La liberté des conventions matrimoniales: régime

Accueil›Droit de la famille›Droit des régimes matrimoniaux›La liberté des conventions matrimoniales: régime Au cours de leur mariage les époux sont soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux. Ce droit des régimes matrimoniaux fait l’objet d’un traitement dans deux parties bien distinctes du Code civil, puisque envisagé, d’abord dans […]