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acte de commerce par la forme

Tous les articles G-Droit rattachés à « acte de commerce par la forme ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Qu’est-ce qu’un acte de commerce?Avant même de définir l’acte de commerce, il importe de mesurer la place qu’il occupe dans l’architecture d’ensemble du droit commercial. Cette discipline a, en effet, oscillé au g…Juin 201626 min