Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond
Accueil›Procédure civile›Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond Lorsqu’une partie entend contester la régularité d’un acte de procédure plutôt que le bien-fondé de la prétention adverse, elle se place sur le terrain des exceptions de procédure, dont la nullité constitue l’expression la plus topique. Or cette nullité n’obéit […]
La nullité des actes de procédure pour vice de fond
Accueil›Procédure civile›La nullité des actes de procédure pour vice de fond Sommaire Notion : forme et fond, deux nullités, deux régimes I) Les causes de nullité pour vice de fond II) La régularisation de la nullité pour vice de fond III) La mise en œuvre de la nullité pour vice de fond Toute la procédure […]
La nullité des actes de procédure pour vice de forme
Accueil›Procédure civile›La nullité des actes de procédure pour vice de forme Lorsque l’adversaire conteste la validité d’un acte de procédure sans toucher au fond du droit, c’est l’instrument même du procès qu’il met en cause : la nullité pour vice de forme sanctionne alors le manquement aux conditions de régularité auxquelles la loi subordonne les […]