Le dépôt : la conclusion du contrat

1.- Conditions de fond Rien que le droit commun.- Le code civil – art. 1925 et 1926 – embrouille les choses sur ce point, mais les conditions sont les conditions classiques des articles 1108 et suivants. Capacité.- La capacité répond aux règles normales : Si le déposant est un incapable, le dépositaire est tenu de toutes […]