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2227

Tous les articles G-Droit rattachés à « 2227 ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Les caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel)Dans la conception française, issue du droit romain et du Code civil, le droit de propriété est envisagé comme un tout et concentre l’ensemble des prérogatives dont une chose est s…Mar 2020106 min