Les conditions de formation du pacs

Accueil›Droit de la famille›Les conditions de formation du pacs Né d’un compromis entre la liberté du concubinage et la solennité du mariage, le pacte civil de solidarité offre aux couples un statut intermédiaire dont l’accès est étroitement encadré : l’engagement n’existe qu’autant que ceux qui s’y lient en remplissent les conditions et en accomplissent les […]