Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire

Accueil›Compétence›Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire Sommaire I) La création du Tribunal judiciaire et la refonte des offices présidentiels II) La distinction entre attributions administratives et pouvoirs juridictionnels III) L’illustration topique : les pouvoirs tirés de l’article 815-6 du Code civil IV) L’encadrement des pouvoirs : la subordination des mesures graves à des garanties […]