne s’excluent donc pas ; elles se juxtaposent. Rien n’interdit, dès lors, que la victime recherche concurremment la responsabilité des parents, sur le fondement de l’alinéa 4, et celle de l’association, sur le fondement de l’alinéa 1^er, l’admission du cumul venant ici renforcer la protection de la victime en lui ménageant un débiteur — et, partant, une garantie d’assurance — supplémentaire.

3) La condition tenant au fait générateur de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242, al. 1er

a) Exposé de la problématique

À la suite de l’arrêt Blieck, les auteurs se sont interrogés sur la question de savoir s’il était nécessaire pour la victime d’établir la faute du gardé pour engager la responsabilité du gardien sur le fondement de l’alinéa 1^er de l’article 1242.

L’enjeu de cette interrogation n’est nullement théorique : il commande la physionomie même de la responsabilité générale du fait d’autrui. Selon que l’on exige ou non la démonstration d’une faute du gardé, la situation de la victime — et, corrélativement, celle du gardien — s’en trouve radicalement modifiée.

L’arrêt Blieck n’apportant pas vraiment de réponse à cette question, deux solutions ont été envisagées. Pour les départager, la doctrine a naturellement cherché un point d’appui dans les régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui que connaît déjà l’article 1242 — étant précisé que ces régimes adoptent, sur ce point précis, des partis opposés :

• Soit l’on raisonne par analogie avec la responsabilité des parents du fait de leurs enfants fondée sur l’alinéa 4 de l’article 1242
  • Conformément à la jurisprudence Fullenwarth (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n°83-11.742), on devrait alors estimer que le simple fait causal du gardé devrait suffire à engager :
    • soit la responsabilité du centre qui a la charge de l’organisation et du contrôle du mode de vie du gardé
    • soit la responsabilité de l’association qui a la charge de l’organisation et du contrôle d’une activité spécifique exercé par le gardé
  • Dans la logique de l’alinéa 4, en effet, la responsabilité des père et mère ne suppose pas que l’enfant ait commis une faute : il suffit que son fait — fût-il objectivement irréprochable — ait été la cause directe du préjudice. Transposée à la responsabilité générale du fait d’autrui, cette analyse conduit à dispenser la victime de toute preuve d’un comportement fautif du gardé.
  • Ainsi la responsabilité du gardien fondée sur l’article 1242, al. 1^er devrait pouvoir être retenue, alors même que le fait commis ne permettrait pas d’engager la responsabilité personnelle du gardé sur le fondement des articles 1240 et 1241.

• Soit l’on raisonne par analogie avec la responsabilité des parents du fait de leurs enfants fondée sur l’alinéa 5 de l’article 1242
  • Classiquement, la Cour de cassation exige que le fait dommageable commis par le préposé soit fautif pour que la responsabilité du commettant puisse être retenue (Cass. 2e civ., 3 mars 1977, n°75-12.279l'arrêt▾).
  • Dans cette perspective, la responsabilité du commettant n’est qu’un mécanisme de garantie : elle ne se conçoit que comme le prolongement d’une faute du préposé, dont le commettant est appelé à répondre à l’égard des tiers. La faute du préposé constitue ainsi la pierre angulaire du dispositif.
  • Aussi, à supposer que cette solution soit maintenue, bien que l’arrêt Costedoat soit venu nuancer cette solution (Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, n°97-17.378 l'arrêt▾et 97-20.152), cela signifierait, par analogie, que la mise en œuvre de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242, al. 1^er serait subordonnée à l’établissement d’une faute du gardé.
  • Le simple fait causal ne suffirait donc pas à engager la responsabilité du gardien.

Au vrai, l’alternative était particulièrement délicate à trancher, car aucun des deux modèles ne s’imposait avec évidence : selon que l’on insiste sur la fonction de protection de la victime — qui plaide pour l’alinéa 4 — ou sur la nature de garantie d’une faute d’autrui — qui plaide pour l’alinéa 5 —, la solution s’inverse. C’est précisément cette indétermination qui explique le caractère longtemps hésitant de la jurisprudence.

b) La position de la jurisprudence

Si, pendant une longue période aucune solution ne se dégageait des décisions rendues par les différentes juridictions, il faut attendre 2002 pour que la jurisprudence évolue.

Deux décisions ont particulièrement retenu l’attention :

• L’arrêt d’assemblée plénière du 13 décembre 2002
  • Dans cette décision, la cour de cassation, saisie d’un pourvoi relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants vise explicitement le premier alinéa de l’article 1384 aux côtés de l’alinéa 4 au soutien de l’attendu de principe dans lequel elle réaffirme avec force que « pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur » (Cass. ass. plén. 13 déc. 2002, n°01-14.007).
  • Pourquoi cette référence à l’alinéa 1^er de l’article 1384 du Code civil alors que le litige concernait la responsabilité des parents du fait de leurs enfants ?
  • Le visa n’est jamais le fruit du hasard : il fixe le fondement textuel exact de la cassation. Or, en l’espèce, le litige ne se rattachait, en apparence, qu’à l’alinéa 4 de l’article 1384, relatif à la responsabilité parentale. L’adjonction de l’alinéa 1^er ne pouvait donc passer pour une simple maladresse de rédaction.
  • Certains auteurs en ont déduit que la haute juridiction entendrait étendre la solution retenue dans cet arrêt à la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’alinéa 1^er de l’article 1384, de sorte que le simple fait causal suffirait désormais à engager la responsabilité du gardien qui
    • soit assure l’organisation du mode de vie d’autrui,
    • soit assure l’organisation d’une activité spécifique.

• L’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 novembre 2003
  • Dans cette décision, la Cour de cassation décide que la mise en œuvre de la responsabilité d’une association sportive est subordonnée à l’établissement d’une « faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur » (Cass. 2^e civ. 20 nov. 2003, n°02-13.653l'arrêt▾).
  • Un an plus tard, la Cour de cassation adopte ainsi la solution contraire que celle retenue un an plus tôt par l’assemblée plénière.
  • Dans cette décision, la deuxième chambre civile considère, en effet, que le simple fait causal ne suffit pas à engager la responsabilité du gardien sur le fondement de l’article 1384, al.1^er, de sorte qu’il appartient à l’a victime d’établir une faute sur le fondement de laquelle la responsabilité personnelle du gardé serait susceptible d’être engagée.
  • On observera, au demeurant, que l’exigence posée n’est pas celle d’une faute quelconque, mais d’une faute qualifiée : la Cour de cassation requiert la démonstration d’une violation des règles du jeu. Le simple fait dommageable s’inscrivant dans le cours normal de la pratique sportive — l’aléa inhérent à toute compétition — ne saurait donc, à lui seul, fonder la responsabilité de l’association.
  • La Cour de cassation réitère cette solution dans un arrêt du 13 janvier 2005 à l’occasion duquel elle affirme que « les associations sportives, ayant pour objet d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables de plein droit des dommages qu’ils causent par leur faute caractérisée par une violation des règles du jeu » (Cass. 2^e civ. 13 janv. 2005, n°03-18.617l'arrêt▾).
  • Cette exigence d’une faute caractérisée n’a depuis lors jamais été démentie. Elle avait d’ailleurs été affirmée quelques mois auparavant, la deuxième chambre civile ayant censuré, le 21 octobre 2004, une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’une association sans constater pareille violation des règles du jeu (Cass. 2^e civ., 21 oct. 2004, n°03-17.910l'arrêt▾), avant d’être encore confirmée le 22 septembre 2005, la Cour précisant que la responsabilité ne saurait être engagée qu’à la condition que le dommage ait été causé par un membre de l’association (Cass. 2^e civ., 22 sept. 2005, n°04-18.258l'arrêt▾).

Quels enseignements tirer des solutions adoptées par la Cour de cassation dans les arrêts rendus en 2002, 2003 et 2005 ?

Si, de prime abord, ces décisions apparaissent pour le moins contradictoires, à l’examen, on peut néanmoins y voir une certaine cohérence.

La contradiction n’est, en réalité, qu’apparente. Elle se dissipe dès lors que l’on cesse de considérer la responsabilité générale du fait d’autrui comme un bloc homogène pour admettre, au contraire, qu’elle recouvre deux figures distinctes, appelant chacune un régime propre. Cette cohérence se dessine, en effet, si l’on entreprend de distinguer les deux cas de responsabilité du fait d’autrui fondés sur l’alinéa 1^er de l’article 1242 du Code civil :

• S’agissant de la responsabilité des associations qui ont pour mission d’organiser et de contrôler l’activité de leurs membres
  • La position de la Cour de cassation semble désormais être bien arrêtée : la mise en œuvre de la responsabilité du gardien est subordonnée à l’établissement d’une faute caractérisée du gardé.
  • Cette exigence se justifie par la nature même du pouvoir exercé : l’association ne contrôle qu’une activité ponctuelle et délimitée — la pratique sportive —, et non l’existence tout entière de ses membres. Le rapprochement avec l’alinéa 5, relatif au commettant qui répond de la faute de son préposé, s’impose dès lors avec une particulière netteté.
  • L’assemblée plénière a récemment rappelé cette exigence dans un arrêt du 29 juin 2007 où elle réaffirme que « les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés » (Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n°06-18.141l'arrêt▾).
  • L’exigence d’une faute caractérisée est-elle valable uniquement pour les associations sportives ou est-ce que l’établissement d’une faute simple suffirait pour retenir la responsabilité d’une association qui assurerait l’organisation d’une activité autre que sportive ?
  • La question reste, pour l’heure, en suspens.

• S’agissant de la responsabilité des personnes morales et physique qui ont pour mission d’organiser et de contrôler le mode de vie d’autrui
  • Si l’on se réfère à l’arrêt d’assemblée plénière du 13 décembre 2002, il semble que le simple fait causal suffise à engager la responsabilité du gardien qui organise le mode de vie d’autrui, semblablement aux exigences posées en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant (Cass. ass. plén. 13 déc. 2002, n°01-14.007).
  • Cette solution doit sans aucun doute être approuvée, dans la mesure où un centre qui organise et contrôle le mode de vie d’une personne vulnérable remplit finalement le même rôle que celui de parents.
  • Là où l’association ne maîtrise qu’un segment de l’activité de ses membres, le centre qui prend en charge un mineur ou un majeur protégé en gouverne, à titre permanent, l’existence entière. Cette emprise globale sur le mode de vie du gardé justifie un régime plus rigoureux, calqué non sur celui du commettant, mais sur celui des père et mère.
  • Il ne serait donc pas anormal de raisonner par analogie avec l’alinéa 4 de l’article 1242.
  • Le simple fait causal devrait donc suffire à engager la responsabilité du gardien qui organise et contrôle le mode de vie du gardé.
  • Pour l’heure, aucun arrêt n’est venu confirmer cette solution que les auteurs ont dégagées, on le rappelle, du seul visa l’arrêt du 13 décembre 2002.

En définitive, la summa divisio paraît acquise : un fait simplement causal suffit lorsque le gardien organise le mode de vie d’autrui — par analogie avec la responsabilité parentale de l’alinéa 4 ; une faute caractérisée demeure exigée lorsque le gardien n’organise qu’une activité spécifique — par analogie avec la responsabilité du commettant. Le fait générateur épouse ainsi l’intensité du pouvoir de contrôle exercé sur le gardé : plus ce pouvoir est total, plus la responsabilité du gardien se rapproche d’une responsabilité objective, détachée de toute faute.

II) La reconnaissance d’une responsabilité de plein droit

De toute évidence, la découverte d’une responsabilité générale du fait d’autrui doit s’accompagner de l’admission d’une présomption pesant sur le gardien, sans quoi cette découverte n’aurait pas vraiment de sens.

La question qui alors se pose est de savoir s’il s’agit d’une présomption de faute ou d’une présomption de responsabilité ?

Cette distinction, loin d’être d’école, commande directement l’étendue des moyens de défense du gardien : selon le type de présomption retenu, l’objet de la preuve libératoire — et, partant, les chances d’échapper à la condamnation — varient du tout au tout.

Pour mémoire, les deux présomptions ce distinguent en ce que :

• Si une présomption de faute pèse sur le gardien alors il peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute de surveillance
• Si une présomption de responsabilité pèse sur le gardien alors il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère

Manifestement cette question n’a pas été tranchée dans l’arrêt Blieck. Il ressort seulement de cette décision que la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui ne présente plus de caractère limitatif.

Dans l’arrêt Blieck, l’assemblée plénière ne s’est nullement prononcée sur les causes d’exonérations susceptibles d’être invoquées par le gardien.

À la vérité, il faut attendre un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 mars 1994 pour obtenir un début de réponse (Cass. 2e civ., 16 mars 1994, n°92-19.649).

Dans cette décision, la Cour de cassation décide que « la responsabilité de l’État, substituée à celle des membres de l’enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, n’est pas une responsabilité de plein droit, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil »

A contrario, cela signifie donc que la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1383, al. 1^er serait une responsabilité de plein droit, de sorte que pèserait sur le gardien, non pas une présomption de faute, mais une présomption de responsabilité !

Le raisonnement est ici purement déductif : en prenant soin de préciser que la responsabilité substituée des membres de l’enseignement n’est pas une responsabilité de plein droit « au sens de l’article 1384, alinéa 1^er », la Cour de cassation laisse nécessairement entendre que la responsabilité générale du fait d’autrui fondée sur ce même texte en est une. L’exception confirme la règle.

Cette solution, annonciatrice de l’évolution imminente de la jurisprudence en matière de responsabilité du fait d’autrui, a été confirmée par l’arrêt Notre Dame des Flots rendus à quelques semaines d’intervalle de l’arrêt Bertrand, soit le 26 mars 1997.

Dans cette décision, la Cour de cassation considère que la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’ancien article 1384, al. 1^er est une responsabilité de plein droit, de sorte que le gardien ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute (Cass. crim., 26 mars 1997, n°95-83.958l'arrêt▾).

L’affirmation est sans ambiguïté : la preuve de l’absence de faute est désormais frappée d’inopérance. Le gardien qui établirait avoir fait preuve d’une vigilance irréprochable dans le contrôle du gardé ne s’en trouverait pas pour autant libéré. La symétrie avec la responsabilité du fait des choses — où le gardien ne peut davantage se disculper en démontrant l’absence de faute, mais seulement en rapportant la preuve d’une cause étrangère — est ici manifeste : dans les deux cas, la responsabilité a définitivement quitté le terrain de la faute prouvée ou présumée pour s’installer sur celui de la garantie objective.

Il s’ensuit que le gardien ne dispose plus, pour échapper à la réparation, que d’une voie étroite : établir la survenance d’une cause étrangère — qu’il s’agisse de la force majeure, de la faute de la victime ou du fait d’un tiers — ayant rompu le lien de causalité entre le fait du gardé et le dommage. Encore faut-il que cette cause présente les caractères qui en commandent l’effet exonératoire, c’est-à-dire l’imprévisibilité et l’irrésistibilité ; à défaut, la responsabilité de plein droit du gardien demeure entière.

A) Faits

• Vol d’un véhicule par trois adolescents dont la garde avait été confiée au foyer Notre-Dame des Flots
• Ils font l’objet d’une condamnation par le Tribunal correctionnel.

B) Demande

Action en responsabilité de la victime du vol contre le foyer dans lequel séjournaient les auteurs de l’infraction

C) Procédure

• Dispositif de la décision rendue au fond
  • La Cour d’appel fait droit à la demande de la victime et condamne le foyer éducatif à réparer le préjudice occasionné à la victime du vol

• Motivation des juges du fond
  • Les juges du fond estiment que dans la mesure où le foyer éducatif avait pour mission de contrôler et d’organiser, à titre permanent le mode de vie des auteurs du dommage, il était tenu au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil peu importe qu’il ait ou non commis une faute dans l’exercice de sa mission.

D) Moyens des parties

• L’auteur du pourvoi soutient que pesait sur le foyer non pas une présomption irréfragable de responsabilité mais une présomption simple de faute
• Le défendeur argue, autrement dit, qu’il pouvait s’exonérer de sa responsabilité s’il parvenait à démontrer qu’il n’avait commis aucune faute s’agissant de l’organisation et du contrôle du mode de vie des trois mineurs qu’il avait sous sa garde
• Or en l’espèce, aucune faute ne pouvait lui être reprochée de sorte qu’il pouvait s’exonérer de sa responsabilité

L’enjeu du litige se ramène, en réalité, à une question de qualification de la charge probatoire pesant sur la personne tenue de répondre du fait d’autrui. Deux lectures s’opposaient, qu’il importe de distinguer nettement.

Retenir la première qualification revenait à offrir au foyer une porte de sortie aisée ; retenir la seconde fermait cette voie et n’abandonnait au défendeur que l’étroit terrain de la cause étrangère. C’est précisément ce second parti que la Cour de cassation a embrassé.

E) Solution de la Cour de cassation

• Dispositif de l’arrêt
  • Par un arrêt du 26 mars 1997, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le foyer

• Sens de l’arrêt
  • La Cour de cassation affirme, sans ambiguïté que « les personnes tenues de répondre du fait d’autrui au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute »
  • Ainsi, la Cour de cassation considère-t-elle que pèse sur le gardien une présomption de responsabilité.
  • Le gardien ne peut, par conséquent, s’exonérer de sa responsabilité que s’il parvient à démontrer la survenance d’une cause étrangère (cas de force majeure)

F) Analyse de l’arrêt

Dans l’arrêt Notre Dame des Flots, la Cour de cassation affirme pour la première fois que la responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’alinéa 1^er de l’article 1384 est une responsabilité de plein droit.

La portée de cette affirmation se mesure à la lumière de l’antériorité. L’arrêt Blieck, rendu cinq ans plus tôt, avait certes consacré le principe général de responsabilité du fait d’autrui, mais il avait laissé en suspens la question — décisive en pratique — de l’intensité de la charge pesant sur le répondant. Tant que ce point demeurait incertain, le principe général risquait de demeurer lettre morte : il eût suffi au gardien d’établir l’absence de faute dans l’organisation du mode de vie d’autrui pour échapper à toute condamnation. En jugeant que la preuve de l’absence de faute est inopérante, l’arrêt Notre-Dame des Flots achève l’édifice : il confère au principe général sa pleine effectivité en verrouillant la voie d’exonération.

Elle adopte ainsi la même solution que celle retenue dans l’arrêt de Bertrand en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants où elle avait estimé, sensiblement dans les mêmes termes que « seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer [les] parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par » leur enfant (Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n°94-21.111l'arrêt▾)

Cette solution se justifie à plusieurs titres :

• Conforme à l’objectif de la responsabilité du fait d’autrui : l’indemnisation de la victime
• Identité de régime entre responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait d’autrui car elles sont toutes les deux fondées sur le même texte : l’alinéa 1^er de l’article 1242 du Code civil
• Reconnaissance, un mois avant l’arrêt Notre Dame des Flots, d’une responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants dans le célèbre arrêt Bertrand.

Ainsi cette solution offre plus de cohérence au sein des différents régimes de responsabilité que contient l’article 1384 pris dans tous ses alinéas.

1) La portée de l’indifférence du pouvoir effectif au moment du dommage

L’une des conséquences les plus remarquables de cette qualification mérite d’être pleinement explicitée. Dès lors que la responsabilité est de plein droit et qu’elle repose non sur une faute de surveillance mais sur la mission permanente d’organiser et de contrôler le mode de vie d’autrui, la responsabilité du répondant peut être recherchée alors même qu’il n’exerçait aucun pouvoir effectif sur l’auteur du dommage au moment précis où celui-ci s’est produit. Dans l’affaire même, le vol a été commis par les adolescents en dehors de toute surveillance immédiate du foyer ; cette circonstance n’a pas fait obstacle à la condamnation. C’est la garde institutionnelle, et non la maîtrise matérielle instantanée, qui fonde l’obligation à réparation. Là encore, le parallèle avec la responsabilité du fait des choses est éclairant : de même que le gardien d’une chose en répond y compris lorsqu’elle a échappé à sa surveillance, le répondant du fait d’autrui demeure tenu nonobstant l’absence de pouvoir actuel.

2) Le régime d’exonération : la seule cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure

Affirmer le caractère de plein droit de la responsabilité, c’est, par voie de conséquence nécessaire, en circonscrire strictement les causes d’exonération. Puisque la preuve de l’absence de faute est impuissante à tenir en échec la condamnation, le répondant ne dispose plus que d’un terrain résiduel : la démonstration d’une cause étrangère ayant rompu le lien de causalité — cas fortuit, fait d’un tiers ou fait de la victime — à la condition que cette cause présente les caractères de la force majeure, c’est-à-dire l’irrésistibilité et l’imprévisibilité.

Cette discipline probatoire est rigoureusement parallèle à celle qui gouverne la responsabilité du fait des choses inanimées, dont la responsabilité du fait d’autrui de l’alinéa 1^er emprunte le moule. La Cour de cassation y juge de longue date que la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable, et qu’il ne suffit ni de prouver l’absence de faute, ni d’invoquer le caractère demeuré inconnu de la cause du dommage. La symétrie est ainsi totale entre les deux branches de l’alinéa 1^er : dans l’un comme dans l’autre cas, le fondement de la responsabilité s’est détaché de l’idée de faute pour se rattacher à l’idée de garde.

La jurisprudence ultérieure relative au fait des choses précise les exigences attachées à la cause étrangère et permet, par analogie, d’en mesurer la rigueur s’agissant du fait d’autrui. Ainsi le fait de la victime n’emporte exonération que s’il a été, pour le défendeur, à la fois imprévisible et irrésistible (Cass. 2^e civ., 30 nov. 2023, n°22-16.820l'arrêt▾) ; à défaut de réunir les caractères de la force majeure, ce fait demeure inopérant. De même, seul le fait de la victime se trouvant à l’origine exclusive du dommage est de nature à faire obstacle à l’engagement de la responsabilité (Cass. 2^e civ., 7 avr. 2022, n°20-19.746l'arrêt▾). Transposées au fait d’autrui de plein droit, ces exigences confirment que la marge d’exonération laissée au répondant est des plus étroites.

Immédiatement, une dernière question alors se pose : cette décision qui a été rendue au sujet d’un établissement qui organisait et contrôlait le mode de vie d’autrui, est-elle applicable aux associations qui assurent l’organisation d’une activité spécifique ?

Extension de la jurisprudence Notre Dame des Flots aux associations ayant pour mission l’organisation d’une activité spécifique

Dans un arrêt du 13 janvier 2005, la Cour de cassation a estimé que « les associations sportives, ayant pour objet d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables de plein droit des dommages qu’ils causent par leur faute caractérisée par une violation des règles du jeu » (Cass. 2^e civ. 13 janv. 2005, n°03-18.617l'arrêt▾).

En l’espèce, la Cour de cassation reprochait à la Cour d’appel d’avoir envisagé que l’association sportive puisse s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’elle n’avait pas commis de faute !

Autrement dit elle lui reproche d’avoir fait peser une présomption simple de faute sur le gardien alors que pèse sur lui une présomption de responsabilité.

La Cour de cassation estime donc que la responsabilité des associations qui organisent une activité spécifique est une responsabilité de plein droit. Elles ne peuvent donc s’exonérer de leur responsabilité qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime.

Au total il ressort de cet arrêt que sont désormais concernées par cette responsabilité de plein droit toutes les structures qui exercent sur autrui un pouvoir à titre temporaire ou permanent.

3) Une condition propre au domaine sportif : l’exigence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu

L’extension du caractère de plein droit aux associations sportives appelle toutefois une importante précision, qui distingue ce contentieux de celui des établissements éducatifs. Si la responsabilité de l’association est bien de plein droit — en ce sens que l’association ne peut s’exonérer en prouvant qu’elle n’a personnellement commis aucune faute d’organisation —, elle demeure subordonnée à la démonstration, par la victime, d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l’un des membres. Il convient ici de ne pas confondre deux plans : l’absence de faute de l’association est indifférente (responsabilité de plein droit), mais le fait générateur lui-même — le comportement du membre — doit, lui, présenter le caractère d’une faute qualifiée. Le simple fait causal, le contact survenu au cours d’une action de jeu régulière, ne suffit pas.

Cette ligne a été constamment réaffirmée. La Cour de cassation casse ainsi les décisions qui retiennent la responsabilité de l’association sans constater une telle faute caractérisée, fût-ce au prétexte qu’un joueur de l’association est intervenu dans la production du dommage (Cass. 2^e civ., 21 oct. 2004, n°03-17.910l'arrêt▾). À l’inverse, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui rejette l’action d’un joueur de rugby blessé au motif que la blessure n’a pu résulter d’un coup et qu’aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu n’est établie — sans, ce faisant, inverser la charge de la preuve, laquelle pèse bien sur la victime (Cass. 2^e civ., 20 nov. 2003, n°02-13.653l'arrêt▾). La responsabilité suppose enfin que le dommage ait été causé par l’un des membres de l’association : à défaut de ce rattachement, la responsabilité ne saurait être engagée (Cass. 2^e civ., 22 sept. 2005, n°04-18.258l'arrêt▾).

La solidité de cette construction a été consacrée au plus haut niveau. Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés (Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n°06-18.141l'arrêt▾). Cette dernière précision est d’une grande portée pratique : dans une mêlée de rugby ou un mouvement collectif où l’auteur précis du geste fautif demeure indéterminable, la victime n’en demeure pas moins fondée à agir contre l’association, pourvu qu’une violation caractérisée des règles du jeu soit établie au sein du groupe.

Ainsi se dessine, au terme de cette évolution, un régime unifié et cohérent : toutes les structures — éducatives, sociales ou sportives — qui assument à titre permanent ou temporaire la mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité ou le mode de vie d’autrui répondent de plein droit des dommages causés, sans pouvoir s’abriter derrière la preuve de leur propre absence de faute, et sans autre échappatoire que la cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure.