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Passer a l'acte : les modeles pour appliquer cette regle
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2 réponses
Merci je suis satisfait
Bonjour,
je suis le Président et associé unique d’une SASU (activité d’ostéopathie) pour laquelle j’ai du engager une procédure de dissolution-liquidation pour raison de santé.
Je souhaite réduire mon activité et continuer d’exercer en qualité d’auto-entrepreneur.
J’ai été nommé liquidateur et à ce titre je dois réaliser les actifs et payer les dettes or, deux des immobilisations non encore amorties complétement me sont
absolument indispensables et je crois savoir que la vente d’éléments d’actifs à un dirigeant doit être autorisée par le tribunal.
Je ne sais pas si le Tribunal requis doit être le tribunal de Commerce ni comment rédiger la requête.
En vous remerciant de vos conseils.
Bien cordialement.