Les pouvoirs du Juge de la mise en état

Accueil›Tribunal judiciaire›Les pouvoirs du Juge de la mise en état Sommaire La désignation du Juge de la mise en état Les missions du Juge de la mise en état I) Les pouvoirs d’administration judiciaire A) Fixation du calendrier procédural 1. La fixation unilatérale du calendrier procédural La fixation de délais L’octroi de prorogations Les injonctions […]