Opérations de partage: l’exigence de maintien des unités économiques et autres ensembles de biens

Accueil›Le partage›Opérations de partage: l’exigence de maintien des unités économiques et autres ensembles de biens Sommaire I) La notion d’unité économique II) La mise en œuvre : attribution préférentielle et soulte III) Le contrôle du juge Partager un patrimoine indivis n’est jamais une pure opération d’arithmétique. Si chaque copartageant a droit à une part égale, […]

Opérations de partage: le principe de l’égalité en valeur

Accueil›Le partage›Opérations de partage: le principe de l’égalité en valeur Sommaire I) Evolution II) Consécration du principe III) Limites A) La vocation au partage en nature B) L’encadrement des soultes C) Le contrôle juridictionnel des opérations de partage Au sein des principes directeurs qui gouvernent le partage de la masse partageable, l’égalité en valeur occupe […]