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droit à indemnisation

Tous les articles G-Droit rattachés à « droit à indemnisation ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent: régime juridiqueL'anéantissement d'un contrat, qu'il procède de la nullité, de la résolution ou de la caducité, ouvre toujours le même temps second : celui des restitutions, par lequel chaque part…Oct 201966 min