Étiquette

règlements et usages

Tous les articles Gdroit rattachés à « règlements et usages ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

2articles
La clôture: le droit de se cloreAvant d'en venir aux conditions d'exercice, aux limites et aux contentieux que soulève l'édification d'une clôture, il faut s'arrêter sur la prérogative elle-même : ce droit de se…Sep 202038 min
La clôture : régime juridiqueL’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. »Sep 202048 min