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déclaration d'incompétence

Tous les articles G-Droit rattachés à « déclaration d'incompétence ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Exceptions de procédure: l’incompétenceToute défense opposée à une prétention en justice n'a pas la même nature : certaines en contestent le bien-fondé, d'autres en barrent l'examen, d'autres encore s'attaquent à l'inst…Mar 201968 min