Exceptions de procédure: l’incompétence

Accueil›Compétence›Exceptions de procédure: l'incompétence Toute défense opposée à une prétention en justice n’a pas la même nature : certaines en contestent le bien-fondé, d’autres en barrent l’examen, d’autres encore s’attaquent à l’instrument processuel qui la porte. L’incompétence relève de cette dernière catégorie, celle des exceptions de procédure, dont elle constitue la figure la plus topique […]