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Tous les articles G-Droit rattachés à « autorisation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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RGPD: le principe d’accountability ou l’abandon – partiel – du système des formalités préalablesPendant quarante ans, mettre en œuvre un fichier de données personnelles supposait d'en demander la permission : déclarer le traitement à la CNIL, parfois solliciter une autorisati…Déc 201811 min
La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d’un mineur (Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017)Un mineur hérite d'une somme d'argent ; ses capitaux sont déposés sur un compte bancaire ouvert à son nom et administrés par son représentant légal. Lorsque ce dernier détourne les…Nov 201710 min