L’arrêt Maurice JARRE: la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international (Cass. 1ere civ. 27 sept. 2017)

Accueil›Actualités›L'arrêt Maurice JARRE: la réserve héréditaire ne relève pas de l'ordre public international (Cass. 1ere civ. 27 sept. 2017) Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la détermination de la loi applicable à la succession d’un ressortissant français, Maurice JARRE, domicilié et décédé dans […]