Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la réparation du dommage corporel

Avis sur le projet de loi portant réforme de la responsabilité civile (13 mars 2017) IV. – Règles particulières à la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel Les travaux engagés par les rapporteurs de la mission d’information sur la responsabilité civile visent principalement à répondre à trois questions. Les voici rappelées. Quelles sont les […]