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Comment rédiger une assignation: méthodologie?

Accueil›Droit commercial›Comment rédiger une assignation: méthodologie? L’AN DEUX MILLE […] ET LE À LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés […]

La procédure d’adoption des mesures conservatoires

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