État des lieux de la réforme du droit des contrats après l’adoption de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016

Accueil›Droit des obligations›Droit des contrats›État des lieux de la réforme du droit des contrats après l’adoption de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 Sommaire I) Procédure législative Les trois temps de la réforme II) Application de la loi dans le temps A) Application dans le temps de l’ordonnance Texte […]