La restitution de l’indu – vue générale

La règle de droit (technique). L’article 1302 c.civ. dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Le code civil définit là le paiement de l’indu et ordonne sous les articles 1302 à 1302-3 les règles qui organisent le remboursement d’une somme d’argent qui a […]