RGPD: Le droit à l’effacement ou le “droit à l’oubli”

Accueil›Droit des personnes›RGPD: Le droit à l'effacement ou le "droit à l'oubli" Sommaire §1 — Le principe du droit à l’effacement §2 — Les conditions du droit à l’effacement §3 — L’exercice du droit à l’effacement §4 — L’exécution du droit à l’effacement §5 — Les limites du droit à l’effacement Une donnée mise en […]

RGPD: l’obligation de sécurisation des données à caractère personnel

Accueil›Droit des personnes›RGPD: l'obligation de sécurisation des données à caractère personnel Sommaire I) La définition de la politique de sécurité A) Le contenu du dispositif B) La finalité du dispositif C) Méthodologie II) La notification des violations de données à caractère personnel A) Notion B) Enjeux C) La notification des violations de données à l’autorité […]

RGPD: le principe de proportionnalité

Accueil›Droit des personnes›RGPD: le principe de proportionnalité Sommaire I) §1 : Les textes II) §2 : Exposé du principe A) S’agissant de la finalité du traitement 1) Exemples : B) S’agissant de la nature des données 1) Exemples : C) S’agissant de la durée de conservation et de l’accès aux données D) La sanction de […]

La notion de responsable du traitement

Accueil›Droit des personnes›La notion de responsable du traitement Avant de songer aux conditions et aux obligations qui gouvernent la sous-traitance, encore faut-il savoir à qui, du donneur d’ordre ou de l’exécutant, le règlement attribue la maîtrise du traitement. C’est tout l’enjeu de la notion de responsable du traitement, point d’imputation des obligations de fond et […]