Qu’est-ce qu’un acte de commerce?

Accueil›Droit commercial›Qu'est-ce qu'un acte de commerce? Sommaire I) L’acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ? A) Conception subjective du droit commercial B) Conception objective du droit commercial C) Conception dualiste du droit commercial II) Définition de l’acte de commerce A) Les actes de commerce par la forme B) Les actes de commerce […]