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conditions d’attribution

Tous les articles G-Droit rattachés à « conditions d’attribution ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Attribution préférentielle: conditionsParce qu'il faut bien que la masse partageable se résolve en lots concrets, le partage suppose une opération d'attribution qui ne se réduit pas toujours à la composition arithmétiq…Mar 2025177 min