Crim., 16 janv. 2025, n° 23-84.994 : Dépenses périodiques futures et capitalisation des arrérages à échoir – méthodologie

Solution. La Cour de cassation abandonne aux juges de fond le soin de choisir à quelle date il importe de prendre l’âge du crédirentier pour capitaliser les arrérages à échoir. Le jour de la décision vaut bien le jour du premier renouvellement des matériels pour autant que le principe de la réparation intégrale sans perte […]