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Tous les articles Gdroit rattachés à « réglement ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pour troubles de voisinageSi le droit de propriété se présente comme absolu, exclusif et perpétuel, son exercice n'en demeure pas moins borné par la proximité d'autrui : la maîtrise que le propriétaire exer…Mar 202033 min
RGPD: le principe de finalitéL’article 6, 2° de la loi informatique et libertés prévoit que les données à caractère personnel « sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne son…Déc 201831 min
Succession de Johnny HALLYDAY : regard d’un juriste sur les termes du débat judiciaireVoilà à peine trois mois qu’un hommage national a été rendu à Johnny Hallyday consécutivement à son décès et la question qui est déjà sur toutes les lèvres est de savoir qui de Lae…Mar 201862 min