L’accession immobilière naturelle : la modification du lit d’un cours d’eau

Accueil›L'acquisition de la propriété›L’accession immobilière naturelle : la modification du lit d’un cours d’eau Sommaire 1. L’accession naturelle, mode d’acquisition silencieux 2. Le cadre légal : les articles 556 à 563 du Code civil 3. La formation d’un nouveau bras (article 562) 4. L’abandon du lit par le cours d’eau 4.1. Les cours d’eau domaniaux […]

L’accession immobilière artificielle : vue générale

Accueil›L'acquisition de la propriété›L’accession immobilière artificielle : vue générale Sommaire I) La notion d’accession immobilière artificielle II) Délimitation de la propriété et résolution des conflits (art. 552 et 553) III) La présomption de l’article 553 du Code civil IV) Le basculement vers la règle de l’accession (art. 554 et 555) Lorsqu’une construction est élevée sur […]