La clôture: l’obligation de se clore
Accueil›La délimitation de la propriété›La clôture: l'obligation de se clore Sommaire Généralités — du droit de se clore à l’obligation de clore I) Principe — la clôture forcée de l’article 663 II) Conditions de la contrainte III) Effets — partage des frais et caractéristiques de la clôture Clore son fonds est, en droit français, une […]
La clôture: le droit de se clore
Accueil›La délimitation de la propriété›La clôture: le droit de se clore Avant d’en venir aux conditions d’exercice, aux limites et aux contentieux que soulève l’édification d’une clôture, il faut s’arrêter sur la prérogative elle-même : ce droit de se clore par lequel le propriétaire affirme la maîtrise exclusive de son fonds. Comprendre d’où il procède […]
La clôture : régime juridique
Accueil›La délimitation de la propriété›La clôture : régime juridique Sommaire I) Généralités A) Clôture et bornage B) Statut II) Le droit de se clore A) Le contenu du droit de se clore 1) Notion de clôture 2) Condition d’installation de la clôture a) Les conditions tenant à la position la clôture i) Principe : installation […]