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preuve imparfaite

Tous les articles Gdroit rattachés à « preuve imparfaite ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques• L’intérêt de la distinction • I) Les actes juridiques – Des manifestations de volonté – La production d’effets de droit voulus • II) Les faits juridiques – Des agissements ou des…Déc 202211 min