Les conditions de formation du mariage

L’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un second temps, la sanction du non-respect desdites conditions. I) Les conditions de formation du mariage La formation du mariage est subordonnée à la satisfaction de conditions de fond et de conditions […]

Mariage: constitution du dossier, publication des bans et célébration

I) La constitution du dossier de mariage L’article 63 du code civil liste les pièces devant être produites par les futurs époux pour la constitution de leur dossier de mariage. Il précise à cet égard que doivent être fournis les documents suivants : Les copies intégrales de leur acte de naissance ou le cas échéant, […]