La responsabilité contractuelle: régime juridique

Accueil›Droit commercial›La responsabilité contractuelle: régime juridique Sommaire I) Les conditions de la responsabilité contractuelle A) L’inexécution d’une obligation contractuelle 1. L’exigence d’un manquement contractuel a. Le contenu du manquement b. La preuve du manquement 2. L’imputabilité du manquement B) Le dommage 1. L’exigence d’un préjudice 2. Les caractères du préjudice a. Un préjudice certain a.1 […]