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Tous les articles Gdroit rattachés à « gpa ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Gestation pour autrui à l’étranger : l’établissement de la filiation en droit français (de l’assemblée plénière de 1991 à celle du 3 juillet 2026)Quand un couple a recours, à l'étranger, à une mère porteuse — pratique que le droit français prohibe absolument —, l'enfant qui en naît n'existe pas dans le néant : il dispose d'u…Juil 201765 min
La licéité du contenu du contrat ou la conformité de ses stipulations et de son but à l’ordre publicLe nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ».Fév 2017107 min