Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiements

Accueil›Droit commercial›Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d'interdiction des paiements Sommaire I) La notion de paiement par compensation II) D'une admission jurisprudentielle à une consécration légale III) Les conditions de l'exception IV) L'efficacité de la compensation : l'exigence de déclaration L’ouverture d’une procédure collective emporte une conséquence redoutable pour les créanciers […]