Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et mise en oeuvre par:
- Le décret n°2019-912
- Le décret n°2019-913
- Le décret n°2019-914
- Le décret n°2019-965
- L’ordonnance n° 2019-964
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3 réponses
Bonjour,
N’y a-t-il pas une erreur d’avoir inséré dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire les attributions du juge de l’exécution ?
Cordialement
Bonjour, votre tableau est-il en libre accès aux visiteurs de votre site? Car il n’apparaît pas à l’écran. Merci
Le président du tribunal judiciaire assure les fonctions de juge de l’exécution Jean.