RGPD: le principe de finalité

Accueil›Droit des personnes›RGPD: le principe de finalité Sommaire §1 : L’exigence d’une finalité déterminée, explicite et légitime au stade de la collecte des données Une finalité déterminée Une finalité explicite Une finalité légitime I) Le principe A) Le test de compatibilité établi par le Groupe de l’article 29 La méthode 2. Les critères II) La […]