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pas de nullité sans texte

Tous les articles G-Droit rattachés à « pas de nullité sans texte ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fondLorsqu'une partie entend contester la régularité d'un acte de procédure plutôt que le bien-fondé de la prétention adverse, elle se place sur le terrain des exceptions de procédure,…Mar 201937 min