Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond

Accueil›Procédure civile›Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond Lorsqu’une partie entend contester la régularité d’un acte de procédure plutôt que le bien-fondé de la prétention adverse, elle se place sur le terrain des exceptions de procédure, dont la nullité constitue l’expression la plus topique. Or cette nullité n’obéit […]