La responsabilité contractuelle: régime juridique

Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette sanction prévue par l’article 1217 du Code civil présente la particularité de pouvoir être cumulée avec les autres sanctions énoncées par le texte. Anciennement traitée aux articles 1146 à […]

Les personnes éligibles et exclues de la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

Tandis que le Code monétaire et financier a réparti en plusieurs catégories les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, en parallèle certaines personnes sont exclues du champ d’application du dispositif. I) Les personnes éligibles à la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement A) Exposé des catégories […]