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vice de forme

Tous les articles G-Droit rattachés à « vice de forme ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fondLorsqu'une partie entend contester la régularité d'un acte de procédure plutôt que le bien-fondé de la prétention adverse, elle se place sur le terrain des exceptions de procédure,…Mar 201937 min
La nullité des actes de procédure pour vice de fondToute la procédure civile repose sur des actes — assignation, conclusions, déclaration d'appel, mandat de représentation — dont la régularité conditionne l'effet. Lorsqu'un de ces…Mar 201910 min
La nullité des actes de procédure pour vice de formeLorsque l'adversaire conteste la validité d'un acte de procédure sans toucher au fond du droit, c'est l'instrument même du procès qu'il met en cause : la nullité pour vice de forme…Mar 201921 min