Les pouvoirs du Juge de la mise en état

==>La désignation du Juge de la mise en état En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en état peut intervenir dans deux cas : Dans le cadre de la procédure de mise en état conventionnelle Cette situation correspond à l’hypothèse où les parties ont opté pour la conclusion d’une […]